CARGILL France SAS, représentée par XXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté
L’organisation syndicale
CFE - CGC représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté
PREAMBULE
La Direction de CARGILL France SAS (ci-après dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi tenu 4 réunions de négociations les 17 janvier, 14 février, 7 mars et 19 mars 2024. Les principes ayant guidé le processus de négociation ont été les suivants :
La mise en œuvre d’une politique salariale responsable ;
La mise en œuvre d’une politique salariale juste, préservant le pouvoir d’achat et notamment pour les plus bas salaires de l’entreprise ;
Le maintien d’enveloppes d’augmentation au mérite moyenne pour les collaborateurs afin de reconnaître la performance individuelle ;
Le maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des hommes et des femmes.
A l’issue des négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après.
Article 1 – SALAIRES
aRTICLE 1.1 – Augmentations salarialeS
Article 1.1.1 – Augmentations salariales des catégories ouvriers – employés – techniciens – agents de maitrise Les salariés des catégories Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de Maîtrise (OETAM) bénéficieront des augmentations suivantes :
Les salariés OETAM dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 35 000 € bruts :
Une Augmentation Générale de 4 %, avec un minimum garanti (talon) de 100€ par mois sur 13 mois
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,50 % (enveloppe moyenne)
Les salariés OETAM dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 35 000 € bruts :
Une Augmentation Générale de 3 %, avec un minimum garanti (talon) de 90€ par mois sur 13 mois
Un budget d’Augmentation Individuelle de 1 % (enveloppe moyenne)
Article 1.1.2 – Augmentations salariales de la catégorie Cadre Les salariés de la catégorie Cadre bénéficieront des augmentations suivantes :
Les salariés Cadre dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 60 000 € bruts :
Une Augmentation Générale de 1,80 %
Un budget d’Augmentation Individuelle de 2,20 % (enveloppe moyenne)
Les salariés Cadre dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 60 000 € bruts :
Un budget d’Augmentation Individuelle de 3,50 % (enveloppe moyenne)
aRTICLE 1.2 – LES REGLES DE MISE EN OEUVRE
Les seuils de rémunération annuels ci-dessus sont calculés en prenant en compte le salaire de base annuel (sur 12 ou 13 mois le cas échéant).
Les montants d’Augmentations Générales et Individuelles définis ci-dessus s’appliquent sur le salaire de base. Les enveloppes d’Augmentation Individuelle sont des enveloppes moyennes, réparties au mérite sur décision du management. Une note d’information sera envoyée aux managers afin de rappeler les règles d’attribution des Augmentations Individuelles. Ces mesures sont mises en œuvre rétroactivement au 1er janvier 2024 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er Août 2024 pour les Augmentations Individuelles. Les salariés bénéficiaires de ces augmentations sont ceux présents dans les effectifs au 1er janvier 2024.
Article 2 – PRIME VACANCES
Au 1er janvier 2024, le montant de la prime vacances est revalorisé à hauteur de 1700 € bruts pour l’ensemble des salariés éligibles (salariés de la catégorie non-cadres).
Article 3 – la prime de panier jour
Le montant de la prime forfaitaire de la prime panier jour est porté à 7,18 € pour les sites de MONTOIR, REDON et SAINT-NAZAIRE au 1er janvier 2024. Les règles d’éligibilité et de mise en œuvre restent fixées par les accords locaux en vigueur.
Article 4 – TITRES RESTAURANT
Le montant de la part patronale au financement des titres restaurants est porté à 7,18 € à compter du 1er janvier 2024. Afin de respecter les limites d’exonération en vigueur, la part salariale est portée à 4,79 € et la valeur faciale à 11,97 €, pour l’ensemble des sites.
Article 5 – CHEQUES VACANCES
Les salariés éligibles en 2024 sont les collaborateurs dont le salaire annuel net imposable est inférieur à 60 000 €. Les autres conditions d’éligibilité restent inchangées (ancienneté minimale d’une année au 1er janvier). Par ailleurs, à compter de la campagne 2025, le financement employeur aux chèques vacances sera augmenté de 480 € à 540 €.
Article 6 – Prime transport
A compter du 1er janvier 2024, le barème de la prime transport est revalorisé de 2 % pour les sites éligibles : ZONE Distance A/R entre le domicile et le lieu de travail Indemnités kilométriques par jour de travail
Valeur 2023 Valeur 2024 1 < ou = à 2 kms 0,55 € 0,56 € 2 > à 2 kms et < ou = à 3 kms 1,12 € 1,14 € 3 > à 3 kms et < ou = à 4 kms 1,48 € 1,51 € 4 > à 4 kms et < ou = à 8 kms 2,31 € 2,36 € 5 > à 8 kms et < ou = à 12 kms 2,92 € 2,98 € 6 > à 12 kms et < ou = à 16 kms 3,60 € 3,67 € 7 > à 16 kms et < ou = à 30 kms 4,47 € 4,56 €
Par ailleurs, à compter du 1er juin 2024 (visible sur la paie de juillet 2024), une nouvelle tranche de prime transport est créée de la manière suivante : ZONE Distance A/R entre le domicile et le lieu de travail Indemnités kilométriques par jour de travail
Valeur 2023 Valeur 2024 8 > à 30 kms - 5,50 €
Article 7 – MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL, SURPRIME ET MEDAILLE UIC
A compter de 2024, au 1er janvier de chaque année, les montants de la Médaille d’Honneur du Travail, de la surprime Cargill et de la Médaille UIC (Chimie) sont indexés sur le pourcentage d’augmentation générale retenu pour la première tranche (tranche de salaire ou tranche par CSP, en fonction) au titre des négociations de salaire pour la même année. Ainsi, pour l’année 2024, au 1er janvier, les barèmes de ces éléments variables sont revalorisés de 4% :
MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL Valeur 2023 Valeur 2024 20 ans 849,04 € 883,00 € 30 ans 1 131,71 € 1 176,98 € 35 ans 1 414,16 € 1 470,73 € 40 ans 1 696,07 € 1 763,91 € Surprime ancienneté CARGILL par année CARGILL 24,83 € 25,82 €
MEDAILLE UIC Valeur 2023 Valeur 2024 20 ans 776,84 € 807,91 € 35 ans 1 293,91 € 1 345,67 €
Il est rappelé que l’ancienneté requise pour la médaille UIC comprend les années travaillées chez un employeur relevant de la branche Chimie.
Article 8 – PRIMES d’ASTREINTE
A compter du 1er avril 2024, le montant des primes d’astreinte des sites de Redon, Saint-Nazaire et Montoir sont revalorisés de 4%, soit : Pour le site de Redon, le montant de la prime d’astreinte est revalorisé de 50,25€ par jour à 52,26 € par jour. Pour les sites de Saint-Nazaire et Montoir de Bretagne, la valeur du coefficient multiplicateur servant au calcul de la prime d’astreinte hebdomadaire est porté de 41 à 42,64, soit, sur la base du point UIC connu à la date du présent Protocole (8,91€), une prime d’astreinte revalorisée de 365,31 € à 379,92 € par semaine. Ces revalorisations feront l’objet d’avenants aux accords locaux ayant instauré les primes d’astreinte. Par ailleurs, les établissements de Redon, Saint-Nazaire et Montoir sont incités à adapter leurs accords locaux pour instaurer un mécanisme d’indexation annuelle de la prime d’astreinte sur le pourcentage d’augmentation générale retenu pour la première tranche des NAO chaque année, comme cela existe sur le site de Baupte.
Article 9 – EVENEMENTS FAMILIAUX
A compter du 1er avril 2024, les collaborateurs bénéficient des jours et autorisations d’absence pour événements familiaux suivants, quel que soit leur site d’appartenance :
Décès du conjoint (marié, pacsé) du salarié : passage 4 jours ouvrés à 5 jours ouvrés
Décès du parent du salarié (père, mère) : passage 3 jours ouvrés à 5 jours ouvrés
Décès d’un beau-parent (beau-père, belle-mère) du salarié : passage 3 jours ouvrés à 5 jours ouvrés
Article 10 – ENGAGEMENTS DE NEGOCIATIONS
La Direction s’engage à engager des négociations sur les mécanismes de PERCO et de Compte Epargne Temps (CET) à l’issue des négociations engagées sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 11 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DREETS Île-de-France et au Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris La Défense, le 29 mars 2024 en 4 exemplaires
Pour la Société CARGILL France SAS,
XXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
