ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La
Société CARCED, dont le siège social est situé ZAC BATIPOLIS, 165 rue Nikola Tesla – 79230 AIFFRES, n° Siret 025 780 800 00113, représentée par ----------------, agissant en qualité de Présidente du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur -----------------, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et le délégué syndical se sont rencontrés pour négocier et conclure un accord d’entreprise dans le but de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles du Comité social et économique (CSE) prévues au cours de l’année 2026.
Compte tenu de l'organisation du travail en vigueur dans la Société, il apparaît que la mise en place d'un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le vote électronique permet notamment de s’assurer de l’intégrité et la sincérité des scrutins électoraux et de garantir la confidentialité du vote des électeurs.
Par conséquent, les Parties se sont entendues pour mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d'expression, le système de vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE, prévue au cours de l'année 2026.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit le cadre général des modalités de recours à un système de vote électronique pour les élections professionnelles organisées au sein de la Société.
L’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE par voie électronique s’inscrit dans le cadre des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société CARCED ayant la qualité d'électeurs à la date du 1er tour de scrutin de l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE lors de l'année 2026.
ARTICLE 3 – Principes généraux du système de vote électronique
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d'établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l'électeur et bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d'un prestataire extérieur chargé de l'organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le 1er tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d'accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d'un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R.2314-6 et R.2314-9 (respect du principe de sécurité).
ARTICLE 4 – Recours à un prestataire extérieur
Conformément aux principes énoncés, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral (ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur).
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d'accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l'employeur concernant l'organisation des élections 2026 des membres de la délégation du personnel au CSE.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail.
Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction.
ARTICLE 5 – Modalités d’organisation du vote électronique
5.1 Communication des listes électorales, des listes de candidats et professions de foi
L’intégration des données relatives aux électeurs, des candidatures et des professions de foi telles qu’elles ont été fournies par leurs auteurs à la Société sont intégrées par le prestataire dans le système du vote électronique. La conformité de ces informations relève de la responsabilité de la Société.
Le prestataire assure la bonne programmation des pages web, et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Une fois le paramétrage effectué, le système de vote doit faire l’objet d’un scellement à l’ouverture et à la clôture des scrutins. Il fait l’objet d’un contrôle périodique durant toute la durée des scrutins.
5.2 Déroulement de l’opération de vote
Le vote électronique se déroule pendant une période délimitée qui est fixée par le protocole d’accord préélectoral (ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur) pour chaque tour de scrutin.
Chaque électeur reçoit, avant la date du 1er tour, l’adresse exacte du site internet mis en place pour le vote et ses moyens personnels d’authentification.
A l’aide de ses identifiants personnels, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra également un courrier ou courriel contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.
Avant toute opération de vote :
Le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique ;
Et les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet permettant une connexion sur le site sécurisé dédié aux élections, et en tout lieu.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.
La saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver
5.3 Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et R.2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs.
Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.
Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ses données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et synthétisée dans le courrier ou courriel envoyé à l’électeur.
Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés au protocole préélectoral (ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur) peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation. Le Président du Bureau de vote seul a accès à la liste d’émargement en cours de scrutin. Les membres du bureau auront la possibilité de consulter la liste d’émargement à la fin du scrutin, quand les urnes auront été dépouillées. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.
5.4 Assistance
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Ses missions sont assurées par le prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.
5.5 Dépouillement et résultats
A l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral (ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur) le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral (ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur). Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. A partir des résultats du 1er tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du 1er tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un 2nd tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.
Un 2nd tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au 1er tour, ou si à l’issu du 1er tour il reste encore des sièges à pourvoir.
ARTICLE 6 – Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d'application.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ses formalités de dépôt.
Cet accord est pris dans le but d'être appliqué aux seules élections des membres de la délégation du personnel au CSE de l'année 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral (1er tour et éventuel 2nd tour).
ARTICLE 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 9 – Formalités de dépôt et de validité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de NIORT.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Fait à AIFFRES, Le 26 MARS 2026 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société CARCEDPour l’organisation syndicale cgt
------------- Monsieur ------------------------ Présidente du DirectoireDélégué syndical
