PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARBODY S.A.S.
Au capital social de 3 750 000 euros Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Directeur Général Carbody
Représentée par Madame
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Directeur Industriel
D'UNE PART,
Et
L'Organisation Syndicale C.F.D.T. Représentée par
Monsieur, délégué syndical central
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
Représentée par Monsieur, délégué syndical central
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées par « Les Parties »,
PREAMBULE :
CALENDRIER DES NAO
La négociation collective, prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2025 selon le calendrier suivant :
Réunion 0 : le 4 mai 2025,
Réunion 1 : le 2 juin 2025,
Réunion 2 : le 16 juin 2025,
Réunion 3 : le 23 juin 2025.
CONTEXTE
Depuis l’arrêt brutal de l’activité en mars 2020, l’industrie a connu une reprise lente et difficile. La crise des semi-conducteurs, suivie de pénuries de matières premières, puis d’une forte inflation, a lourdement pesé sur les marges des acteurs du secteur. La répercussion de ces hausses de coûts auprès des constructeurs reste un combat quotidien.
Jusqu’à la mi-2022, la pénurie de semi-conducteurs a continué à brider l’activité, malgré une amélioration progressive par la suite. Les équipementiers restent toutefois confrontés à une sous-activité persistante et à une pression économique constante.
Dans ce contexte complexe, nous avons su faire preuve d’une grande agilité, en mobilisant notamment des dispositifs tels que l’activité partielle. Ces efforts nous ont permis de maintenir un EBIT à l’équilibre sur la période 2020-2024.
Début 2025, bien que l’activité ait démarré en retrait, des signes de reprise commencent à émerger. Cette dynamique reste toutefois insuffisante pour compenser les pertes du premier trimestre. Il est donc essentiel que l’entreprise tienne ses engagements et respecte ses budgets afin de maintenir la confiance de ses parties prenantes, en particulier celle des établissements bancaires.
C’est dans ce contexte, où nos marges de manœuvre restent extrêmement limitées, que s’ouvrent les négociations annuelles obligatoires de 2025.
Après avoir échangé sur les divers sujets susceptibles d’être négociés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été convenu d’aborder plus spécifiquement le sujet suivant :
L’ouverture des négociations afin de signer un accord sur l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes
ARTICLE 1 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES
La Direction réaffirme son engagement en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, et met en œuvre des mesures concrètes pour en garantir le respect. Dans cette optique, une Charte de bonne conduite a été élaborée le 25 mai 2016. De même, une Charte sur le droit à la déconnexion, annexée au règlement intérieur, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Ces deux documents, toujours en vigueur à ce jour, témoignent de la volonté de l’entreprise de promouvoir un environnement de travail respectueux du bien-être de ses collaborateurs.
Dans le prolongement de ces actions, un accord relatif au télétravail a été signé le 16 novembre 2022, pour une durée de 3 ans au sein de CARBODY S.A.S. Il permet, sur la base d’un double volontariat (du salarié et de l’employeur), d’exercer une partie de son activité à distance. Trois formes de télétravail sont ainsi prévues :
Le télétravail régulier :
Il permet aux salariés à temps plein de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine (hors cas particuliers), et aux salariés à temps partiel jusqu’à 25 % de leur temps de travail contractuel, avec un décompte en journée ou en demi-journée.
Le télétravail occasionnel :
Il s’adresse aux salariés ne télétravaillant pas régulièrement, qui peuvent en bénéficier ponctuellement dans la limite de 12 jours par an, sauf accord spécifique de la Direction.
Le télétravail exceptionnel :
Il est mis en place à titre temporaire en cas de circonstances particulières (épidémie, cas de force majeure, épisode de pollution, intempéries importantes, etc.) et permet d’aménager les conditions de travail des salariés concernés.
Des propos à connotation raciste ont été tenus au sein de l'entreprise, en contradiction avec les principes fondamentaux qui y sont en vigueur. Ces comportements ont contribué à détériorer le climat social, provoquant des tensions dans les relations de travail. Afin de mettre un terme à ces dérives et de réaffirmer les valeurs fondamentales portées par l’entreprise, une Charte du bien vivre ensemble a été élaborée. Elle a été annexée au règlement intérieur et est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Elle vise à promouvoir un environnement professionnel fondé sur la tolérance, le respect mutuel et la responsabilité individuelle.
Dans un souci de solidarité entre salariés, un accord sur le don de jours a également été signé le 7 juin 2024 pour une durée de trois ans au sein de CARBODY S.A.S. Il vient élargir les dispositions prévues par la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et permet le don de jours de repos à tout salarié de l’entreprise dont :
L’enfant (ou celui de son conjoint) de moins de 20 ans, ou de plus de 20 ans s’il est encore à charge, est gravement malade ;
Le conjoint ou partenaire de PACS est gravement malade ;
Le petit-enfant non majeur est gravement malade.
Enfin, dans le but de faciliter la transition vers la retraite et de valoriser les parcours professionnels, un accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière a été conclu le 14 juin 2024, également pour une durée de trois ans au sein de CARBODY S.A.S. Il prévoit des modalités spécifiques visant à améliorer le confort de travail des salariés en fin de parcours professionnel en définissant notamment en amont, la date de départ, les modalités, les éventuels aménagements de poste et/ou d’organisation ainsi que la potentielle passation des savoirs.
ARTICLE 2 – POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés ayant des handicaps. Les actions de la société CARBODY S.A.S. pour l’année 2025 :
Poursuite de l’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté ».
Renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.
Poursuite des démarches pour l’obtention de financements partiels de matériels adaptés aux salariés reconnus travailleurs handicapés.
En matière d’insertion des travailleurs handicapés, sollicitation des agences intérimaires travaillant régulièrement avec la société CARBODY S.A.S. pour une mise à disposition de personnel handicapé.
Participation au réseau de référents Agefiph de Champagne-Ardenne de la Direction des ressources humaines et de l’infirmière du travail.
Le service RH et l’infirmière se positionneront comme support afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’effectuer les démarches administratives permettant la reconnaissance de Travailleur Handicapé. Dans ce cadre le salarié pourra bénéficier d’une demi-journée considérée et traitée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – EGALITE HOMMES/FEMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et des Hommes a été conclu le 28 avril 2021, pour une durée de 4 ans au sein de CARBODY S.A.S. Il est donc arrivé à son terme le 30 avril 2025. Dans ce cadre les partenaires sociaux et la direction ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce sujet.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre critère notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Ces différents points sont repris dans le code éthique qui a été annexé au règlement intérieur et qui est entré en vigueur le 1er mars 2018.
ARTICLE 5 – PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Les parties rappellent que l’ensemble du personnel est couvert par des régimes d’incapacité, invalidité décès (prévoyance) ainsi que des régimes de remboursement de frais de santé (Mutuelle). Il est néanmoins convenu de réaliser un chiffrage afin d’évaluer le coût de la mise en place d’un contrat de prévoyance non-cadres qui couvrirait plus largement le risque d’invalidité.
ARTICLE 6 – EXPRESSION DES SALARIES
S’agissant du droit d’expression directe et collective, il est convenu que les mesures informelles qui peuvent être mises en place notamment au sein de la production ainsi que les modalités d’information générale paraissent adaptées et suffisantes.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : ‘www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.
Fait à Witry les Reims, en 5 exemplaires, le 23 juin 2025.
Pour la Société :
Directrice Ressources Humaines Directeur IndustrielDirecteur Général
