ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE CARBODY
Entre :
La Société CARBODY S.A.S, au capital social de 3 750 000 euros, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Reims, sous le numéro 572 040 509
Ci-après dénommée « la société » ou « Carbody »,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
L'Organisation Syndicale C.F.D.T
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
Préambule
Dans un contexte inédit de crise sanitaire ayant débouché sur une crise économique sans précédent, la Direction et les Organisations Syndicales s’étaient rencontrées à de nombreuses reprises dès le début de la pandémie afin de pouvoir évaluer les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates de cette crise.
Dans ce cadre un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) avait été conclu et avait donné lieu à sa mise en œuvre à plusieurs reprises après validation de l’autorité administrative afin de pallier les baisses d’activité.
Carbody a cessé de recourir au dispositif d’APLD à la fin du mois de mars 2024.
Toutefois la situation économique actuelle et les perspectives de l’entreprise se caractérisent par une baisse durable d’activité qui nécessite un soutien.
Or la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 ont consacré un nouveau dispositif, similaire à l’APLD et relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité.
Dans ce contexte, la Direction, a proposé aux Organisations Syndicales de recourir au dispositif d’APLD-R qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi et en développant la formation professionnelle.
Les Organisations Syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif.
En conséquence, le présent accord est conclu en application de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif spécifique d’APLD-R.
Diagnostic de la situation économique de Carbody
CARBODY a pour mission d’accompagner les acteurs de l’industrie automobile en développant des produits fonctionnels et innovants avec un focus particulier sur l’expertise, l’innovation, la qualité et le service. A base de plastique, caoutchouc et mousse, la gamme de produits proposée permet de couvrir la majeure partie des besoins du secteur de l’industrie automobile dans le secteur de l’étanchéité.
Le secteur de la construction automobile traverse une période de tensions économiques en raison de plusieurs facteurs :
La crise de la COVID-19 a entraîné des fermetures d'usines, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement et une baisse de la demande mondiale de véhicules. Les restrictions de déplacement et la récession économique ont réduit les ventes de voitures neuves.
La transition vers les véhicules électriques initiée sous la pression pour réduire les émissions de carbone pousse l'industrie à investir massivement dans le développement de ces véhicules. Cette transition nécessite des investissements importants en R&D et en infrastructure, ce qui pèse sur les finances des constructeurs.
Sur ce secteur, les constructeurs européens rencontrent une forte concurrence des acteurs chinois, ce qui pèse désormais sur la rentabilité des clients historiques de Carbody et leur capacité à investir.
Il est également constaté des changements réglementaires en matière environnementale, de plus en plus strictes, qui imposent des normes d'émissions plus sévères, obligeant les constructeurs à investir dans des technologies plus propres et plus coûteuses.
Ces défis combinés créent un environnement économique difficile pour le secteur de la construction automobile.
Les clients de Carbody, principalement des constructeurs automobiles, sont impactés par ces difficultés ce qui influe la production de véhicules et donc notre activité.
En effet, le marché européen auquel CARBODY est principalement exposé stagne depuis plusieurs années à un niveau inférieur d’environ 20% à la situation d’avant crise.
De plus, Stellantis qui est le premier client de CARBODY et qui représente environ 50% de son activité est le constructeur qui souffre le plus en cédant des parts de marché en Europe depuis plusieurs années ce qui a pesé sur notre activité. En effet, Carlos TAVARES qui a dirigé Stellantis depuis sa création avait pour stratégie de privilégier les marges au détriment des volumes (sur lesquels les équipementiers comme CARBODY font leur résultat) jusqu’à ce que les résultats s’effondrent et poussent à un changement de gouvernance. Le nouveau dirigeant se démarque et annonce vouloir enrayer ces pertes de marché avec un retour à l’inévitable course aux volumes. Quoi qu’il en soit, ces actions ainsi que le plan stratégique dont la présentation est attendue en Mai 2026 produiront leurs effets avec une inévitable inertie.
Carbody n’a que peu de visibilité sur la sortie de crise à court terme et sur une reprise d’activité qui sera partiellement portée par l’effet de la bonne année de prise de commande de 2024 (9.4 millions d’euros de commande en chiffre d’affaires annuel) qui devrait produire ses pleins effets en 2027. En effet, les prises de commande d’une année donnée entrent en production entre 12 et 24 mois plus tard et atteignent la pleine cadence sous 3 ans environ. Il y a donc clairement une logique de « passage de gué » lorsque les prises de commande repartent à la hausse entre le moment où elles sont officialisées et celui où elle se traduisent pleinement dans l’activité.
Cette situation contraint l’entreprise, dans cette logique de passage de gué, à recourir à l’activité partielle de longue durée rebond afin de protéger ses intérêts économiques et sociaux.
En effet, ces dernières années le niveau d’activité a fluctué autour de 50 millions d’euros contre près de 58 millions en 2019.
A date, notre budget (réalisé fin 2025 et basé sur les prévisions des constructeurs disponibles en Septembre) prévoit un chiffre d’affaires de 52,8 millions d’euros.
Hors dans l’intervalle, Stellantis (notre premier client) a abattu ses propres prévisions pour 2026 de plus de 12%.
Cela se traduit malheureusement sur les premiers mois de l’année où l’activité s’annonce en retrait :
De plus, les constructeurs automobiles adaptent désormais de manière souvent brutale leur production à leur carnet de commande. Nous l’avons constaté à plusieurs reprises les années passées comme en Octobre 2025 où Stellantis a fermé 8 sites en Europe pour des durées de quelques jours à plus de 3 semaines.
Compte tenu des prévisions et des pratiques constatées, il est anticipé une baisse d’activité pouvant aller jusqu’à 25% du temps de travail.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
En effet, la prévision mensuelle 2026 de trésorerie, sans financement bancaire de nos dépenses d’investissement (Capex) (habituellement 50%) et hors opération de cessions-bails sur un de nos bâtiments en cours d’étude, s’établit comme suit :
Mois
janv-26
févr-26
mars-26
avr-26
mai-26
juin-26
juil-26
août-26
sept-26
oct-26
nov-26
déc-26
Trésorerie fin de mois
(‘000€)
2 330
2 607
3 742
2 517
2 506
3 205
1 412
660
2 192
2 239
2 236
3 309
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité (les clients ne semblent pas anticiper conformément à leurs récentes déclarations une amélioration sensible du marché au moins sur 2026) sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, il apparaît nécessaire de pouvoir réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette baisse d’activité. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.
Perspectives d’activité de Carbody et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Malgré un rebond, porté notamment par nos prises de commande de 2024, les méventes de nos clients ne permettent pas un accroissement d’activité qui nous éloignerait du point d’équilibre financier en permettant de dégager des résultats et un flux de trésorerie suffisamment positifs.
En effet, la première année de la projection d’activité partagée mi 2025 avec les partenaires bancaires qui nous financent afin d’établir un plan de trésorerie prévisionnel, s’inscrit déjà en retrait de 3,2% en chiffre d’affaires.
Chiffre d'affaires (CA)
2025
2026
2027
Plan d’affaires (Juin 25) CA (‘000 €) 51 889 53 551 55 361
Cash (‘000 €) 3 351 3 773 3 001 Mise à jour (Janv 26) CA (‘000 €) 50 203 52 839
Cash (‘000 €) 3 522 3 309
Ecart / projection CA (‘000 €) -3,2% -1,3%
Cash (‘000 €) +171 -464
NB : Trésorerie (Cash) hors financement bancaire et hors opération de cessions-bails en cours d’étude
De plus, les toutes premières ébauches de re-prévision pour 2026 laissent présager un écart d’au moins 2% à 3% par rapport au budget 2026 lui-même en retrait de 1,3
% par rapport à la trajectoire de 2025 (cf ci-dessus) et ce, sans intégrer des évènements ponctuels comme les années passées nous en ont malheureusement réservé (turbulences géopolitiques, guerre commerciale, cyber attaque paralysant l’activité, …).
En parallèle, des projets sont décalés, d’autres gelés et certains seront annulés, sans parler des mesures d’économies que prendront les constructeurs pour optimiser le prix de revient de leurs véhicules et qui conduiront à la suppression de certaines pièces. Cela s’est notamment illustré récemment l’année dernière chez Stellantis qui a décalé de 20 mois le lancement de la Jeep Compass en Amérique du Nord et repoussé de 8 mois le démarrage de la petite plateforme (STLA-S) ou encore Jaguar Land Rover qui a annulé purement et simplement certaines silhouettes de sa 1ère plateforme électrique EMA.
Tout cela signifie que notre activité en production et dans les services supports, sera perturbée de manière durable tant que les effets de cette crise se feront sentir, c’est-à-dire, selon la visibilité actuelle, jusque mi, voire fin 2028, date à laquelle les décisions qui sont attendues dans les prochains mois en réaction avec ces volumes en berne, produiront leurs pleins effets.
En complément des mesures de saine gestion et de rigueur ont été prises : Restrictions budgétaires, limitation au strict minimum des embauches, décalage de dépenses (Dépense opérationnelle : Opex et dépenses d’investissement : Capex), accord sur la mobilisation collective de journées de RTT,… Compte tenu de l’amplitude de la sous activité potentielle, il n’est pas possible de se passer d’un outil flexible permettant de s’adapter à une activité fluctuante. En effet, même si, à la date de signature de l’accord, les mesures prises et les outils dont nous nous sommes dotés nous semblent de nature à pouvoir faire face à cette sous activité prévisionnelle, ce qui permet d’espérer un recours limité à ce dispositif dans un premier temps, personne ne peut garantir, du fait des risques évoqués ci-dessus, que cela sera pérenne.
En effet, notre intention est de recourir dans un premier temps à une certaine forme de modulation de l’amplitude horaire grâce à l’accord conclu avec les représentants du personnel (3 jours de RTT supplémentaires passés sous le contrôle de l’employeur portant leur total à 9), ce qui devrait permettre, avec les habituelles mesures d’économies auxquelles nous sommes malheureusement habitués depuis plusieurs années lorsque l’activité fait défaut, de protéger l’entreprise.
Cela étant, en cas de baisse brutale de l’activité, comme nous l’avons notamment vécu en Septembre dernier, il conviendra de réagir vite pour protéger l’entreprise.
Les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité identifiées
Compte tenu des orientations du marché sur lequel intervient Carbody, il est envisagé de développer certaines activités telles que l’automatisation, la robotisation, l’internationalisation, ce qui nécessite de former les collaborateurs de l’entreprise dans ces domaines. Ainsi les actions de l’entreprise en termes de développement des compétences, détaillées dans le présent accord, s’inscrivent dans le cadre de cet objectif.
C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif spécifique d’activité partielle
Le dispositif spécifique d’APLD-R peut s’appliquer à tous les salariés de Carbody, y compris ceux membres du CODIR et ceux du Centre de Recherche, du fait que les effets de cette crise sont attendus aussi bien sur l’activité des chaines de montage des constructeurs, qui détermine la nôtre en production, que sur les nouveaux projets, qui impactent notre activité de développement.
Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle correspondra au plus à 40 % de la durée légale de travail. Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.
En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’APLD-R conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par établissement ou service ou catégorie homogène de personnel.
La réduction maximale de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pourra néanmoins, notamment en cas de chute brutale de l’activité être portée à 40% voire 50 % de la durée légale du travail et ce, après autorisation de l’administration conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Indemnité d’activité partielle
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par Carbody, correspondant à 70 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, en se référant à la rémunération perçue le mois précédent et à la durée du travail effectif en vigueur, à l’instar des modalités de calcul de l’assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Maintien des droits des salariés
Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, les périodes chômées sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elles sont également prises en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement. De même les salaires à prendre en compte pour le calcul de l’intéressement et de la participation sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait été placé en activité partielle.
Engagements en matière d’emploi
Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.
Ainsi, l’ensemble du personnel de Carbody visé par l’article 1 du présent accord ne peut faire l’objet d’une rupture du contrat de travail pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée d’application du présent accord, qu’il soit ou non effectivement placé en activité partielle de longue durée.
Engagements en matière de formation professionnelle
Par ailleurs, la direction examinera pour les salariés placés en APLD-R, les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre, pendant la durée de l’accord, compte tenu :
Du volume prévisible de la période de sous-activité,
Des besoins de l’entreprise comme identifié dans le préambule en termes de compétences, lesquelles concernent les principales mutations suivantes :
Automatisation / Robotisation ;
Injection plastique ;
Qualité ;
Internationalisation ;
Des souhaits du salarié définis notamment lors de son dernier entretien professionnel.
La liste suivante d’actions est à ce stade proposée aux salariés :
Adaptation aux mutations technologiques et industrielles du secteur
Conduite et réglage des process automatisés
Maintenance de premier niveau
Méthodes et performance industrielle : outils d’amélioration continue (Lean)
Utilisation des outils numériques (supervision, Excel, IA …)
Renforcement des compétences liées à la qualité et aux exigences clients
Outils qualité
Méthodes de résolution de problèmes
Amélioration des compétences en matière de sécurité et prévention des risques
Sécurité / Gestes et postures
Internationalisation
Anglais
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Fonds volontaires au sein de l’OPCO 2i, mobilisables notamment au titre du plan de développement des compétences ou du FSE (Fond social européen) ;
Compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de formation co-construit entre le salarié et CARBODY ;
Fonds propres de l’entreprise.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunions collectives d’information
Note d’information / Téléaffichage
Carbody garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail garantissant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation et ce de la manière suivante :
Adaptation des plannings individuels pour permettre la participation aux sessions de formation ;
Mise à disposition des moyens matériels nécessaires, y compris en distanciel.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application de ce dernier.
Ainsi l’ensemble des salariés placés en APLD pourra bénéficier des actions de formation, sans distinction de catégorie professionnelle, dès lors que les actions proposées sont :
Cohérentes avec les besoins de l’entreprise,
Pertinentes pour le maintien ou le développement de leur employabilité,
Compatibles avec leur poste actuel ou leurs perspectives d’évolution professionnelle.
Tableau récapitulatif :
Nombre d'heures prévisionnelles / session
Organisme de formation
Coût prévisionnel HT (si formation externe)
Financement
Adaptation aux mutations technologiques et industrielles du secteur
Conduite et réglage des process automatisés, robotisés 4h Formation interne 0 €
Maintenance de premier niveau 4h Formation interne 0 €
Anglais 20h Gill Dean 18 000 € CPF + fonds propres de l'entreprise
Efforts consentis par l’actionnaire de CARBODY
Soucieux de participer à l’effort collectif, l’actionnaire s’engage à ne percevoir aucun dividende et à réduire de 50 % ses honoraires de gestion (management fees) pendant la durée de l’accord.
Information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Conformément aux dispositions légales, il sera adressé aux CSE d’établissements, et aux organisations syndicales représentatives, une information sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information comprendra notamment :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements ;
Le nombre de salariés concernés ;
Le nombre d’heures chômées ;
Les activités concernées ;
Les formations dispensées et les éventuels besoins manifestés par les salariés.
Dans ce cadre un point sur ce thème sera porté à l’ordre du jour des réunions du CSE de chaque site et du CSE central pendant la durée de l’accord.
Information des salariés quant à la réduction d’activité
Fin de semaine S-1, la Direction établit la programmation prévisionnelle (calendrier) des horaires applicables au sein des différents services pour la semaine S. La réduction d’horaire prend, le cas échéant, la forme d’une journée ou d’une demi-journée (avec l’accord du salarié) chômée par semaine. Les salariés concernés en sont informés par leur manager et par voie d’affichage. Les CSE d’établissement sont également informés de cette programmation lors de la réunion ordinaire suivante.
Le nombre de jours chômés par semaine peut néanmoins augmenter en cas notamment de baisse importante de l’activité.
Un délai de prévenance de 3 jours minimum sera observé dans la mesure du possible en cas de modification de la programmation définie.
Il est toutefois convenu qu’en activité partielle le salarié reste à la disposition de l’entreprise et que la programmation pourra être modifiée avec un délai de prévenance de 24H. Ces situations doivent néanmoins rester exceptionnelles et être justifiées par un impondérable. La planification de jours d’activité partielle sur la semaine ne sera pas possible si la personne doit venir travailler le samedi. De façon exceptionnelle si une personne ayant chômé la semaine est amenée à travailler le samedi une prime correspondant au montant de la majoration des heures supplémentaires qu’elle aurait perçues si elle avait travaillé les jours chômés lui sera versée.
Renouvellement de la demande d’autorisation et Bilan
La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée rebond pour une durée de six mois.
La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.
A cet effet, Carbody adresse à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :
des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
de la réduction maximale de l’horaire de travail.
En cas de demande de nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, Carbody adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Carbody justifiant la baisse d’activité durable,
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
A cette occasion le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE ont été informés sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée sera communiqué à l’autorité administrative. Il est expressément convenu que CARBODY n’enverra pas cette demande sans échange préalable avec les Organisations Syndicales représentatives signataires. Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, Carbody adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les comités sociaux et économiques ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Durée – entrée en vigueur
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, Carbody peut placer les salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés sur une période maximale de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Dès lors le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs, à compter du début de la première période d’autorisation.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er Mai 2026.
Suivi
Il est convenu qu’au terme d’une période de 3 mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.
Révision
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées. Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord est transmis par la Direction à l’autorité administrative pour validation via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider cet accord collectif à compter de son dépôt.
Le présent accord est en outre déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
