AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 05 NOVEMBRE 2018 SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
Entre
La Société CARDEM, SAS située au 12/14 rue Louis Blériot CS90194 – 92506 RUEIL-MALMAISON Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 303 890 081, représentée par Monsieur XXX XXXX, en qualité de Président,
d’une part,
Et
Les membres élus titulaires au Conseil d’entreprise, représentant la majorité des membres titulaires élus du conseil et la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires du conseil lors des dernières élections professionnelles ;
M. XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
XXX XXXX
Représentés par M. XXX XXXX,
d’autre part.
Ci-après désignés ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Par un accord du 05 novembre 2018, un premier avenant du 23 février 2022 et un deuxième avenant du 11 décembre 2023, la Société CARDEM a défini son régime d’aménagement du temps de travail, et notamment le régime de modulation du temps de travail pour les collaborateurs ouvriers.
Afin de répondre à la situation de sous activité rencontrée par la Société CARDEM au cours de l’année 2025 et de s’adapter aux évolutions conjoncturelles ayant marqué cette période, les Parties au présent avenant ont souhaité adapter temporairement certaines dispositions du régime de modulation du temps de travail des collaborateurs ouvriers.
En effet en ce début d’année 2025, la Société CARDEM a connu une baisse significative d’activité, ayant conduit au placement d’un nombre important de salariés ouvriers en « Jour d’absence modulation (AMO) ». Cette situation exceptionnelle a engendré un déséquilibre des compteurs d’heures de travail, avec des volumes négatifs pour certains salariés.
Conscients de la nécessité d’anticiper la reprise d’activité et soucieux de préserver l’équilibre économique de l’entreprise, les Parties ont convenu de mettre en place des mesures temporaires visant à élargir les possibilités de récupération des heures modulées. Les Parties ont donc convenu que le présent avenant ne serait conclu que pour une durée déterminée, limitée aux six mois restants de l’année 2025.
L’objectif étant de permettre un certain rééquilibrage des compteurs d’ici la fin de l’année 2025, il vise exclusivement à encadrer les modalités de récupération des heures dans ce contexte particulier, sans remettre en cause les principes généraux de l’accord collectif sur le temps de travail.
Ainsi, à l’issue de deux réunions qui se sont tenues le 28 mai 2025 et le 18 juin 2025, ainsi que de la réunion de consultation et d’adoption du présent avenant à la majorité des membres présents du Conseil d’entreprise en date du 23 juin 2025, les parties ont convenu de rehausser le seuil de paiement des heures supplémentaires dans le mois concerné en modifiant l’article 7.2 intitulé « Paiement des heures supplémentaires dans le mois concerné » de l’accord collectif du 5 novembre 2018.
Les autres dispositions de l’accord initial, ainsi que celles de l’avenant n°1 du 23 février 2022 et de l’avenant n°2 du 11 décembre 2023, demeurent inchangées.
ARTICLE 1- MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.2 « PAIMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE MOIS CONCERNE » DE L’ACCORD DU 05 NOVEMBRE 2018 SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
L’article 7.2 de l’accord initial est modifié comme suit.
7.2. Paiement des heures supplémentaires dans le mois concerné A titre d’exception, les Parties prévoient qu’une heure supplémentaire par semaine sera systématiquement payée majorée, conformément aux dispositions légales, dans le mois. Toutefois, en cas de semaine complète d’absence, cette supplémentaire n’est pas versée. En outre, les heures effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires seront également payées majorées, conformément aux dispositions légales, dans le mois.
ARTICLE 2- PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3- SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous sera organisé à la fin de l’année 2025, avec le Conseil d’entreprise pour faire le point sur le présent avenant et, en fonction de la situation de l’entreprise, sur l’opportunité de le renouveler.
ARTICLE 4- REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 5- DEPOT DE L’AVENANT - AFFICHAGE
Le présent avenant, conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le personnel sera informé par voie d’affichage.
Fait à Rueil-Malmaison, en 3 exemplaires originaux Le 23 juin 2025
Pour le Conseil d’entreprisePour la société, XXX XXXXXXX XXXX
