Accord d'entreprise CARGILL FRANCE

Avenant à l’accord signé du 29 février 2008 relatif à l’astreinte

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société CARGILL FRANCE

Le 30/05/2023



CARGILL FRANCE SAS

ETABLISSEMENT DE REDON

Avenant à l’accord signé du 29 février 2008 relatif à l’astreinte

CARGILL FRANCE SAS

ETABLISSEMENT DE REDON

Avenant à l’accord signé du 29 février 2008 relatif à l’astreinte

Entre

L’établissement de Redon de la Société CARGILL FRANCE SAS, situé 40 Rue de la Gicquelaie, 35600 Redon, représenté par M. X agissant en qualité de Directeur du site,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
  • La CGT, représentée par M. Y, Délégué syndical,


  • La CFDT, représentée par M. Z, Délégué syndical




D’autre part,

article 1 : objet de l’avenant et champ d’application
Suite à l’engagement unilatéral de la Direction lors des NAO 2023, les parties ont décidé de modifier le montant de l’astreinte par jour applicable sur le site de Redon selon les accords en vigueur.
article 2 : durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
article 3 : Montant de l’astreinte
Le montant de l’astreinte est fixé à 50.25 euros brut par jour, soit 251.25 euros brut pour une astreinte de 5 jours et 351.75 euros brut pour une astreinte de 7 jours.
article 4 : révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
article 5 : publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la direction, en deux exemplaires (dont une version électronique), auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CGT

M. Y
Le Délégué Syndical

Pour la CFDT

M. Z
Le Délégué Syndical


Embedded Image

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CGT

M. Y
Le Délégué Syndical

Pour la CFDT

M. Z
Le Délégué Syndical


Fait à Redon,

Pour Cargill France SAS – Etablissement

De Redon


M. X
Directeur du site



Mise à jour : 2023-06-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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