CARGILL France SAS, représentée par XXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté,
L’organisation syndicale
CFE - CGC représentée par XXXX, délégué syndical central dûment mandaté.
PREAMBULE
La Direction de CARGILL France SAS (ci-après dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi tenu 3 réunions de négociations les 15 novembre, 4 décembre et 18 décembre 2024. Les principes ayant guidé le processus de négociation ont été les suivants :
La mise en œuvre d’une politique salariale responsable ;
La mise en œuvre d’une politique salariale juste, préservant le pouvoir d’achat et notamment pour les plus bas salaires de l’entreprise ;
Le maintien d’enveloppes d’augmentation en fonction de la performance pour les collaborateurs afin de reconnaître la performance individuelle ;
Le maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des hommes et des femmes.
A l’issue des négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après.
Article 1 – SALAIRES
aRTICLE 1.1 – Augmentations salarialeS
Article 1.1.1 – Augmentations salariales des catégories ouvriers – employés – techniciens – agents de maitrise Les salariés des catégories Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de Maîtrise (OETAM) bénéficieront des augmentations suivantes :
Les salariés OETAM dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 35 000 € bruts :
Une Augmentation Générale de 3,20 %, avec un minimum garanti (talon) de 80€ par mois sur 13 mois
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,50 %
Les salariés OETAM dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 35 000 € bruts :
Une Augmentation Générale de 2,50 %
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,50 %
Article 1.1.2 – Augmentations salariales de la catégorie Cadre Les salariés de la catégorie Cadre bénéficieront des augmentations suivantes :
Les salariés Cadre dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 60 000 € bruts :
Une Augmentation Générale de 1,20 %
Un budget d’Augmentation Individuelle de 1,80 %
Les salariés Cadre dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 60 000 € bruts :
Un budget d’Augmentation Individuelle de 3 %
aRTICLE 1.2 – Eligibilite aux augmentations de salaire
Sont bénéficiaires des augmentations générales les salariés CDI et CDD présents dans les effectifs juridiques de la société Cargill France SAS au 1er janvier 2025, dans les conditions suivantes :
Ne sont pas bénéficiaires des augmentations générales les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
Ne sont pas bénéficiaires des augmentations générales les salariés embauchés après le 1er janvier sans reprise d’ancienneté ;
Sont bénéficiaires des augmentations générales les salariés embauchés après le 1er janvier et avant le mois de passage en paie de ces augmentations dès lors qu’ils sont éligibles à une reprise d’ancienneté avant le 1er janvier ;
Les salariés ayant quitté l’entreprise avant la conclusion de l’accord ou de désaccord de la NAO ne sont pas éligibles aux augmentations.
aRTICLE 1.3 – LES REGLES DE MISE EN OEUVRE
Les seuils de rémunération annuels ci-dessus sont calculés en prenant en compte le salaire de base annuel (sur 12 ou 13 mois le cas échéant).
Les montants d’Augmentations Générales et Individuelles définis ci-dessus s’appliquent sur le salaire de base. Les enveloppes d’Augmentation Individuelle sont réparties en fonction de la performance sur décision du management. Une note d’information sera envoyée aux managers afin de rappeler les règles d’attribution des Augmentations Individuelles. Ces mesures sont mises en œuvre au 1er janvier 2025 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er Août 2025 pour les Augmentations Individuelles.
Article 3 – TITRES RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2025 et pour l’ensemble des sites, le montant de la part patronale au financement des titres restaurants est porté à 7,26 €. Afin de respecter les limites d’exonération en vigueur (financement patronal plafonné à 60% de la valeur faciale), la part salariale est portée à 4,84 € et la valeur faciale à 12,10 €. Il est rappelé que ces nouvelles valeurs seront effectives sur la paie de février 2025 au titre des tickets restaurants attribués en janvier 2025. Pour le site de La Défense, la subvention patronale au restaurant interentreprises sera également revalorisée à hauteur de la valeur mentionnée au premier paragraphe.
Article 4 – prime de panier jour
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime forfaitaire " panier jour " sera porté à 7,26 € pour les sites de MONTOIR, REDON et SAINT-NAZAIRE. Les règles d’éligibilité et de mise en œuvre restent fixées par les accords locaux en vigueur. Il est rappelé qu’en application du principe de décalage de paye des variables, cette nouvelle valeur sera effective sur la paie de février 2025 au titre des paniers jours attribués en janvier 2025.
Article 5 – CHEQUES VACANCES
Il est rappelé qu’en application du Protocole d’accord NAO 2024 signé le 29 mars 2024, le financement employeur aux chèques vacances a été revalorisé de 480 € à 540 € au 1er janvier 2025. Par ailleurs, à compter de la campagne 2026, le financement employeur aux chèques vacances sera augmenté de 540 € à 600 €. La Direction s’engager à étudier en 2025 la faisabilité légale et technique d’un mécanisme de tacite reconduction des chèques vacances ANCV.
Article 6 – MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL, SURPRIME ET MEDAILLE UIC
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2024, les montants de la Médaille d’Honneur du Travail, de la surprime Cargill et de la Médaille UIC (Chimie) sont indexés sur le pourcentage d’augmentation générale retenu pour la première tranche (tranche de salaire ou tranche par CSP, en fonction) au titre des négociations de salaire pour la même année.
Ainsi, au 1er janvier 2025, les barèmes de ces éléments variables sont revalorisés de 3,20 % : MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL Valeur 2024 Valeur 2025 20 ans 883,00 € 911,26 € 30 ans 1 176,98 € 1 214,64 € 35 ans 1 470,73 € 1 517,79 € 40 ans 1 763,91 € 1 820,36 € Surprime ancienneté CARGILL par année CARGILL 25,82 € 26,65 €
MEDAILLE UIC Valeur 2024 Valeur 2025 20 ans 807,91 € 833,77 € 35 ans 1 345,67 € 1 388,73 €
Il est rappelé que l’ancienneté requise pour la médaille UIC comprend les années travaillées auprès d’un employeur relevant de la branche Chimie.
Article 7 – PRIME VACANCES
La Direction s’engage à traiter les salariés en mi-temps pour motif thérapeutique en révisant les règles de calcul de la prime vacances, afin de les aligner avec celles applicables aux salariés en arrêt maladie.
Article 8 – ENGAGEMENTS DE NEGOCIATIONS
La Direction s’engage à entamer des négociations sur les mécanismes de Plan Épargne Retraite (PER) et de Compte Épargne Temps (CET), et à respecter l’article 10 du protocole d’accord NAO 2024 signé le 29 mars 2024, et ce, après le premier semestre 2025.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DREETS Île-de-France et au Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris La Défense, le 10 janvier 2025 en 4 exemplaires
Pour la Société CARGILL France SAS,
XXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
