AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE CARBODY
Entre :
La Société CARBODY S.A.S, au capital social de 3 750 000 euros, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, sous le numéro 572 040 509,
Ci-après dénommée « la société » ou « Carbody »,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
L'Organisation Syndicale C.F.D.T,
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O,
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
Préambule
Dans un contexte inédit de crise sanitaire ayant débouché sur une crise économique sans précédent, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises dès le début de la pandémie afin de pouvoir évaluer les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates de cette crise.
Cela a donné lieu à la mise en place d’un ensemble de mesures pour faire face à l’arrêt brutal de l’activité et notamment :
Recours à l’activité partielle et son individualisation,
Pose de jours de RTT employeur,
Accord de solidarité permettant la cession de jours de repos en contrepartie du maintien de la rémunération sur une certaine période,
Accord sur la prise de congés,
Travail déporté.
Au regard des études sur les projections relatives à l’Industrie Automobile, la Direction, soucieuse de maintenir la pérennité de l’entreprise et de préserver ses Ressources Humaines, a proposé aux Organisations Syndicales de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.
Les Organisations Syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif, et un accord a été conclu le 16 octobre 2020 en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, ainsi qu’un avenant de révision à cet accord en date du 13 octobre 2021, suivi d’un second avenant en date du 11 octobre 2022.
Ce dernier avenant de révision a été conclu pour une durée d’un an s’achevant le 31 octobre 2023. Compte tenu que l’activité reste sous contrainte et que le choc d’inflation sur les matières combiné à celui de l’énergie occasionnent toujours des perturbations, il est convenu par le présent avenant de reporter le terme de l’accord au 31 janvier 2024.
Diagnostic de la situation économique de Carbody
Depuis l’arrêt brutal de l’activité en Mars 2020, l’industrie tarde à retrouver les volumes de 2019. La crise des semi-conducteurs est rapidement venue freiner la reprise qui s’amorçait. La pénurie de certaines matières à laquelle a succédé une inflation sans précédent (matières premières puis énergie) est venue noircir le tableau impactant les marges des équipementiers peinant à répercuter l’impact en totalité à des constructeurs en position de force vis-à-vis des clients (pénurie d’offre) et des fournisseurs (en quête d’activité). La pénurie de semi-conducteurs aura pesé fortement sur l’activité jusque mi 2022 (dont le 1er semestre aura été catastrophique y compris par rapport à l’année précédente qui l’était tout autant) avant de progressivement se résorber, laissant les équipementiers sous le double effet de la sous activité et de la pression économique. 2023 s’est ouvert sur un premier semestre de transition puisque, tout en étant en retrait de 15% par rapport au budget était en progression de 30% par rapport à la même période 2022.
Tous ces vents contraires, plus forts les uns que les autres, ont tout de même permis à l’entreprise grâce à une agilité et une flexibilité poussées au maximum ainsi qu’à de nombreuses mesures pour se protéger de la sous activité, dont le recours à l’activité partielle, à clôturer les exercices 2020 à 2022 avec un ebit à l’équilibre. L’effet combiné de la sous activité chronique de début d’année et les difficultés à répercuter notamment l’augmentation du coût de l’énergie a conduit à un résultat fortement négatif. La progression de ces négociations et la convergence progressive des volumes vers ceux prévus au budget sur la fin de l’année laissent présager que ces pertes seront partiellement résorbées comme en témoignent les résultats positifs depuis Mai, à l’exception d’Août traditionnellement négatif même en temps normal. Côté trésorerie, l’ensemble des financements pour 2024 ont d’ores et déjà été sécurisés. De plus, l’entreprise a décidé par précaution de lisser le remboursement des 2 PGE contractés. Le nouveau fléchissement dans l’amélioration des volumes observé sur Août et Septembre, que l’on espère ponctuel, semble lui avoir donné raison. Il est à noter qu’il n’y a eu aucun incident de paiement ni de décalage dans le remboursement des deux PGE au cours de l’année et que, la pérennité de l’entreprise n’est pas menacée à court terme.
Perspectives d’activité de Carbody
A court terme, la fin d’année s’annonce tendue à cause notamment de volumes prévisionnels qui continuent à s’éroder sous l’effet de perturbations exogènes chez nos clients et probablement de la contraction des carnets de commandes affectés notamment par l’inflation sur le prix des véhicules.
2024 partira de cet essoufflement de la dynamique de rebond qui semble moins vigoureuse depuis quelques mois. D’ailleurs, les constructeurs voient 2024 en retrait par rapport à ce qu’ils anticipaient pour 2023 en 2022, prévision qu’ils n’ont d’ailleurs pas atteinte. L’amélioration devrait néanmoins se poursuivre à un rythme modéré tout en restant en deçà des volumes d’avant crise.
Les projets de nouveaux véhicules ou nouvelles plateformes réapparaissent progressivement mais restent également en retrait par rapport à l’activité d’avant crise à cause d’un recours grandissant aux reconductions partout où cela est possible pour des raisons d’économies.
La détente observée sur les matières premières en 2023, sans toutefois retrouver les prix de 2019, devrait profiter à 2024 malgré quelques signes de hausses dans certains secteurs. Le coût de l’énergie devrait également se détendre tout en restant sensiblement au-dessus des niveaux de 2022 avant la flambée.
Donc, à court terme, en complément des mesures qui continueront à être déployées pour faire face à ces soubresauts d’activité que nous subissons à nouveau et à cette contraction récente des carnets de commandes de nos clients, il nous faut pouvoir compter sur l’outil flexible et protecteur de l’activité partielle le plus longtemps possible afin de nous préserver le temps qu’ils parviennent à redonner de la dynamique à leurs ventes par le biais des remises sur les prix de vente des véhicules qui font leur retour en concession et qui produisent généralement leur effet avec un peu de latence.
C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Report du terme de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody
Sous réserve de la validation du présent avenant de révision par l’autorité administrative, le terme de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody est porté au 31 janvier 2024.
Indemnité d’activité partielle
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par Carbody, correspondant à 75 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, en se référant à la rémunération perçue le mois précédent et à la durée du travail effectif en vigueur, à l’instar des modalités de calcul de l’assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Efforts consentis par les dirigeants et actionnaires de CARBODY
Aucun dividende ne pourra être versé en 2023.
Le budget 2024 présenté à l’actionnaire, prévoira une enveloppe pour la revalorisation annuelle de la rémunération des cadres dont la date d’application sera repoussée de 2 mois (soit le 1er mars 2024 en lieu et place du 1er janvier 2024) ainsi qu’une enveloppe pour la population non cadres dont l’application sera repoussée de 2 mois (1er août 2024 en lieu et place du 1er juin 2024). Toutefois la date d’application pour les non cadres pourra être rediscutée lors des NAO.
Il est entendu que le déblocage d’une enveloppe pour les cadres entrainera le déblocage d’une enveloppe pour les non cadres pour des questions évidentes d’équité.
Si la situation devait conduire à ne pas augmenter ces deux populations alors les dirigeants s’engagent à ne pas percevoir d’augmentation individuelle non plus.
En contrepartie, sur l’exercice en cours à savoir du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, il est expressément convenu que les RTT à l’initiative de l’employeur sont portés à 8 et que 7 jours demeureront à l’initiative du salarié et ce afin de permettre de faire face à la faible activité sur cette période.
En parallèle, afin de limiter l’impact sur les feuilles de salaire et sur le pouvoir d’achat, il est convenu de faire une proposition pour le 15 novembre 2023 au plus tard sur la monétisation d’une quantité définie de jours de CET à fin novembre 2023.
Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée
La décision de validation du présent avenant par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de 3 mois.
La demande d’autorisation pourra être renouvelée.
Durée – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, à compter du 1er novembre 2023, et cesse donc de produire ses effets le 31 janvier 2024.
Clause de sauvegarde
Toutes les stipulations de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody conclu le 16 octobre 2020, ainsi que celles des avenants de révision du 13 octobre 2021 et du 11 octobre 2022, qui ne seraient pas expressément contraires aux stipulations du présent avenant, demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l’avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
