Accord collectif CARGLASS SERVICES du 05/02/2024 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord collectif CARGLASS SERVICES du 05/02/2024 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS
Entre les soussignées :
La société CARGLASS® SERVICES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 937 400 euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019, représentée par Madame X, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).
Dénommée ci-après, « la Société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les
Organisations syndicales représentatives de la société CARGLASS® SERVICES SAS suivantes :
La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;
La CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;
La CFTC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.
Dénommées, ci-après « les organisations syndicales représentatives »,
article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 et enjeux PAGEREF _Toc157698253 \h 5
article 3 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES DURANT LES REUNIONS DES 1er, 11 et 20 décembre 2023, et 12 et 22 janvier 2024 – synthèse PAGEREF _Toc157698254 \h 6
article 4 : mesures salariales 2024 au sein de carglass® services sas au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 PAGEREF _Toc157698255 \h 8
article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) sur les salaires 2024 au sein de la société carglass® services sas PAGEREF _Toc157698257 \h 12
article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc157698263 \h 14
article 7 : REVISION PAGEREF _Toc157698264 \h 14
article 8 : CLAUSE DE REVOYURE PAGEREF _Toc157698265 \h 15
article 9 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc157698266 \h 15
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la société CARGLASS® SERVICES SAS, soit la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont été invitées le 25 septembre 2023 par la société CARGLASS® SERVICES SAS à ouvrir la
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS, lors d’une première réunion de négociation collective prévue le 1er décembre 2023.
Ainsi, la
négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 CARGLASS®SERVICES SAS s’est déroulée durant cinq réunions de négociation collective ayant eu lieu entre le 1er décembre et le 22 janvier 2024 selon le calendrier suivant :
1er décembre 2023 : 1ère réunion ;
11 décembre 2023 : 2ème réunion ;
20 décembre 2023 : 3ème réunion ;
12 janvier 2024 : 4e réunion ;
22 janvier 2024 : 5e réunion.
Durant ces réunions de négociations collectives, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction CARGLASS® SERVICES SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS et de nombreuses informations et données ont été communiquées.
A ce titre, lors de la première réunion de négociation collective du 1er décembre 2023, les parties ont :
Défini le calendrier prévisionnel des réunions de la négociation collective concernée ;
Rappelé les mesures salariales collectives et individuelles 2024 appliquées à la suite du PV de désaccord du 22 mars 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023 au sein de la société CARGLASS SERVICES SAS ;
Précisé les documents et données salariales, sociales, RH qui seraient présentés et étudiés lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 de la société CARGLASS® SERVICES SAS ;
Evoqué la situation de la société, notamment au vu des prévisions 2024 en ce qui concerne le marché du travail et plus généralement l’évolution des prix en France (inflation).
La Direction de CARGLASS® SERRVICES SAS a ainsi fait des propositions de mesures salariales et d’accompagnement des collaborateurs concrètes au titre de la Négociation annuelle Obligatoire sur les salaires 2024, lors de la réunion du 1er décembre 2023, qui ont été par la suite été actualisées et renouvelées au cours des discussions qui se sont engagées entre les deux parties, jusqu’au 22 janvier 2024.
De plus, les Organisations Syndicales Représentatives des salariés CARGLASS® SERVICES SAS ont dument présenté leurs revendications syndicales au titre de la Négociation annuelle Obligatoire 2024 CARGLASS® SERVICES SAS durant les réunions des 1er, 11 et 20 décembre 2023, et des 12 et 22 janvier 2024.
Les parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leur intérêt et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures notamment salariales au titre de l’exercice 2024, en adéquation avec la situation économique et financière de la société, la politique salariale cible et les attentes des salariés CARGLASS® SERVICES SAS.
De même, différents thèmes autres que les salaires ont aussi été évoqués durant cette négociation annuelle obligatoire 2024, comme précisé, ci-après, au présent accord, tels que notamment la durée et l’organisation du travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle femmes hommes, la reconnaissance et l’insertion des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et l’intéressement.
Au terme des réunions de négociations collectives ayant eu lieu entre le 1er décembre 2023 et le 22 janvier 2024, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.
article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CARGLASS SERVICES SAS et vise la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS.
article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 et enjeux
Dans la continuité de sa politique RH/ sociale et des actions corrélatives menées depuis plusieurs années et notamment en 2023 en matière de négociation annuelle obligatoire, notamment sur les salaires, la Direction de CARGLASS® SERVICES SAS souhaite poursuivre et pérenniser pour 2024 le développement d’une politique de rémunération compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs au regard du contexte 2024.
Pour ce faire, la Direction de CARGLASS® SERVICES SAS souhaite poursuivre ses axes principaux pour 2024 en matière de politique salariale et d’évolution des rémunérations et des salaires, notamment :
Poursuivre les efforts en matière de maintien du pouvoir d’achat des salariés en 2024 au vu du maintien d’un contexte inflationniste ;
Proposer des augmentations générales de salaires 2024 significatives et pour tous les salariés éligibles, quel que soit leur niveau de salaire ;
Prévoir des enveloppes pour des augmentations individuelles de salaire 2024 pour assurer l’évolution de l’ensemble des salaires en complément des augmentations générales de salaires susvisées, et pour, le cas échéant, assurer la reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel ;
Appliquer des mesures salariales complémentaires pour 2024 pour l’ensemble des salariés, tels que X, valorisant ainsi l’expérience et l’ancienneté au sein de la société, afin de fidéliser et retenir nos collaborateurs ;
Prévoir un calendrier d’application des mesures agile, afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de certaines mesures dès le 1er janvier 2024 (applicable rétroactivement) ;
Attirer les talents et les fidéliser via :
des rémunérations alignées avec le marché et évolutives ;
des packages de rémunération clairement expliqués/communiqués annuellement ;
un accompagnement des managers pour savoir expliquer la politique de l’entreprise et encourager leurs collaborateurs.
Reconnaître la performance individuelle via :
X ;
Contribuer au maintien du pouvoir d’achat en vue d’encourager et favoriser la performance collective via :
X ;
X.
Assurer l’équité interne via :
des outils permettant de construire des grilles de rémunération cohérentes ;
une plus grande transparence sur la politique salariale.
article 3 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES DURANT LES REUNIONS DES 1er, 11 et 20 décembre 2023, et 12 et 22 janvier 2024 – synthèse
Au terme des cinq réunions de négociation collective relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 CARGLASS® SERVICES SAS qui se sont tenues les 1er, 11 et 20 décembre 2023, puis 12 et 22 janvier 2024, les Organisations Syndicales Représentatives de Salariés, soit la CFDT, la CFTC, et la CFE-CGC ont toutes fait part de revendications salariales pour les salariés de la société CARGLASS® SERVICES SAS pour l’année 2024 au regard notamment :
De son contexte 2024 compte tenu des ambitions et objectifs de résultats et performances opérationnels et financiers cibles prévus pour 2024 ;
De l’engagement continu des salariés CARGLASS® SERVICES SAS durant l’année 2023 et toujours en cours sur 2024 qu’il convient de reconnaitre et gratifier financièrement ;
De la poursuite des projets de transformation, opérationnels et commerciaux prévus en 2024 notamment ;
Des évolutions prévisionnelles de l’inflation en 2024 et de sa baisse cible sur l’année 2024 ;
De la nécessité d’assurer le maintien du pouvoir d’achats des salariés, cadres et non-cadres, et de favoriser les mesures salariales générales et individuelles pour 2024, de façon équitable et adaptée pour tous les salariés CARGLASS® SERVICES SAS. A ce titre, les organisations syndicales ont aussi demandé l’attribution d’augmentations générales et individuelles pour tous les salariés, sans distinction de niveau de rémunération ;
La valorisation de l’ancienneté afin de valoriser l’expérience et les compétences acquises et développées au sein de la société.
La Direction CARGLASS® SERVICES SAS a de son côté fait différentes propositions en matière de mesures salariales générales, individuelles et autres au regard notamment du contexte 2024.
La Direction CARGLASS® SERVICES SAS a aussi confirmé son souhait d’assurer l’engagement de tous les salariés, cadres et non cadres et de vouloir contribuer au maintien du pouvoir d’achat de ceux-ci, notamment au regard des perspectives d’évolution de l’inflation.
A l’issue de l’ensemble des échanges intervenus entre la Direction et toutes les Organisations Syndicales Représentatives CARGLASS® SERVICES SAS les 1er, 11 et 20 décembre 2023, puis les 12 et 22 janvier 2024, les Organisations Syndicales Représentatives réunies en « Intersyndicale » ont exprimé leur accord sur les dernières et ultimes mesures salariales 2024 proposées par la Direction à l’issue de la réunion de négociation collective du 22 janvier 2024 et de conclure un accord collectif en ce sens relatif à la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de CARGLASS® SERVICES SAS.
Ainsi, les mesures salariales 2024 au sein de CARGLASS® SERVICES SAS actées et confirmées par la Direction et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC CARGLASS® SERVICES SAS à titre définitif lors de la réunion du 22 janvier 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 CARGLASS sont détaillées à l’article 4 ci-après du présent accord.
***
article 4 : mesures salariales 2024 au sein de carglass® services sas au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024
A
u terme du présent accord collectif, il a été convenu des mesures salariales ci-après au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 au sein de CARGLASS® SERVICES SAS, soit :
Des enveloppes pour les mesures salariales générales 2024 reposant sur des Augmentations Générales de Salaires (AGS) 2024 et notamment une augmentation générale de salaire significative pour tous les salariés, par tranche de salaire, afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés concernés ;
Des enveloppes pour les mesures salariales individuelles 2024 reposant sur des Augmentations Individuelles de Salaires (AIS) 2024, selon des tranches de salaire permettant d’assurer la reconnaissance et la valorisation des salariés ;
Des mesures salariales complémentaires 2024, telles que notamment la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurants, une revalorisation de la prime d’ancienneté et de l’indemnité télétravail, une augmentation du budget du CSE pour les activités sociales et culturelles, ainsi qu’une une revalorisation des montants de la Médaille du travail.
Des enveloppes pour des mesures salariales générales 2024 : Augmentations Générales des Salaires (AGS) 2024
Des enveloppes de mesures salariales générales 2024, reposant sur des Augmentations Générales de salaires (AGS) pour l’année 2024, pour l’ensemble des salariés éligibles CARGLASS® SERVICES SAS, effectives au 1er janvier 2024 et attribuées selon les modalités suivantes :
Salaire de base brut mensuel (en euros et pour une activité à temps plein) de référence au 31/12/23
% Augmentation Générale de Salaire au 1er janvier 2024
Tranche 1 : Salariés ayants un salaire mensuel de base ≤ 3000 € brut
X%
Tranche 2 : Salariés ayants un salaire mensuel de base > 3000€ brut et ≤ 4000 € brut
X%
Tranche 3 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 4000 € brut et ≤ 5000 € brut
X%
Tranche 4 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 5000 € brut
X%
Ces Augmentations Générales de Salaire 2024 sont applicables aux salariés CARGLASS® SERVICES SAS éligibles concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD), selon leur salaire de base de référence au 31/12/23 et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS® SERVICES SAS au 1er janvier 2024 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date.
Ces mesures salariales générales sont effectives au 1er janvier 2024 et seront versées avec les salaires de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les salariés CARGLASS® SERVICES SAS concernés, tels que mentionnés ci-dessus, dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit à la date d’application du présent accord bénéficieront s’ils y sont éligibles, de l’augmentation générale de salaire 2024 susvisée.
Des enveloppes de mesures salariales individuelles pour des d’Augmentations Individuelles de Salaires (AIS) 2024
Des enveloppes de mesures salariales individuelles pour des Augmentations Individuelles de Salaire (AIS) 2024 des salariés CARGLASS® SERVICES SAS concernés sont prévues selon les modalités suivantes et sont à effet du 1er janvier 2024 :
Salaire de base brut mensuel (en euros
Et pour une activité à temps plein) de référence au 31/12/23
% Enveloppe Augmentation individuelle de Salaire (AIS) 2024
Tranche 2 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 3000 € brut et ≤ 4000 € brut
X%
Tranche 3 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 4000 € brut et ≤ 5000 € brut
X%
Tranche 4 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 5000 € brut
X%
Ces Augmentations Individuelles de Salaire 2024 sont applicables aux salariés CARGLASS® SERVICES SAS éligibles concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD), selon leur salaire de base de référence au 31/12/23 et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS® SERVICES SAS au 1er janvier 2024 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date.
Ces enveloppes d’augmentations individuelles de salaire (AIS) 2024 seront attribuées lors des revues de salaire 2024 ayant lieu courant mars/avril 2024 et seront pilotées par la DLE/DRH en lien avec le management CARGLASS® SERVICES SAS.
Ces mesures salariales individuelles
sont effectives au 1er janvier 2024 et seront versées avec les salaires d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ces augmentations individuelles de salaire 2024 permettront aux managers de gratifier et récompenser individuellement les salariés CARGLASS® SERVICES SAS au regard de leur situation et performance individuelle.
Revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant de X centimes d’euros au 1er février 2024
Afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés CARGLASS® SERVICES SAS en 2024, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de X centimes d’euros à partir du 1er février 2024, dont + X centimes d’euros pour la part patronale du titre restaurant financée par la société CARGLASS® SERVCES SAS et + X centimes d’euros pour la part assumée par le salarié.
Ainsi au 1er février 2024, le montant de la valeur faciale du titre-restaurant est de X €uros, dont X €uros au titre de la part patronale et X Euros au titre de la part salariée.
Valeur faciale totale
Titre restaurant
Au 1er février 2024
Part patronale
Titre restaurant
Au 1er février 2024
Part salarié
Titre Restaurant
Au 1er février 2024
X Euros
X Euros
X Euros
Revalorisation et élargissement de la prime mensuelle d’ancienneté Carglass SERVICES au 1er janvier 2024
Afin de valoriser l’expérience et la connaissance des activés et expertises acquises au sein de la société CARGLASS SERVICES SAS par les salariés, il a été décidé de revaloriser les primes d’anciennetés existantes, aux collaborateurs jouissant d’une ancienneté de 5 ans et plus au sein de la société.
Une nouvelle tranche de prime d’ancienneté a également été créée, à partir de 25 ans d’ancienneté.
La prime mensuelle d’ancienneté passe donc, pour les collaborateurs CARGLASS SERVICES SAS ayant :
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts (+10€) par mois ;
Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts (+10€) par mois ;
Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts (+10€) par mois ;
De 20 à 25 ans d’ancienneté : de X à X euros bruts (+10€) par mois ;
Plus de 25 ans d’ancienneté : X euros bruts (+15€) par mois.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2024, avec un paiement le mois suivant la date d’acquisition de l’ancienneté.
Par exemple : pour un collaborateur arrivé en janvier 2019 dans l’entreprise, qui a 5 ans d’ancienneté en janvier 2024, la prime d’ancienneté de X euros sera déclenchée à partir du bulletin de paie de février 2024.
En revanche, pour un collaborateur arrivé dans l’entreprise en décembre 2018, qui a 5 ans d’ancienneté en décembre 2023, la prime d’ancienneté sera de X euros sur le bulletin de paie de janvier 2024, et de X euros à partir de février 2024.
Revalorisation des indemnités télétravail au 1er janvier 2024
Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif Carglass en France du 8 février 2021 relatif au télétravail élargi et généralisé, il a été décidé de revaloriser l’indemnité forfaitaire, globale et mensuelle de télétravail à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le montant maximum de cette indemnité forfaitaire, globale et mensuelle de télétravail pour chaque salarié concerné sera
de X euros nets maximum par mois pour la période de référence trimestrielle, correspondant à un montant de X euros nets par journée (au lieu de X€) effectivement travaillée sur la période de référence trimestrielle (trois mois calendaires successifs).
Le premier versement aura lieu sur le bulletin
du mois d’avril 2024, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord mentionné ci-dessus dans l’intervalle en lien avec les Organisations Syndicales.
Augmentation du budget du CSE pour les activités sociales et culturelles au 1er janvier 2024
Les parties ont convenu de l’augmentation de 5% de la contribution de l’entreprise au budget du CSE CARGLASS SERVICES SAS pour les Activités Sociales et Culturelles à partir de l’année 2024. Cette dernière passera donc de X à X % de la masse salariale brute Carglass SERVICES SAS. Cette augmentation concernera les versements à compter du 1er janvier 2024.
Une revalorisation du montant des primes de médailles du travail au 1er janvier 2024
Afin de récompenser l’ancienneté et l’expertise de nos collaborateurs, ainsi que leur engagement professionnel, il a été acté par les parties au présent accord d’une revalorisation du montant des médailles du travail, selon les modalités suivantes et sous réserve de la réalisation des formalités préalables à l’obtention des médailles d’honneur du travail par les autorités compétentes françaises et de leur présentation comme justificatif à la Société pour l’obtention des primes de médailles du travail mentionnées ci -après, à partir du 1er janvier 2024 :
MEDAILLES MONTANT (€) Majoration 10% (>3 ans d’ancienneté Carglass France) Majoration 30% (> 7 ans d’ancienneté Carglass France 20 ans (Médaille Argent) 335,39€ X X 30 ans (Médaille Vermeil) 503,09€ X X
35 ans (Médaille Or)
670,78€ X X 40 ans (Grande Médaille Or) 839,46€ X X
Pour les collaborateurs ayant bénéficié d’une prime médaille du travail entre les mois de janvier et février 2024 sous l’ancien barème, une régularisation aura lieu sur le bulletin de paie de février 2024.
Un guide reprenant les différentes modalités nécessaires à l’obtention d’une médaille du travail sera par ailleurs mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet MyCarglass.
* **
article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) sur les salaires 2024 au sein de la société carglass® services sas
En complément, la Direction CARGLASS® SERVICES SAS rappelle que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024, d’autres thèmes ont été évoqués et rappelés, soit notamment :
DUREE DU TRAVAIL, ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
CARGLASS® SERVICES SAS a à cœur de mener une politique sociale en faveur des collaborateurs, visant notamment un équilibre renforcé entre la vie professionnelle et la vie personnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que le mieux-être au travail.
Ainsi, pour rappel,
un accord collectif CARGLASS relatif au nouveau dispositif de télétravail élargi et généralisé au sein de CARGLASS® en France a été conclu le 8 février 2021. Ce dispositif d’organisation du travail a été déployé progressivement courant 2021 au regard de l’évolution de la crise sanitaire liée au COVID 19 et sur 2022, et est aujourd’hui pérenne.
Il est également rappelé que dans ce cadre, les collaborateurs du siège social de l’entreprise CARGLASS® SERVICES SAS se voient désormais proposer depuis mars 2021 un aménagement de leur travail en « Flex Office » dans des locaux réaménages et désormais adaptés à cette nouvelle organisation du travail. Cette nouvelle organisation a été déployée dans ses modalités définitives dès la mi-avril 2021 et s’est prolongé sur 2022.
En 2023, la Direction a mis en place des « rendez-vous des télétravailleurs » afin de communiquer largement sur les bonnes pratiques dans le cadre de cette nouvelle organisation du travail.
De plus et dans le prolongement des ateliers collaboratifs relatifs à la négociation d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail initié en 2018/2019, la Direction confirme, conformément au calendrier social prévisionnel 2024 présenté aux Organisations Syndicales CARGLASS Services, que la négociation relative à la Qualité de vie au travail, au bien-être et au droit à la déconnexion a débuté début janvier 2023 et poursuivra sur 2024 en vue de la conclusion d’un accord collectif.
De plus, la Direction confirme que la négociation relative à l’adaptation des modalités d’application du dispositif de Compte-Epargne-Temps (CET) se poursuivra sur 2024, conformément au calendrier social prévisionnel 2024 présenté aux Organisations Syndicales CARGLASS SERVICES.
INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE
La Direction de CARGLASS® SERVICES SAS confirme que l’intéressement et la participation 2023 qui pourraient être versés aux collaborateurs au titre de l’exercice 2023 doivent être valorisés sous réserve et dans l’attente de la certification des comptes par les Commissaires aux Comptes actuellement en cours.
De même, il est rappelé qu’une négociation collective relative à l’intéressement et la participation 2024 sera ouverte au cours du 1er trimestre 2024, en application des accords triennaux CARGLASS en France relatifs à la Participation et l’intéressement de Groupe CARGLASS en France conclus pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
Il est enfin rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS (Plan d’Epargne Entreprise de Groupe (PEEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective Inter Entreprise (PERCOI)) ont été adaptés et mis à jour en 2022.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La société CARGLASS® SERVICES SAS continue d’affirmer que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit inscrit au cœur de sa politique entreprise et de gestion des Ressources Humaines. En application de ce principe, tous les actes de gestion de carrières et de rémunérations réalisés par CARGLASS® SERVICES SAS doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels et objectifs, à savoir sur des éléments indépendants de tout critère lié au sexe. CARGLASS® SERVICES SAS a toujours œuvré pour garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, elle souhaite naturellement continuer cette démarche dans le but de favoriser la poursuite, l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre du principe d’égalité professionnelle des hommes et des femmes qui la composent.
Également, les engagements de CARGLASS® SERVICES SAS en matière de non-discrimination et d’égalité professionnelle ont ainsi permis l’obtention d’un score de 85/100 au titre de l’Index de l’égalité femmes-hommes en 2023. CARGLASS® SERVICES obtient les notes maximales ou quasi-maximales sur trois des cinq critères, dont celui mesurant les écarts de rémunération.
CARGLASS® SERVICES SAS poursuit également, en étroite collaboration avec ses partenaires sociaux, sa politique d’égalité professionnelle, avec pour ambition de renforcer celle-ci et de l’inscrire dans le cadre de la négociation collective actuellement en cours en matière de Qualité de Vie au travail et conditions de travail.
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de ses politiques de Développement Responsable et des Ressources Humaines axées sur la promotion de la Diversité et de l’Egalité des chances, CARGLASS® SERVICES SAS a décidé depuis de nombreuses années de s’engager en faveur du handicap afin de répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap et de développer ainsi l’insertion, le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ; mais aussi de dépasser les préjugés, de surmonter les appréhensions, et de modifier au besoin les comportements. Dans cette dynamique, une coordination est assurée au siège et en région par chaque Responsable Ressources Humaines concerné, permettent ainsi un déploiement opérationnel de la politique handicap au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, un certain nombre d’actions a été déterminé et mis en place depuis 2019 dans le cadre de la stratégie Diversité du Groupe CARGLASS® en France. Enfin et faisant suite à l’entrée en vigueur de la Loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, CARGLASS® SERVICES SAS est dotée depuis 2019, d’un référent Handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs reconnus Travailleurs handicapés s’agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés. La démarche d’accompagnement et de prévention du Handicap sera aussi intégré dans le cadre de la négociation relative à la Qualité de vie au travail et conditions de travail actuellement en cours.
MUTUELLE D’ENTREPRISE
La Direction rappelle que plusieurs actions ont menées ces dernières années en faveur de l’accès aux soins complémentaires pour les salariés de CARGLASS® SERVICES SAS, notamment via un dispositif de Frais de Santé complémentaire CARGLASS en France, définis par accords collectifs de Groupe actuellement en vigueur.
Le Groupe CARGLASS® en France a ainsi initié un travail avec son assureur et a réussi à limiter, malgré une inflation importante, la hausse des taux des cotisations pendant plusieurs années. Toutefois, au 1er janvier 2024, des revalorisations des cotisations du régime Frais de Santé/mutuelle sont appliquées.
article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin au terme d’une durée d’un (1) an, le 31/01/2025.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (cf. article 7).
Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
article 7 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
article 8 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties réaffirment leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs pour l’année 2024. Dans cet objectif, il est convenu que les parties se rencontreront à nouveau en octobre 2024, à l’initiative de la Direction, pour analyser l’évolution de l’inflation entre janvier et août 2024. Cet échange permettra si besoin, en fonction de l’inflation et de la situation financière de l’entreprise, d’envisager d’éventuelles mesures salariales complémentaires au titre des Négociations annuelles obligatoires sur les salaires, à mettre en place, rétroactivement, au 1er septembre 2024. Toutefois, à date, la Direction confirme qu’il n’y a aucun engagement en matière de mesures complémentaires salariales 2024 et ce au vu des dispositions 2024 prévues par le présent accord. Par ailleurs, les parties s’engagent à ce qu’un point trimestriel de suivi de l’inflation 2024, et notamment sur les items énergétiques et produits de consommation courante, soit réalisé tous les trimestres avec les Délégués Syndicaux CARGLASS SERVICES. En sus de ces points de suivi, la Direction se rapprochera rapidement de l’ensemble des Délégués Syndicaux afin de convenir d’une date de réunion de négociation portant sur la clause de revoyure.
article 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
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Fait à Courbevoie, le 5 février 2024,
En 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la société CARGLASS® SERVICES SASPour les Organisations Syndicales Représentatives
