Entre CARGILL HAUBOURDIN S.A.S, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est sis 7, rue du Maréchal Joffre, 59 320 HAUBOURDIN, immatriculée au RCS de Lille sous la référence 317586907, représentée par _ , directeur/trice de site, dûment habilité(e) à cet effet, D'une part Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
L'organisation syndicale CFDT représentée par _ en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
L'organisation syndicale CGT représentée par _ en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par _ en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction de Cargill Haubourdin SAS (ci-après également dénommée « la Direction » a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise aux négociations annuelles obligatoires en entreprise.
C'est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont tenu quatre réunions de négociation les 17 décembre 2024, le 9 janvier 2025 puis le 21 janvier 2025 et le 28 janvier 2025.
Après de nombreux échanges et discussions au cours de ces réunions, les parties sont arrivées à un compromis entre les propositions et contraintes budgétaires qui se concrétisent par le présent accord.
Article 1 : Augmentations Générales
Les parties conviennent que l’ensemble des catégories professionnelles auront une augmentation générale des salaires sur la base d’un pourcentage affecté par catégorie et par tranche de salaires.
Dans ce cadre les tranches de salaires sont la résultante de la rémunération totale brute de décembre 2023 à novembre 2024 pour la catégorie socio-professionnelle OETAM et de la rémunération brute de base totale de décembre 2023 à novembre 2024 pour la catégorie socio-professionnelle Cadre.
Aussi, afin de favoriser les plus bas salaires, un talon de 80 euros sur le salaire de base sera attribué aux collaborateurs OETAM présents au 1er janvier 2025 ayant perçu un rémunération totale brute inférieure à 40 K€ sur la période de référence citée ci-dessus.
De fait, nous avons la répartition des augmentations générales suivantes : Catégorie socio-professionnelle Tranche de salaire en K€ Augm % OETAM < =40 Talon 80€ OETAM >40 2,50% Cadre <=68 1,50% Cadre >68 0,50% Le pourcentage selon les tranches ainsi définies, sera appliqué sur le salaire de base. Les augmentations générales seront appliquées avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2025.
Article 2 : Augmentations individuelles
Pour les collaborateurs OETAM, l’augmentation générale a été privilégiée pour cette année. De ce fait il n’y a pas de budget AI pour cette population. Pour les collaborateurs CADRES, le budget sera de :
1,00 % AI pour ceux ayant perçu entre novembre 2023 et décembre 2024 une rémunération brute de base totale inférieure ou égale à 68K€ ;
2,00 % AI pour ceux ayant perçu entre novembre 2023 et décembre 2024 une rémunération brute de base totale supérieure à 68K€.
Les augmentations pour la catégorie cadre auront lieu après la validation des entretiens de performance annuels (au mois d’août).
Article 3 : Prime vacances
La direction verse chaque année avec le bulletin de paie du mois de juin une prime vacance. A compter de juin 2025 la prime vacance est revalorisée de 100€ pour atteindre un montant de 1 400 euros brut (pour une année complète soit 25 CP). Les modalités d’attribution de la prime vacance ne sont pas modifiées.
Article 4 : Participation employeur au montant des cotisations de la complémentaire santé
Actuellement la répartition du coût de la complémentaire santé (mutuelle) est de :
80% part patronale ;
20% part salariale.
A compter du 1er janvier 2025 la Direction prendra en charge 5% supplémentaire de la part patronale la portant à 85%.
De fait, la nouvelle répartition est la suivante :
Part patronale : 85% ;
Part salariale : 15%.
Cette nouvelle répartition sera mise en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5 : Durée – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d'affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Cet accord sera déposé sur la plate-forme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Haubourdin, le 3 février 2025.
Pour la société CARGILL HAUBOURDIN S.A.S _ , Directeur/trice de Site
