Avenant du 11 octobre 2024 à l'accord collectif Carglass Services du 4 mars 2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de Carglass Services
Application de l'accord Début : 11/10/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant du 11 octobre 2024 à l’accord collectif CARGLASS Services du 4 mars 2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de CARGLASS® SERVICES SAS
Entre les soussignées :
La société CARGLASS® SERVICES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 937 400 euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019, représentée par X, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).
Dénommée ci-après, « la Société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives de la société CARGLASS® SERVICES SAS suivantes :
La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;
La CFTC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;
La CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.
Dénommées, ci-après « les organisations syndicales représentatives »,
ARTICLE 2 : Modification de l’article 4.1.1. du Chapitre 2 : Augmentation du nombre d’heures de délégation pour les membres élus du bureau du Comité social et économique (CSE) ayant le mandat de Trésorier et Trésorier Adjoint PAGEREF _Toc179191108 \h 4
ARTICLE 3 : Modification de l’article 3.3.1. du Chapitre 2 : Création d’un pool de suppléants PAGEREF _Toc179191109 \h 5
ARTICLE 4 : Modification de l’article 4.6. du Chapitre 2 : Mise à disposition de matériel supplémentaire pour le CSE et les Organisations Syndicales Représentatives PAGEREF _Toc179191110 \h 5
ARTICLE 5 : Maintien des autres dispositions de l’Accord collectif du 4 mars 2020 relatif au fonctionnement du CSE CARGLASS Services PAGEREF _Toc179191111 \h 5
ARTICLE 6 : Durée du présent avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc179191112 \h 5
ARTICLE 7 : Révision PAGEREF _Toc179191113 \h 6
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc179191114 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) CARGLASS Services en novembre 2019, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont conclu l’accord collectif du 4 mars 2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société CARGLASS Services.
Cet accord collectif du 4 mars 2020 conclu pour une durée indéterminée prévoit notamment les règles et modalités de fonctionnement du CSE et aux mandats des élus du CSE, les moyens alloués à ces derniers ainsi que les règles relatives au fonctionnement des commissions du CSE mises en place.
Dans le cadre du renouvellement des mandats au sein de la société CARGLASS Services pour la période 2024/2028 et notamment pour le CSE CARGLASS Services dont les prochaines élections professionnelles sont prévues courant novembre 2024 , la Direction et les Organisations Syndicales CARGLASS Services ont souhaité adapter ledit accord collectif CARGLASS Services du 4 mars 2020 sur certains aspects limitatifs et ce afin d’assurer, d’une part, le bon fonctionnement dudit CSE CARGLASS Services au vu du contexte CARGLASS Services et les moyens de ses membres élus, et d’autre part, de contribuer à un dialogue serein et agile.
Dans ce contexte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées lors des réunion de négociation collective le 16 juillet 2024, le 4 septembre et le 7 octobre 2024 et ont conclu le présent avenant à l’accord collectif CARGLASS Services du 4 mars 2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement d’un Comité Social et Economique CARGLASS Services.
Ce présent avenant a vocation à compléter ledit accord collectif CARGLASS Services du 4 mars 2020, notamment les dispositions concernant le crédit d’heures de délégation des membres élus du bureau du Comité Social et Economique (CSE) CARGLASS Services, les participants aux réunions du CSE, et enfin le matériel et les locaux mis à disposition des membres du CSE.
Le reste des dispositions de l’accord collectif CARGLASS Services du 4 mars 2020 demeure inchangé, celui-ci continuant de s’appliquer au sein de CARGLASS Services.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.
article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant se substitue exclusivement aux dispositions :
relatives au crédit d’heures de délégation des membres élus du bureau du Comité Social et Economique (CSE) CARGLASS Services, prévues par
l’article 4.1.1 du Chapitre 2 de l’accord collectif du 4 mars 2020 ;
relatives aux participants aux réunions du CSE, prévues par
l’article 3.3.1 du Chapitre 2 de l’accord collectif du 4 mars 2020 ;
relatives au matériel et locaux mis à disposition des membres du CSE, prévues à
l’article 4.6 du Chapitre 2 de l’accord collectif du 4 mars 2020 ;
Le reste des dispositions de l’accord du 4 mars 2020 demeure inchangé.
article 2 : Modification de l’article 4.1.1. du Chapitre 2 : Augmentation du nombre d’heures de délégation pour les membres élus du bureau du comité social et économique (cse) ayant le mandat de Trésorier et Trésorier Adjoint
Crédit d’heures de délégation des membres élus du bureau du CSE :
Il est convenu d’allouer aux membres élus du bureau du CSE (Trésorier et Trésorier Adjoint), un crédit d’heures mensuel supplémentaire pour l’exercice de leurs missions afin d’assurer le bon fonctionnement de la gestion de la trésorerie du CSE et du fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles du CSE CARGLASS Services :
Crédit d’heures mensuel supplémentaire de
5 heures par mois pour le trésorier du CSE, soit un total de 10 heures par mois ;
Crédit d’heures mensuel supplémentaire de
2 heures par mois pour le trésorier adjoint, soit un total de 5 heures par mois.
article 3 : Modification de l’article 3.3.1. du Chapitre 2 : Création d’un pool de suppléants
Délégation élue du personnel au CSE :
Les parties conviennent, sans préjudice des dispositions légales et règlementaires s’appliquant aux membres suppléants du CSE, de la création d’un « groupe » de suppléants qui assistent à l’ensemble des réunions du CSE afin de pallier les éventuelles absences de dernière minute des membres titulaires. Ce « groupe » de suppléants est composé d’un (1) élu suppléant par organisation syndicale représentative, choisi de façon nominative et fixe au sein de chaque organisation syndicale pour la durée de la mandature du CSE. Les membres suppléants du « groupe » qui participent aux réunions sans remplacer un titulaire ont une simple voix consultative.
article 4 : Modification de l’article 4.6. du Chapitre 2 : Mise à disposition de matériel supplémentaire pour le CSE et les Organisations Syndicales Représentatives
Matériel :
En plus du matériel d’ores et déjà mis à la disposition du CSE et des Organisations Syndicales Représentatives Carglass Services, les parties conviennent de l’attribution d’un second écran et d’une seconde base d’ordinateur portable dite pour le local CSE et chaque local syndical mis à disposition au siège de l’entreprise.
article 5 : Maintien des autres dispositions de l’Accord collectif du 4 mars 2020 relatif au fonctionnement du cse carglass services
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif CARGLASS Services du 4 mars 2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de CARGLASS® SERVICES SAS demeure inchangé.
article 6 : DUREE DU PRESENT Avenant ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter l’accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans celui-ci.
article 7 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
article 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
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Fait à Courbevoie, le 11/10/2024,
En 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la société CARGLASS® SERVICES SASPour les Organisations Syndicales Représentatives
