Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARBODY S.A.S.
Au capital social de 3 750 000 euros Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent
D'UNE PART,
Et
L'Organisation Syndicale C.F.D.T.
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
Les organisations syndicales représentatives signataires et ou adhérentes de l’accord initial du 21 mai 2007,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées par « Les Parties »,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la baisse d’activité liée au secteur automobile, de l’impossibilité de mettre en place un nouvel accord APLD et afin de pouvoir limiter le coût de la sous activité, il a été convenu de modifier certaines stipulations de l’accord d’entreprise du 21 mai 2007.
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie les stipulations relatives au titre I « ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL » et plus particulièrement les stipulations de l’article 1.4.2 « Modalités d’organisation du temps de travail effectif pour l’ensemble des catégories de personnels à temps plein hors les cadres autonomes ».
Article 2 : Fixation des 15 jours de repos et RTT
Les stipulations de l’article 1.4.2 du Titre I de l’accord du 21 mai 2007 sont remplacées par les stipulations suivantes :
Choix et fixation des jours de repos et RTT : Les 15 jours de repos sont fixés selon les modalités suivantes :
6 jours à l’initiative du salarié en fonction de son choix dont une journée de régularisation,
8 jours à l’initiative de la direction en fonction des nécessités de l’entreprise,
1 jour le Lundi de Pentecôte
Les salariés qui souhaiteraient poser un autre jour de repos (Ancienneté, Habillage, congé, …), voire un congé sans solde ou une absence autorisée non rémunérée en lieu et place des 3 RTTE complémentaires qui sont laissés à la main de l’employeur, en auront la possibilité. Dans ce cas, ils devront en informer le service RH avant la date fixée par l’employeur, en précisant le type de repos ou d’absence souhaité.
Toutes les autres stipulations de l’article 1.4.2 demeurent inchangées.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an sur l’exercice en cours soit du 1er juin 2024 jusqu’au 31 mai 2025.
Il se substitue de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et cessera de produire ses effets le 31 mai 2025.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (DREETS).
Article 6 : Dépôt et publicité
Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant. Le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. A l’expiration d’un délai de 8 jours, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions de l’article R2262-1 et suivant du code du travail.
Fait à Witry les Reims, en 6 exemplaires, le 3 février 2025.
Pour la Société :
Directrice Ressources Humaines Directeur industrielDirecteur Général
