AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
DU 26 OCTOBRE 2007
Entre d’une part,
La Société
CARGILL France SAS, représentée par XXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après « la Société » ;
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté.
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté ;
L’Organisation Syndicale
CFE - CGC représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté ;
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord collectif du 26 octobre 2007 relatif au régime de remboursement des frais de santé des collaborateurs de la Société CARGILL FRANCE SAS.
PREAMBULE
Par le présent Avenant, la Société entend mettre en conformité son régime de remboursement des frais de santé concernant le maintien obligatoire des garanties et du financement patronal en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
article 1
Il est ajouté un article suivant :
«
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Le présent Avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS des Hauts de Seine et au Conseil de Prud’hommes, et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé, conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à La Défense, le 31 décembre 2024, en 4 exemplaires,
Pour la Société CARGILL France SAS,
XXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
