AVENANT N°4 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE CARBODY
Entre :
La Société CARBODY S.A.S, au capital social de 3 750 000 euros, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, sous le numéro 572 040 509,
Ci-après dénommée « la société » ou « Carbody »,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
L'Organisation Syndicale C.F.D.T
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
Préambule
Dans un contexte inédit de crise sanitaire ayant débouché sur une crise économique sans précédent, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises dès le début de la pandémie afin de pouvoir évaluer les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates de cette crise.
Cela a donné lieu à la mise en place d’un ensemble de mesures pour faire face à l’arrêt brutal de l’activité et notamment :
Recours à l’activité partielle et son individualisation,
Pose de jours de RTT employeur,
Accord de solidarité permettant la cession de jours de repos en contrepartie du maintien de la rémunération sur une certaine période,
Accord sur la prise de congés,
Travail déporté,
Augmentation du nombre de jours de RTT à l’initiative de l’employeur.
Au regard des études sur les projections relatives à l’Industrie Automobile, la Direction, soucieuse de maintenir la pérennité de l’entreprise et de préserver ses Ressources Humaines, a proposé aux Organisations Syndicales de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.
Les Organisations Syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif, et un accord a été conclu le 16 octobre 2020 en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, ainsi qu’un avenant de révision à cet accord en date du 13 octobre 2021, suivi d’un second avenant en date du 11 octobre 2022 et d’un troisième avenant en date du 20 octobre 2023.
Ce dernier avenant de révision a été conclu pour une durée de 3 mois s’achevant le 31 janvier 2024. Compte tenu que l’activité tarde à reprendre du fait de l’inertie des mesures incitatives mises en place par les constructeurs pour redynamiser les ventes, il est convenu par le présent avenant de reporter le terme de l’accord au 31 mars 2024.
Diagnostic de la situation économique de Carbody
Depuis l’arrêt brutal de l’activité en Mars 2020, l’industrie opère un lent redressement. La crise des semi-conducteurs est rapidement venue freiner la reprise qui s’amorçait. La pénurie de certaines matières à laquelle a succédé une inflation sans précédent (matières premières puis énergie) est venue noircir le tableau impactant les marges des équipementiers peinant à répercuter l’impact en totalité à des constructeurs en position de force vis-à-vis des clients (pénurie d’offre) et des fournisseurs (en quête d’activité). La pénurie de semi-conducteurs aura pesé fortement sur l’activité jusque mi 2022 (dont le 1er semestre aura été catastrophique y compris par rapport à l’année précédente qui l’était tout autant) avant de progressivement se résorber, laissant les équipementiers sous le double effet de la sous activité et de la pression économique. 2023 s’est ouvert sur un premier semestre de transition puisque, tout en étant en retrait de 15% par rapport au budget était en progression de 30% par rapport à la même période 2022.
Tous ces vents contraires, plus forts les uns que les autres, ont tout de même permis à l’entreprise grâce à une agilité et une flexibilité poussées au maximum ainsi qu’à de nombreuses mesures pour se protéger de la sous activité, dont le recours à l’activité partielle, à clôturer les exercices 2020 à 2023 avec un ebit à l’équilibre. Côté trésorerie, l’ensemble des financements pour 2024 est sécurisé.
Perspectives d’activité de Carbody
En ce début d’année 2024, la reprise de l’activité est en retrait par rapport aux prévisions malgré des volumes qui continuent à s’améliorer sur un rythme modéré.
Les projets de nouveaux véhicules ou nouvelles plateformes réapparaissent progressivement mais restent également en retrait par rapport à l’activité d’avant crise à cause d’un recours grandissant aux reconductions partout où cela est possible pour des raisons d’économies.
La détente observée sur les matières premières en 2023, sans toutefois retrouver les prix de 2019, devrait profiter à 2024 malgré quelques signes de hausses dans certains secteurs. Le coût de l’énergie devrait également se détendre tout en restant sensiblement au-dessus des niveaux de 2022 avant la flambée.
Donc, à court terme, en complément des mesures qui continueront à être déployées pour faire face à ces soubresauts d’activité que nous continuons à subir, il nous faut pouvoir compter sur l’outil flexible et protecteur de l’activité partielle le plus longtemps possible afin de nous préserver le temps que les constructeurs parviennent à redonner de la dynamique à leurs ventes grâce aux remises de prix sur les véhicules neufs qui viennent de faire leur retour.
C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Report du terme de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody
Sous réserve de la validation du présent avenant de révision par l’autorité administrative, le terme de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody est porté au 31 mars 2024.
Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée
La décision de validation du présent avenant par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de 2 mois.
La demande d’autorisation pourra être renouvelée.
Durée – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 mois, à compter du 1er février 2024, et cesse donc de produire ses effets le 31 mars 2024.
Clause de sauvegarde
Toutes les stipulations de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody conclu le 16 octobre 2020, ainsi que celles des avenants de révision du 13 octobre 2021, du 11 octobre 2022 et du 20 octobre 2023 qui ne seraient pas expressément contraires aux stipulations du présent avenant, demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l’avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
