Entre CARGILL HAUBOURDIN S.A.S, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est sis 7, rue du Maréchal Joffre, 59 320 HAUBOURDIN, immatriculée au RCS de Lille sous la référence 317586907, représentée par, directrice de site, dûment habilitée à cet effet, D'une part Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
L'organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction de Cargill Haubourdin SAS (ci-après également dénommée « la Direction » a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise aux négociations annuelles obligatoires en entreprise.
C'est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont tenu six réunions de négociation les 21 novembre 2023 puis 6 décembre 2023,15 décembre 2023, 4 janvier 2024, 25 janvier et 1er février 2024.
Après de nombreux échanges et discussions au cours de ces réunions, les parties sont arrivées à un compromis entre les propositions et contraintes budgétaires qui se concrétisent par le présent accord.
Article 1 : Augmentations Générales
Les parties conviennent que l’ensemble des catégories professionnelles auront une augmentation générales des salaires sur la base d’un pourcentage affecté par tranche de salaires pour les collaborateurs non-cadres et pour les collaborateurs cadres dont le salaire annuel est inférieur à 75 K€ euros (bonus compris).
Néanmoins afin de favoriser les plus bas salaires, un talon de 136 euros sur le salaire de base sera attribué aux collaborateurs OETAM présents au 1er janvier 2024 ayant perçu un salaire total annuel brut inférieur à 40 K€ sur l’année 2023. Pour les collaborateurs postés en 5x8 et 7x8, et dont la rémunération est inférieure à 40k€ suite à des absences, le salaire de référence pris en compte pour définir sa tranche de salaire sera le plus bas des salaires réels 2023 pour le même coefficient et le même régime de poste. Les augmentations générales sont réparties de la façon suivante :
Pour les collaborateurs OETAM :
Tranche en K€ Augm % < =40 Talon 136 € >40 et <=42 4,40% >42 et <=46 4,10% >46 et <=50 3,75% >50 et <=54 3,50% >54 et <=58 3,20% >58 et <=66 3,00% >66 et <=75 2,50% Le pourcentage selon les tranches ainsi définies, sera appliqué sur le salaire de base en sachant que les éléments variables du salaire seront impactés automatiquement par cette augmentation (sauf prime forfaitaire). Le calcul a été fait de manière de mettre en place une augmentation la plus égalitaire possible. - pour les collaborateurs CADRES :
Percevant un salaire total annuel brut en 2023 (bonus compris) inférieur à 65K€ : 2% AG
Percevant un salaire total annuel brut en 2023 (bonus compris) inférieur à 75K€ : 1,5% AG
Percevant un salaire total annuel brut en 2023 (bonus compris) supérieur ou égal à 75 K€ : 0% AG
Les augmentations générales seront appliquées avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2024.
Article 2 : Augmentations individuelles
Pour les collaborateurs non-cadres, le budget AI sera de 0.35% de la masse salariale. Pour les collaborateurs CADRES, il sera de :
1.8 % AI pour ceux ayant perçu en 2023 un salaire total annuel brut inférieur à 65K€ (bonus compris)
1,3 % AI pour ceux ayant perçu en 2023 un salaire total annuel brut inférieur à 75K€ (bonus compris),
2,3% AI pour ceux ayant perçu en 2023 un salaire total annuel brut supérieur ou égal à 75 K€ (bonus compris),
Les augmentations pour la catégorie cadre auront lieu après la validation des entretiens de performance annuels (au mois d’août).
Article 3 : Paiement du 13ème mois
La direction donne son accord pour mettre en place un groupe de travail pour la réévaluation du mode de calcul du 13ème mois en cas d’absence avec une harmonisation des dates de paiement de la totalité de la prime en novembre.
Article 4 : Subrogation pour le congé paternité
Suite à l’allongement de la durée du congé paternité, certains salariés ne percevaient rien pendant le premier mois d’absence suite au délai de paiement de la CPAM. La direction et les organisations syndicales conviennent d’étendre la subrogation de l’entreprise réalisée pour les arrêts maladie et maternité aux absences pour congé paternité. Une demande va être faite au service paie, la date d’application sera communiquée en CSE.
Article 5 : Frais de transport
La direction verse un prime transport à l’ensemble de ses collaborateurs en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Elle est de :
6 euros par mois pour les collaborateurs habitant Haubourdin,
14 euros par mois dans un périmètre de 5 kms,
17 euros par mois au-delà de 5 kms.
L’exonération de cotisations qui était de 200 euros annuels, a été admise dans la limite annuelle de 400 € en 2022 et 2023. Cette mesure a été reportée pour 2024. Suite à la demande des organisations syndicales, la direction accepte le doublement de ce prime transport pour l’année 2024 soit :
12 euros par mois pour les collaborateurs habitant Haubourdin,
28 euros par mois dans un périmètre de 5 kms,
34 euros par mois au-delà de 5 kms.
Article 6 : DUREE DE L’AVENANT -PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique pour l’année civile 2024.
Le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2024 sans formalité.
Le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d'affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Cet accord sera déposé sur la plate-forme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Haubourdin, le 1er février 2024
Pour la société CARGILL HAUBOURDIN S.A.S , Directrice de Site
