Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de CARGLASS® SAS
Entre les soussignées :
La société CARGLASS® SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 080 300 Euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par Madame X, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).
Dénommée ci-après « la société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société CARGLASS SAS :
La CFDT, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFE-CGC, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFTC, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CGT, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux.
Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »,
article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 et enjeux PAGEREF _Toc157432425 \h 5
article 3 : état des propositions respectives des parties durant les réunions des 13 décembre 2023, 11 et 22 janvier 2024 – synthèse PAGEREF _Toc157432426 \h 6
article 4 : mesures salariales 2024 au sein de carglass® sas au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 PAGEREF _Toc157432427 \h 8
article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) sur les salaires 2024 carglass sas PAGEREF _Toc157432429 \h 13
article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc157432435 \h 15
article 7 : REVISION PAGEREF _Toc157432436 \h 16
article 8 : CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc157432437 \h 16
article 9 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc157432438 \h 16
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS® SAS, soit la CFDT, la CFTC, la CGT et la CFE-CGC, ont été invitées le 27 novembre 2023 par la société CARGLASS SAS à ouvrir la
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de la société CARGLASS® SAS, lors d’une première réunion de négociation collective prévue le 13 décembre 2023.
Ainsi,
la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 CARGLASS® SAS s’est déroulée durant trois réunions réunissant la Direction et les Délégués Syndicaux CARGLASS® SAS ayant eu lieu entre le 13 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, selon le calendrier de réunions de négociation collective suivant :
13 décembre 2023 : 1ère réunion
11 janvier 2024 : 2ème réunion
22 janvier 2024 : 3ème réunion
Durant ces réunions de négociation collective, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction CARGLASS® SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS® SAS et de nombreuses informations et données ont été communiquées.
A ce titre, lors de la première réunion de négociation collective du 13 décembre 2023, les parties ont :
Défini le calendrier prévisionnel des réunions de la négociation collective concernée.
Rappelé les mesures salariales collectives et individuelles 2023 appliquées à la suite du PV de désaccord du 22 mars 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023 au sein de la société CARGLASS SAS ;
Précisé les documents et données salariales, sociales, RH qui seraient présentés et étudiés lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 de la société CARGLASS® SAS.
Evoqué la situation de la société, notamment au vu des prévisions 2024 en ce qui concerne le Marché du travail et plus généralement l’évolution des prix en France (inflation).
La Direction CARGLASS® SAS a ainsi fait des propositions de mesures salariales et d’accompagnement des collaborateurs concrètes au titre de la Négociation annuelle Obligatoire sur les salaires 2024, lors de la réunion du 13 décembre 2023, qui ont par la suite été actualisées et renouvelées au cours des discussions qui se sont engagées entre les deux parties, jusqu’au 22 janvier 2024.
De plus, les Organisations Syndicales Représentatives des salariés CARGLASS® SAS ont dûment présenté leurs revendications syndicales au titre de la Négociation annuelle Obligatoire 2024 CARGLASS® SAS durant les réunions des 13 décembre, 11 et 22 janvier 2024.
Les parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leur intérêt et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures notamment salariales au titre de l’exercice 2024, en adéquation avec la situation économique et financière de la société, la politique salariale cible et les attentes des salariés CARGLASS® SAS.
De même, différents thèmes autres que les salaires ont aussi été évoqués et rappelés durant cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024, comme précisé, ci-après, au présent accord, tels que notamment la durée et l’organisation du travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle femmes hommes, la reconnaissance et l’insertion des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et l’intéressement.
Au terme des réunions de négociation collective ayant eu lieu entre le 13 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de la société CARGLASS® SAS.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.
article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CARGLASS® SAS et vise la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de la société CARGLASS® SAS.
article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 et enjeux
Dans la continuité de sa politique RH/Sociale et des actions menées depuis plusieurs années et notamment en 2023 en matière de négociation annuelle obligatoire, notamment sur les salaires, la Direction CARGLASS® SAS souhaite poursuivre et pérenniser pour 2024 le développement d’une politique de rémunération compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs au regard du contexte 2024.
Pour ce faire, la Direction CARGLASS SAS souhaite poursuivre ses axes principaux pour 2024 en matière de politique salariale et d’évolution des rémunérations et des salaires, notamment :
Poursuivre les efforts en matière de maintien du pouvoir d’achat des salariés en 2024 au vu du maintien d’un contexte inflationniste ;
Proposer des augmentations générales de salaires 2024 significatives et pour tous les salariés éligibles, quel que soit leur niveau de salaire ;
Prévoir des enveloppes pour des augmentations individuelles de salaire 2024 pour assurer l’évolution de l’ensemble des salaires en complément des augmentations générales de salaires susvisées, et pour, le cas échéant, assurer la reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel ;
Appliquer des mesures salariales complémentaires pour 2024 pour l’ensemble des salariés, tels que X, valorisant ainsi l’expérience et l’ancienneté au sein de la société, afin de fidéliser et retenir nos collaborateurs ;
Prévoir une large enveloppe complémentaire aux mesures précitées pour étudier et revaloriser les minimas de chaque zone géographique sur le Réseau (X) ;
Prévoir un calendrier d’application des mesures agile, afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de certaines mesures dès le 1er janvier 2024 (applicable rétroactivement) ;
Attirer les talents et les fidéliser via :
des rémunérations alignées avec le marché et évolutives ;
des packages de rémunération clairement expliqués/communiqués annuellement ;
un accompagnement des managers pour savoir expliquer la politique de l’entreprise et encourager leurs collaborateurs.
Reconnaître la performance individuelle via :
X ;
X ;
Contribuer au maintien du pouvoir d’achat en vue d’encourager et favoriser la performance collective via :
X ;
X ;
Assurer l’équité interne via :
des outils permettant de construire des grilles de rémunération cohérentes … ;
une plus grande transparence sur la politique salariale.
article 3 : état des propositions respectives des parties durant les réunions des 13 décembre 2023, 11 et 22 janvier 2024 – synthèse
Au terme des trois réunions de négociation collective relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 CARGLASS SAS qui se sont tenues les 13 décembre 2023, et 11 et 22 janvier 2024, les Organisations Syndicales Représentatives de Salariés, soit la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT, ont toutes fait part de revendications salariales pour les salariés de la société CARGLASS SAS pour l’année 2024 au regard notamment :
De son contexte en 2024 compte tenu des ambitions et objectifs de résultats et performances opérationnels et financiers cibles prévues pour 2024 ;
De l’engagement continu des salariés CARGLASS SAS durant l’année 2023 et toujours en cours sur 2024 qu’il convient de reconnaitre et gratifier financièrement ;
De la poursuite des projets de transformation, opérationnels et commerciaux prévus en 2024 notamment ;
Des évolutions prévisionnelles de l’inflation en 2024 et de sa baisse cible sur l’année 2024 ;
De la nécessité d’assurer le maintien du pouvoir d’achats des salariés, cadres et non-cadres, et de favoriser les mesures salariales générales et individuelles pour 2024, de façon équitable et adaptée pour tous les salariés CARGLASS SAS. A ce titre, les organisations syndicales ont aussi demandé l’attribution d’augmentations générales et individuelles de salaires pour tous les salariés, sans distinction de niveau de rémunération ;
La valorisation de l’ancienneté afin de valoriser l’expérience et les compétences acquises et développées au sein de la société.
La Direction CARGLASS® SAS a de son côté fait différentes propositions en matière de mesures salariales générales, individuelles et autres au regard notamment du contexte 2024.
La Direction CARGLASS® SAS a aussi confirmé son souhait d’assurer l’engagement de tous les salariés, cadres et non cadres, et de vouloir contribuer au maintien du pouvoir d’achats de ceux-ci, notamment au regard des perspectives d’évolution de l’inflation.
A l’issue de l’ensemble des échanges intervenus entre la Direction et toutes les Organisations Syndicales Représentatives CARGLASS SAS les 13 décembre 2023, 11 et 22 janvier 2024, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFTC, et CFE-CGC ont expressément exprimé leur accord sur les dernières et ultimes mesures salariales 2024 proposées par la Direction à l’issue de la réunion de négociation collective du 22 janvier 2024 et de conclure un accord collectif en ce sens relatif à la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de CARGLASS® SAS.
Les Organisations syndicales, réunies en Intersyndicale (CFDT, CFTC, CFE-CGC), ont en effet souhaité accepter l’ultime proposition de la Direction, en soulignant le côté constructif des négociations et la validation de certains points déterminants, même si la proposition finale reste en-dessous des attentes initiales de l’Intersyndicale. La CGT a quant à elle indiqué que les mesures salariales 2024 consenties par la Direction CARGLASS® SAS n’étaient pas à la hauteur de ses attentes et revendications pour 2024.
Ainsi, les mesures salariales 2024 au sein de CARGLASS® SAS actées et confirmées par la Direction et expressément par la CFDT, la CFTC, et la CFE-CGC CARGLASS® SAS à titre définitif lors de la réunion du 22 janvier 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 CARGLASS sont détaillées à l’article 4 ci-après du présent accord.
article 4 : mesures salariales 2024 au sein de carglass® sas au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024
A
u terme du présent accord collectif, il a été convenu des mesures salariales ci-après au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de CARGLASS® SAS, soit :
Des enveloppes pour les mesures salariales générales 2024 reposant sur des Augmentations Générales de Salaires (AGS) 2024 et notamment une augmentation générale de salaire significative pour tous les salariés, par tranche de salaire, afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés concernés ;
Des enveloppes pour les mesures salariales individuelles 2024 reposant sur des Augmentations Individuelles de Salaires (AIS) 2024, selon des tranches de salaire permettant d’assurer la reconnaissance et la valorisation des salariés ;
Des mesures salariales complémentaires 2024, telles que notamment la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurants, une revalorisation de la prime d’ancienneté et de l’indemnité télétravail, une augmentation du budget du CSE pour les activités sociales et culturelles, une revalorisation des montants de la Médaille du travail, ainsi qu’une revalorisation des minimas d’embauche sur le réseau.
Des enveloppes pour des mesures salariales générales 2024 : Augmentations Générales des Salaires (AGS) 2024
Des enveloppes de mesures salariales générales 2024, reposant sur des Augmentations Générales de salaires (AGS) pour l’année 2024, pour l’ensemble des salariés éligibles CARGLASS® SAS, effectives au 1er janvier 2024 et attribuées selon les modalités suivantes :
Salaire de base brut mensuel (en euros et pour une activité à temps plein) de référence au 31/12/23
% Augmentation Générale de Salaire au 1er janvier 2024
Tranche 1 : Salariés ayants un salaire mensuel de base ≤ 3000 € brut
X%
Tranche 2 : Salariés ayants un salaire mensuel de base > 3000€ brut et ≤ 4000 € brut
X%
Tranche 3 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 4000 € brut et ≤ 5000 € brut
X%
Tranche 4 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 5000 € brut
X%
Ces Augmentations Générales de Salaire 2024 sont applicables aux salariés CARGLASS® SAS éligibles concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD), selon leur salaire de base de référence au 31/12/23 et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS® SAS au 1er janvier 2024 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date.
Ces mesures salariales générales sont effectives au 1er janvier 2024 et seront versées avec les salaires de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les salariés CARGLASS® SAS concernés, tels que mentionnés ci-dessus, dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit à la date d’application du présent accord bénéficieront s’ils y sont éligibles, de l’augmentation générale de salaire 2024 susvisée.
Des enveloppes de mesures salariales individuelles pour des d’Augmentations Individuelles de Salaires (AIS) 2024
Des enveloppes de mesures salariales individuelles pour des Augmentations Individuelles de Salaire (AIS) 2024 des salariés CARGLASS® SAS concernés sont prévues selon les modalités suivantes et sont à effet du 1er janvier 2024 :
Salaire de base brut mensuel (en euros
Et pour une activité à temps plein) de référence au 31/12/23
% Enveloppe Augmentation individuelle de Salaire (AIS) 2024
Tranche 2 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 3000 € brut et ≤ 4000 € brut
X%
Tranche 3 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 4000 € brut et ≤ 5000 € brut
X%
Tranche 4 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 5000 € brut
X%
Ces Augmentations Individuelles de Salaire 2024 sont applicables aux salariés CARGLASS® SAS éligibles concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD), selon leur salaire de base de référence au 31/12/23 et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS®SAS au 1er janvier 2024 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date.
Ces enveloppes d’augmentations individuelles de salaire (AIS) 2024 seront attribuées lors des revues de salaire 2024 ayant lieu courant mars/avril 2024 et seront pilotées par la DLE/DRH en lien avec le management CARGLASS® SAS.
Ces mesures salariales individuelles
sont effectives au 1er janvier 2024 et seront versées avec les salaires d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ces augmentations individuelles de salaire 2024 permettront aux managers de gratifier et récompenser individuellement les salariés CARGLASS® SAS au regard de leur situation et performance individuelle.
Revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant de X centimes d’euros au 1er février 2024
Afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés CARGLASS® SAS en 2024, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de X centimes d’euros à partir du 1er février 2024, dont + X centimes d’euros pour la part patronale du titre restaurant financée par la société CARGLASS® SAS et + X centimes d’euros pour la part assumée par le salarié.
Ainsi au 1er février 2024, le montant de la valeur faciale du titre-restaurant est de X €uros, dont X €uros au titre de la part patronale et X Euros au titre de la part salariée.
Valeur faciale totale
Titre restaurant
Au 1er février 2024
Part patronale
Titre restaurant
Au 1er février 2024
Part salarié
Titre Restaurant
Au 1er février 2024
X Euros
X Euros
X Euros
Revalorisation et élargissement de la prime mensuelle d’ancienneté Carglass SAS au 1er janvier 2024
Afin de valoriser l’expérience et la connaissance des activés et expertises acquises au sein de la société CARGLASS SAS par les salariés, il a été décidé de revaloriser les primes d’anciennetés existantes, aux collaborateurs jouissant d’une ancienneté de 5 ans et plus au sein de la société.
Une nouvelle tranche de prime d’ancienneté a également été créée, à partir de 25 ans d’ancienneté.
La prime mensuelle d’ancienneté passe donc, pour les collaborateurs CARGLASS SAS ayant :
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts (+10€) par mois ;
Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts (+10€) par mois ;
Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts (+10€) par mois ;
De 20 à 25 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts (+10€) par mois ;
Plus de 25 ans d’ancienneté : X euros bruts (+15€) par mois.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2024, avec un paiement le mois suivant la date d’acquisition de l’ancienneté.
Par exemple : pour un collaborateur arrivé en janvier 2019 dans l’entreprise, qui a 5 ans d’ancienneté en janvier 2024, la prime d’ancienneté de X euros sera déclenchée à partir du bulletin de paie de février 2024.
En revanche, pour un collaborateur arrivé dans l’entreprise en décembre 2018, qui a 5 ans d’ancienneté en décembre 2023, la prime d’ancienneté sera de X euros sur le bulletin de paie de janvier 2024, et de X euros à partir de février 2024.
Revalorisation des indemnités télétravail au 1er janvier 2024
Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif Carglass en France du 8 février 2021 relatif au télétravail élargi et généralisé, il a été décidé de revaloriser l’indemnité forfaitaire, globale et mensuelle de télétravail à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le montant maximum de cette indemnité forfaitaire, globale et mensuelle de télétravail pour chaque salarié concerné sera
de X euros nets maximum par mois pour la période de référence trimestrielle, correspondant à un montant de X euros nets par journée (au lieu de X€) effectivement travaillée sur la période de référence trimestrielle (trois mois calendaires successifs).
Le premier versement aura lieu sur le bulletin
du mois d’avril 2024, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord mentionné ci-dessus dans l’intervalle en lien avec les Organisations Syndicales.
Augmentation du budget du CSE pour les activités sociales et culturelles au 1er janvier 2024
Les parties ont convenu de l’augmentation de 5% de la contribution de l’entreprise au budget du CSE CARGLASS SAS pour les Activités Sociales et Culturelles à partir de l’année 2024. Cette dernière passera donc de X à X % de la masse salariale brute Carglass SAS. Cette augmentation concernera les versements à compter du 1er janvier 2024.
Une revalorisation du montant des primes de médailles du travail au 1er janvier 2024
Afin de récompenser l’ancienneté et l’expertise de nos collaborateurs, ainsi que leur engagement professionnel, il a été acté par les parties au présent accord d’une revalorisation du montant des médailles du travail, selon les modalités suivantes et sous réserve de la réalisation des formalités préalables à l’obtention des médailles d’honneur du travail par les autorités compétentes françaises et de leur présentation comme justificatif à la Société pour l’obtention des primes de médailles du travail mentionnées ci -après, à partir du 1er janvier 2024 :
MEDAILLES MONTANT (€) Majoration 10% (>3 ans d’ancienneté Carglass France) Majoration 30% (> 7 ans d’ancienneté Carglass France 20 ans (Médaille Argent) 335,39€ X X 30 ans (Médaille Vermeil) 503,09€ X X
35 ans (Médaille Or)
670,78€ X X 40 ans (Grande Médaille Or) 839,46€ X X
Pour les collaborateurs ayant bénéficié d’une prime médaille du travail entre les mois de janvier et février 2024 sous l’ancien barème, une régularisation aura lieu sur le bulletin de paie de février 2024.
Un guide reprenant les différentes modalités nécessaires à l’obtention d’une médaille du travail sera par ailleurs mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet MyCarglass.
Une revalorisation significative et spécifique des salaires des Techniciens Vitrages et Chefs d’Atelier au 1er janvier 2024 pour le réseau de la Direction des Opérations
Afin de renforcer notre attractivité et de fidéliser les collaborateurs Techniciens Vitrage et Chefs d’Ateliers du Réseau notamment en lien avec le Programme de Fidélisation 2024, une enveloppe salariale majeure et spécifique est allouée à titre exceptionnel en 2024 pour la revalorisation des minima d’embauche et des salaires des collaborateurs Techniciens Vitrage et Chefs d’Atelier du réseau CARGLASS SAS.
Plus précisément, une enveloppe complémentaire conséquente aux mesures précitées ci-dessus est allouée pour les Techniciens Vitrages et les Chefs d’Ateliers du Réseau.
En effet, suite à l’ensemble des pesées de postes réalisées en décembre 2023 au sein de la filière technique Réseau en alignement avec l’évolution de l’organisation du Réseau, il a été acté :
X
Une étude des minimas de salaire de chaque zone géographique/UG du Réseau est en cours de réalisation par les équipes de la DLE et les Managers de la Direction des Opérations, afin d’ajuster les grilles de rémunération au plus juste du marché et pour assurer l’attractivité et compétitivité sur le marché.
Il a été également acté d’appliquer ces revalorisations au salaire de base, tout en gardant un écart de rémunération entre chaque niveau/échelon de poste Technicien Vitrage et Chef d’Atelier, pour conserver de la cohérence, de la reconnaissance et de l’équité au sein des équipes.
Ces revalorisations seront effectuées en complément de l’ensemble des mesures d’augmentations générales et individuelles précisées ci-dessus, et sur le salaire de base pris au 31 décembre 2023. * **
article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) sur les salaires 2024 carglass sas
En complément, la Direction CARGLASS® SAS rappelle que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024, d’autres thèmes ont été évoqués et rappelés, soit notamment :
DUREE DU TRAVAIL, ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Au cours des échanges intervenus dans le cadre de la présente négociation, la Direction de CARGLASS®® SAS a confirmé son engagement à poursuivre le projet courant 2024 visant à étudier l’évolution de l’aménagement du temps de travail des salariés de la DSC afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et d’améliorer les conditions de travail.
La Direction s’est également engagée à analyser l’évolution de la fonction de Responsable d’Agence de la Direction des Opérations CARGLASS SAS au cours de l’année 2024.
Un
projet majeur de « Rétention » concernant le Réseau est en cours de déploiement pour 2024 dans un objectif de réduction du turn-over, avec notamment un projet d’évolution de l’aménagement du temps de travail au sein du Réseau
CARGLASS® SAS a toujours à cœur de mener une politique sociale en faveur des collaborateurs, visant notamment un équilibre renforcé entre la vie professionnelle et la vie personnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que le mieux-être au travail.
Ainsi, pour rappel,
un accord collectif CARGLASS relatif au nouveau dispositif de télétravail élargi et généralisé au sein de CARGLASS® en France a été conclu le 8 février 2021. Ce dispositif d’organisation du travail a été déployé progressivement courant 2021 au regard de l’évolution de la crise sanitaire liée au COVID 19 et sur 2022, et est aujourd’hui pérenne.
Il est également rappelé que dans ce cadre, les salariés du siège social CARGLASS® SAS situé à COURBEVOIE se voient désormais proposer depuis mars 2021 un aménagement de leur travail en « Flex Office » dans des locaux réaménagés et désormais adaptés à cette nouvelle organisation du travail. Il en est de même pour les salariés du site de la Direction du Service au Client de Chasseneuil du Poitou. Cette nouvelle organisation déployée dans ses modalités définitives dès la mi-avril 2021 et s’est prolongé sur 2022.
En 2023, la Direction a mis en place des « rendez-vous des télétravailleurs » afin de communiquer largement sur les bonnes pratiques dans le cadre de cette nouvelle organisation du travail.
De plus, et dans le prolongement des ateliers collaboratifs relatifs à la négociation d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail initié en 2018/2019, la Direction confirme, conformément au calendrier social prévisionnel 2024 présenté aux Organisations Syndicales CARGLASS® SAS, que la négociation relative à la qualité de vie au travail, au bien-être et au droit à la déconnexion se poursuivra a débuté début janvier 2023 et se poursuivra sur 2024 en vue de la conclusion d’un accord collectif.
De plus, la Direction confirme que la négociation relative à l’adaptation des modalités d’application du dispositif de Compte-Epargne-Temps (CET) se poursuivra sur 2024, conformément au calendrier social prévisionnel 2024 présenté aux Organisations Syndicales CARGLASS SAS.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
la Direction de CARGLASS® SAS confirme que l’intéressement et la participation 2023 qui pourraient être versés aux collaborateurs au titre de l’exercice 2023 doivent être valorisés sous réserve et dans l’attente de la certification des comptes par les Commissaires aux Comptes actuellement en cours.
De même, il est rappelé qu’une négociation collective relative à l’intéressement et la participation 2024 sera ouverte au cours du 1er trimestre 2024, en application des accords triennaux CARGLASS en France relatifs à la Participation et l’intéressement du Groupe CARGLASS en France conclus pour les exercices 2022,2023 et 2024.
Il est enfin rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la société CARGLASS® SAS (Plan d’Epargne Entreprise de Groupe (PEEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective Inter Entreprise (PERCOI)) ont été adaptés et mis à jour en 2022.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La société CARGLASS® SAS continue d’affirmer que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit inscrit au cœur de sa politique entreprise et de gestion des Ressources Humaines. En application de ce principe, tous les actes de gestion de carrières et de rémunérations réalisés par CARGLASS® SAS doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels et objectifs, à savoir sur des éléments indépendants de tout critère lié au sexe. CARGLASS® SAS a toujours œuvré pour garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, elle souhaite naturellement continuer cette démarche dans le but de favoriser la poursuite, l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre du principe d’égalité professionnelle des hommes et des femmes qui la composent.
Les engagements de CARGLASS® SAS depuis de nombreuses années en matière de non-discrimination et d’égalité professionnelle ont ainsi permis l’obtention d’un score de 94/100 au titre de l’Index de l’égalité femmes-hommes en 2023. CARGLASS® obtient les notes maximales ou quasi-maximales sur trois des cinq critères, dont celui mesurant les écarts de rémunération.
CARGLASS® SAS poursuit également, en étroite collaboration avec ses partenaires sociaux, sa politique d’égalité professionnelle, avec pour ambition de renforcer celle-ci et de l’inscrire dans le cadre de la négociation collective actuellement en cours en matière de Qualité de Vie au travail et conditions de travail.
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de ses politiques de Développement Responsable et des Ressources Humaines axées sur la promotion de la Diversité et de l’Egalité des chances, CARGLASS® SAS a décidé depuis de nombreuses années de s’engager en faveur du handicap afin de répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap et de développer ainsi l’insertion, le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ; mais aussi de dépasser les préjugés, de surmonter les appréhensions, et de modifier au besoin les comportements. Dans cette dynamique, une coordination est assurée au siège et en région par chaque Responsable Ressources Humaines concerné, permettant ainsi un dépliement opérationnel de la politique handicap au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, un certain nombre d’actions a été déterminé et mis en place depuis 2019 dans le cadre de la stratégie Diversité du Groupe CARGLASS en France. Enfin et faisant suite à l’entrée en vigueur de la loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, CARGLASS SAS est doté depuis 2019 d’un référent Handicap, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés s’agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés. La démarche d’accompagnement et de prévention du Handicap sera aussi intégrée dans le cadre de la négociation collective relative à la Qualité de vie au travail et conditions de travail actuellement en cours.
MUTUELLE D’ENTREPRISE
La Direction rappelle que plusieurs actions ont été menées depuis plusieurs années en faveur de l’accès aux soins complémentaires pour les salariés de CARGLASS SAS, notamment via un dispositif de Frais de Santé Complémentaires CARGLASS en France, défini par accord collectif de Groupe actuellement en vigueur.
Le Groupe CARGLASS en France a ainsi initié un travail avec son assureur et a réussi à limiter, malgré une inflation importante, la hausse des taux de cotisations pendant plusieurs années. Toutefois, au 1er janvier 2024, des revalorisations des cotisations du régime de Frais de Santé/mutuelle sont appliquées.
article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin au terme d’une durée d’un (1) an, le 30/01/2025.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (cf. article 7).
Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
article 7 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
article 8 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties réaffirment leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs pour l’année 2024. Dans cet objectif, il est convenu que les parties se rencontreront à nouveau en octobre 2024, à l’initiative de la Direction, pour analyser l’évolution de l’inflation entre janvier et aout 2024. Cet échange permettra si besoin, en fonction de l’inflation et de la situation financière de l’entreprise, d’envisager d’éventuelles mesures salariales complémentaires au titre des Négociations annuelles obligatoires sur les salaires, à mettre en place, rétroactivement, au 1er septembre 2024. Toutefois, à date, la Direction confirme qu’il n’y a aucun engagement en matière de mesures complémentaires salariales 2024 et ce au vu des dispositions 2024 prévues par le présent accord. Par ailleurs, les parties s’engagent à ce qu’un point trimestriel de suivi de l’inflation 2024, et notamment sur les items énergétiques et produits de consommation courante, soit réalisé tous les trimestres avec les Délégués Syndicaux CARGLASS SAS. En sus de ces points de suivi, la Direction se rapprochera rapidement de l’ensemble des Délégués Syndicaux afin de convenir d’une date de réunion de négociation portant sur la clause de revoyure.
article 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
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Fait à Courbevoie, le 5 février 2024,
En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la société CARGLASS® SASPour les Organisations Syndicales Représentatives
