Au capital social de 3 750 000 euros Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent
D'UNE PART,
Et
L'Organisation Syndicale C.F.D.T.
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Conscient des problèmes de pouvoir d’achat de nos salariés et compte tenu d’un contexte de l’industrie Auto difficile, il a été convenu, dans le cadre de l’avenant n°1 du 25 juillet 2014 à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007, la modification exceptionnelle de certaines stipulations.
Ainsi il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE JOURS DE CET
Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’avenant n°1 du 25 juillet 2014 à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007, une fois par an et au plus tard le 31 mai (pour un versement sur la paie du mois de juin), chaque salarié peut demander la liquidation des droits qu’il a affectés au CET, par conversion monétaire.
Dans le cadre du présent accord et conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail, les salariés qui le souhaitent pourront demander un paiement supplémentaire, des droits affectés sur le CET sur la paie du mois de décembre 2023 afin de compléter leur rémunération. Dans ce cadre, la demande de paiement devra être réalisée le 9 décembre 2023 au plus tard à la direction des ressources humaines.
Afin de limiter l’impact sur la trésorerie de Carbody, les parties conviennent de limiter le paiement à 150 jours maximum pour la totalité des salariés, et 10 jours par salarié.
Les salariés intéressés devront faire leur demande avant la date limite et préciser le nombre de jours souhaités.
Si la totalité des jours demandés n’excède pas le plafond de 150 jours précité, toutes les demandes seront honorées.
En revanche, si la totalité des jours demandés excède le plafond de 150 jours précité le nombre de jours dont le paiement est sollicité par chaque salarié est réduit au prorata du dépassement du plafond global en arrondissant à la demi-journée.
Ainsi si le chiffre après la virgule est :
inférieur à 0.24 jour, on considèrera l’entier inférieur,
compris entre 0.25 et 0.74 jour, une demi-journée supplémentaire sera prise en compte,
égal ou supérieur à 0.75 jour, l’arrondi se fera à l’entier supérieur.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il entre en vigueur à sa date de conclusion.
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux usages, engagements unilatéraux et révisent et se substituent aux accords qui pouvaient exister antérieurement.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Witry les Reims, le 20 novembre 2023 (En 5 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la Société :
Directrice Ressources Humaines Directeur IndustrielDirecteur Général
