AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE CARCED
Entre La
Société C.A.R.C.E.D, dont le siège social est situé ZAC BATIPOLIS, 165 rue Nikola Tesla – 79230 AIFFRES, n° Siret 025 780 800 00113, représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, ET
Monsieur , en qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Cet avenant a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, avec un délégué syndical représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’échanger sur le contenu de ce projet d’avenant. Il est précisé que le CSE a été consulté sur le projet d’avenant et ses conséquences en date du 6 février 2024 préalablement à sa signature. Le régime des astreintes au sein de la Société est en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Toutefois, il est apparu nécessaire d’apporter quelques ajustements dans l’organisation et la rémunération des périodes d’astreinte pour les salariés concernés.
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes du 10 mai 2022, dont il n’est pas fait mention dans le présent avenant, demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
ARTICLE 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications dans le régime et l’organisation des astreintes mis en place par l’accord d’entreprise du 10 mai 2022. Les modifications concernent les points suivants :
Périodicité de planification des astreintes et délai de transmission des plannings d’astreinte,
Montant du forfait hebdomadaire d’astreinte applicable dès le 1er janvier 2024,
Précision sur l’heure de commencement et de fin d’une astreinte,
Ajout de la possibilité de se faire accompagner par un agent de sécurité en cas d’intervention d’astreinte de nuit,
Fixation d’une durée maximale entre la sollicitation du salarié en astreinte et son intervention,
Ajout du principe selon lequel les astreintes seront, en principe, effectuées sur la base du volontariat. A défaut de salarié s’étant porté candidat, le responsable de magasin procédera à une désignation.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 3
Il est ajouté deux paragraphes au début de l’article 3 « Recours à l’astreinte » de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes conclu le 10 mai 2022, rédigé comme suit : « Par principe, l’astreinte est effectuée sur la base du volontariat.
En l’absence de salarié volontaire, un salarié sera désigné par le responsable de magasin. Sauf cas de dispense temporaire, tout refus sera passible de sanction disciplinaire conformément au règlement intérieur en vigueur dans notre Société. »
ARTICLE 3 – Modification de l’article 4
L’article 4 « Période d’astreinte » de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes conclu le 10 mai 2022 est modifié et remplacé par ce qui suit :
« Ces astreintes s’effectuent pendant les périodes suivantes : du lundi au dimanche, jours fériés compris, sur une tranche horaire journalière débutant à compter de la fermeture jusqu’à la réouverture du magasin. »
ARTICLE 4 - Modification de l’article 7
Le premier paragraphe de l’article 7 « Planification des astreintes » de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes conclu le 10 mai 2022 est remplacé par ce qui suit :
« Le planning des astreintes est organisé trimestriellement par le responsable de magasin. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins un (1) mois à l’avance de sa période d’astreinte par affichage du planning au tableau d’affichage, par mail ou remise en main propre. »
ARTICLE 5 - Modification de l’article 8
Le dernier paragraphe de l’article 8 « Indemnisation des astreintes » de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes est remplacé par ce qui suit :
« - forfait de 70 € bruts par semaine d’astreinte. Cette indemnité couvre la contrainte d’être disponible pour intervenir. »
L’article 9 « Intervention », rubrique « Durée d’intervention » de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes conclu le 10 mai 2022 est modifié et remplacé par ce qui suit :
« L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site.
Lorsqu’une intervention sur site est nécessaire, le salarié doit intervenir dans les 1 heures et 30 minutes suivant l’appel téléphonique avec le télésurveilleur (idem en cas de réception de l’alerte par SMS ou mail).
Si l’intervention se fait à distance, on considère que tout heure commencée sera payée.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.
En cas d’intervention de nuit, le salarié aura la possibilité de se faire accompagner par un agent de sécurité pendant une (1) heure. Passé ce délai, et si l’intervention n’est pas terminée, le salarié devra être assisté d’un autre salarié de l’entreprise.
La durée d’intervention s’entend de l’appel du salarié au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique avec le télésurveilleur.
Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d’intervention le week-end complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le responsable hiérarchique. »
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Néanmoins, les parties conviennent expressément que la modification relative au montant du forfait accordé aux salariés d’astreinte sera attribuée de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 – Formalités de dépôt et de validité
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de NIORT.
Il sera fait mention de cet avenant sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Fait à AIFFRES, le 18 juillet 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société CARCEDPour l’organisation Syndicale CGT
