AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LES CONGES, LE BONUS ET LES PRIMES DU 26 OCTOBRE 2007
Entre d’une part,
La Société
CARGILL France SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
L’organisation syndicale
CFE - CGC représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
Préambule
Suite aux réunions ayant eu lieu les 20 Novembre 2018, 29 Novembre 2018 et 18 Décembre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu de supprimer la condition de présence au 30 Juin pour le versement de la prime vacances . A cet effet, le présent avenant vient ainsi modifier les dispositions de l’article 7.3 de l’accord relatif aux rémunérations, aux congés, aux bonus et aux primes du 26 octobre 2007.
Article 1 – LA PRIME VACANCES
Les règles d’éligibilité définies par l’Article 7.3 de l’Accord collectif du 26 Octobre 2007 relatif à la rémunération, aux congés, bonus et primes est ainsi modifié : « Le versement de la prime vacances est conditionné à une ancienneté de 6 mois ». Il en ressort ainsi que la condition de présence au 30 juin est supprimée. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les dispositions du présent accord collectif ont été arrêtées au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de ces dispositions, les nouvelles obligations s’appliqueront d’office sans qu’il soit nécessaire de renégocier partiellement ou totalement le présent accord collectif.
Article 3 – PRISE D’EFFET/DUREE/REVISION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Les parties conviennent que la révision ainsi que la dénonciation pourront être initiées à la demande d’un ou plusieurs signataires qui le portera à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un délai de 3 mois.
Article 4 – MODALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur le site Internet de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Paris La Défense, le 20/06/2019 en 6 exemplaires
Pour la Société CARGILL France SAS,
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
Pour la
CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
Pour la
CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
Pour la
CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
