Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens financiers accordés au Comité Social et Economique ainsi que les dates et modalités de versements de ces derniers.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise Les stipulations qui suivent ont été conclues pour l’ensemble des succursales de .
Article 2 : Moyens financiers attribués au comité social et économique
2-1 : budget de fonctionnement :
L’entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute à savoir l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale conformément aux dispositions légales et règlementaires (en l’occurrence L2315-61 et L2312-83 CT). Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CSE (fournitures de bureau, frais de photocopie, affranchissement du courrier, téléphone….etc) Un transfert d’une partie du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles est possible en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
2-2 : budget des activités sociales et culturelles
Au titre des activités sociales et culturelles, L’entreprise verse au CSE, compte tenu de l’effectif, une subvention égale à 0,546% de la masse salariale brute à savoir l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale conformément aux dispositions légales et règlementaires (en l’occurrence L2315-61 et L2312-83 CT). Cette subvention est destinée à financer les activités sociales et culturelles gérées directement par le CSE.
3- Calendrier de versement des subventions
Les subventions sont versées au plus tard le 30 juin de chaque année pour une année complète allant du 1er juin au 31 mai de chaque année. Sauf pour le premier versement qui sera effectué avant le 31 Octobre 2018. Le montant de la subvention définitive sera versé avant le 30 janvier de chaque année après la dernière DSN de l’année de référence.
4- dispositions diverses
4-1 le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à la date de signature. 4-2 il peut être dénoncé ou révisé dans les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de trois mois. Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque. 4-3 conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Niort. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée. Fait à En quatre exemplaires originaux
