ACCORD COLLECTIF DU 18 OCTOBRE 2023 RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE & SOCIAL (CSE) CARGLASS SERVICES SAS
Entre les soussignées :
La société CARGLASS® SERVICES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 937 400 euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019, représentée par X, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).
Dénommée ci-après, « la Société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives de la société CARGLASS® SERVICES SAS suivantes :
La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;
La CFTC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;
La CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.
Dénommées, ci-après « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif unanime et les dispositions qui suivent.
PREAMBULE
Aux termes de l’accord collectif du 4 mars 2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) de CARGLASS Services, la durée du mandats des membres de ce comité a été fixée à quatre ans.
A la suite des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en novembre 2019 et en application du protocole d’accord préélectoral conclu au sein de CARGLASS Services le 15 octobre 2019 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de CARGLASS Services, les mandats des membres du CSE ont débuté le 29 novembre 2019. Ils devaient arriver à échéance le 28 novembre 2023 au soir.
Toutefois, au regard du contexte social du second semestre 2023 et 1er semestre 2024, et en particulier le calendrier social relatif aux négociations collectives en cours et à venir au sein de CARGLASS Services, lequel se révèle chargé et conséquent, et portant sur des projets et sujets à enjeux majeurs, d’une part, et aux nombreux projets SIRH et Métiers dont le déploiement au sein de CARGLASS Services est envisagé d’ici la fin de l’année 2023 et le 1er semestre 2024, d’autre part, et, enfin, compte tenu des opérations de fin d’année 2023 prévu par le CSE CARGLASS Services en matière d’activités sociales et culturelles, les organisations syndicales représentatives de salariés CARGLASS Services ont sollicité la Direction CARGLASS Services en vue d’étudier la nécessité et la faisabilité d’une prorogation des mandats du CSE CARGLASS Services et d’un report du calendrier des opérations électorales corrélatives en conséquence.
La Direction de CARGLASS Services a accepté cette demande et a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à une négociation en vue de conclure un accord sur la prorogation des mandats en cours.
Dans ce contexte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées le 18 septembre et le 18 octobre 2023, et ont conclu le présent accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE CARGLASS Services.
Il a DONC été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE CARGLASS Services
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) de la société
CARGLASS SERVICES jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles CARGLASS Services et au plus tard au 30 novembre 2024.
Ainsi, la Société engagera, en temps voulu et selon le cadre légal applicable, le processus électoral CARGLASS Services de telle sorte que les élections professionnelles au sein de
la société CARGLASS SERVICES puissent être effectivement organisées selon cette échéance fixée au plus tard au 30 novembre 2024.
Les mandats du CSE CARGLASS Services prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles CARGLASS SERVICES et, en tout état de cause et au plus tard, le 30 novembre 2024.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Jusqu’au terme précité, les membres du CSE CARGLASS Services (titulaires et suppléants) continueront à exercer normalement leurs prérogatives et droits habituels, conformément au cadre légal et aux dispositions de l’accord collectif du 4 mars 2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de CARGLASS Services, pendant toute la durée de la prorogation susmentionnée.
Au terme du présent accord collectif, il est aussi rappelé que les
Commissions du CSE CARGLASS Services actuellement en cours seront aussi corrélativement prorogées jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles CARGLASS Services et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2024, et continueront donc à fonctionner conformément aux dispositions définies par l’accord du 4 mars 2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de CARGLASS Services et ce, pendant toute la durée de la prorogation des mandats du CSE CARGLAS Services.
Il est également rappelé que la prorogation des mandats des membres du CSE CARGLASS Services n’a pas d’incidence sur les mandats des
Délégués syndicaux (DS) CARGLASS Services qui ont été désignés par les organisations syndicales représentatives et ces derniers, sauf révocation de la part de leur organisation syndicale, continueront à exercer leurs missions et leurs prérogatives jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 : Durée de l’accord - ENTREE EN VIGUEUR ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
la Société CARGLASS SERVICES et au plus tard au 30 novembre 2024.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CARGLASS SERVICES et par la Société CARGLASS SERVICES.
Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord seraient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Enfin, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront, durant la période d’application de l’accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Article 3 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés CARGLASS SERVICES se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé par la Direction :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord collectif sera notifié par la Direction CARGLASS SERVICES à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives CARGLASS SERVICES et ce par voie électronique.
Le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel.
Il fera l’objet d’une information auprès des salariés CARGLASS Services et d’une diffusion sur l’intranet du CARGLASS SERVICES.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version de comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
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Fait à Courbevoie, le 18 octobre 2023
En 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la société CARGLASS® SERVCIES Pour les Organisations Syndicales Représentatives
