ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES COMITE D’HYGIENE, SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre d’une part,
La Société
CARGILL France SAS, représentée par XXXXXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
L’organisation syndicale
CFE - CGC représentée par XXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
L’organisation syndicale
CGT représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise a réformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Entreprise et/ou Comité d’Etablissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, Santé et des Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Economique (CSE). Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, le Comité Social et Economique ou les Comités Sociaux et Economiques dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Le calendrier électoral des établissements de CARGILL France est organisé selon les dates d’échéance de mandats ci-dessous définis :
Etablissement de PARIS LA DEFENSE : 13 Avril 2019
Etablissement de BAUPTE : 17 Mars 2019
Etablissement de NANTES : 8 Avril 2019
Etablissement de MONTOIR : 6 Avril 2019
Etablissement de SAINT NAZAIRE : 28 Avril 2019
Etablissement de REDON : 7 Avril 2019
Après différents échanges, la Direction de CARGILL France SAS ainsi que les Organisations Syndicales ont convenus de signer un accord d’entreprise permettant la prorogation de l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel au sein de CARGILL France SAS. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles dispositions légales en matière de représentation du personnel afin de parvenir à la mise en place du nouveau Comité Social et Economique.
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats (Comité d’Etablissements, Délégués du Personnel et Comités d’Hygiène, Santé et des Conditions de Travail) des établissements de CARGILL France SAS au 30 Novembre 2019. La prorogation des mandats des Comités d’Etablissement entraîne le maintien des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de CARGILL France SAS. L’Entreprise s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue des nouvelles élections des représentants du personnel. Les conditions d’organisation des élections professionnelles seront déterminées à l’occasion de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.
Article 2 – COMMUNICATION
Le présent accord ainsi signé fera l’objet d’une information auprès de chacun des Comités d’établissements susvisés au préambule.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour aura lieu au plus tard le 30 Novembre 2019.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ILE DE France ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Fait à Paris La Défense, le ………………………….. en 6 exemplaires Pour la Société CARGILL France SAS, XXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
