AVENANT DE REDUCTION DE LA DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE :
La Société Anonyme Coopérative CARCED, dont le siège social est situé, 165, rue Nikola TESLA, 79230 AIFFRES, dont le numéro SIREN est le 025 780 800, représentée aux présentes par Madame …, en sa qualité de Présidente du Directoire.
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,
Et :
…
D’autre part, PRÉAMBULE
Le présent avenant est négocié conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu fixer les modalités d'application de ce dispositif et a permis sa mise en place à compter du 30 juillet 2020.
Ce décret a fait l'objet de modifications par les décrets n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, n° 2021-361 du 31 mars 2021, n° 2021-674 du 28 mai 2021 et n° 2022-508 du 8 avril 2022.
Un arrêté du 10 février 2021, fixant la période de neutralisation du 1er novembre 2020 au 28 février 2021 a été abrogé ; cette période est désormais étendue jusqu'au 30 juin 2021 par le décret du 31 mars 2021 précité.
Une ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 a modifié l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 pour prolonger la mise en place du dispositif de l'APLD jusqu'au 31 décembre 2022, au lieu du 30 juin 2022 prévu initialement.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-25 du Code du travail, avec les membres titulaires du CSE non mandatés. En application de l’article L.2232-24 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ont été informés le27 juin 2023 par courrier recommandé de notre intention d’engager des négociations. Le 14 juin 2023, le CSE a fait part à la Direction de son souhait de négocier un tel accord, sans toutefois être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, en application de l’article L.2232-25 du Code du travail. En conséquence, la validité de cet avenant est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Sur invitation de la Direction, les parties se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 6 juin 2023 : détermination des informations à fournir et du calendrier des négociations.
Le 4 juillet 2023 :, négociation des différents points évoqués lors de la précédente réunion
Le 8 aout 2023 : prise de connaissance de l’avant-projet d’avenant remis par l’employeur finalisation des négociations, signature de l’avenant
Il est précisé que le CSE a été consulté sur le projet d’avenant et ses conséquences en date du 6 juin 2023 préalablement à sa signature. À la date de son application, le présent avenant aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
* * * CHAPITRE 1 : LA REDUCTION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE Article 1 : Objet de l’avenant
Le 8 décembre 2020 les parties signaient un accord à durée déterminée pour 24 mois afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Cet accord prenait effet le 1er janvier 2021 et devait donc prendre fin le 31 décembre 2022.
Le 6 décembre 2022, les parties signaient un avenant d’une durée déterminée de 12 mois pour prolonger l’accord initial relatif à l’activité partiel de longue durée. Cet avenant entrait en vigueur le 1er janvier 2023 et devait prendre fin le 31 décembre 2023.
Depuis le mois de décembre 2022, la Société a enregistré une augmentation de son activité ce qui a conduit à une amélioration de la situation économique de la Société.
De plus, les risques de coupures électriques qui étaient craintes en décembre 2022, ainsi que le risque de fermeture de nos clients pour cause de crise énergétique s’est éloigné.
Au vu de ces éléments, l’entreprise et les membres du CSE ont souhaité réduire la durée de l’avenant de prolongation de l’activité partielle de longue durée conclu le 6 décembre 2022.
Article 2 : Champ d’application de l’avenant Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société CARCED, tout établissement confondu (cf en annexe). Article 3 : Date de fin d’application du dispositif L’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée conclu le 8 décembre 2020, applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et prolongé par avenant du 1er janvier 2023 au 31 décembre, le 6 décembre 2022, cessera de produire effet au 31 août 2023. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES Article 4 : Entrée en vigueur – Condition suspensive Le présent avenant entrera en vigueur le 9 août 2023. Article 5 : Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. En l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la Direccte. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant. Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes Niort.
Fait à AIFFRES, le 8 août 2023 en 3 exemplaires originaux.
