Accord pour la réduction des mandats de la société CARGO HANDLING
Entre les soussignés :
La société
CARGO HANDLING dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3, rue du Té, Zone de Fret 4, Village Fret, représentée par M…, agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
STAAAP représenté par M…, Délégué Syndical ;
SUD Aérien représenté par M…, Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 qui prévoient la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui a vocation à remplacer les instances représentatives du personnel existant jusqu’alors : le Comité d’Entreprise (CE) ou la Délégation Unique du Personnel (DUP), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, il est prévu que le Comité Social et Economique soit mis en place au terme du mandat de la Délégation Unique du Personnel ou au plus tard, le 31 décembre 2019.
Afin d’anticiper la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité se réunir, pour négocier le présent accord, visant à réduire la durée des mandats en cours des instances représentatives du personnel au sein de la Société CARGO HANDLING.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, la date d’expiration des mandats des représentants du personnel étant fixée au 17 novembre 2020, la mise en place du CSE au sein de la Société CARGO HANDLING devrait obligatoirement avoir lieu avant le 31 décembre 2019.
Les parties présentes souhaitant anticiper l’organisation de ces élections professionnelles mettant en place cette nouvelle institution, il est convenu de réduire les mandats des représentants du personnel avant le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 – DATE D’ECHEANCE DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel et, y compris, les mandats des représentants du 2nd collège de la Délégation Unique du Personnel élus récemment lors des élections partielles du 22 novembre 2018, arrivent à échéance le 17 novembre 2020.
En outre et conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, les mandats des membres désignés du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prennent fin avec ceux des élus précités, c’est-à-dire le 17 novembre 2020.
Les parties conviennent de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT et d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique au mois d’octobre 2019.
Le premier tour des élections des membres du CSE est prévu le 7 octobre 2019.
Les mandats des élus actuels prendront fin de plein droit et sans autre formalité à la date du premier tour des élections, ou le cas échéant, à la date du second tour des élections du CSE.
La date du premier tour des élections du CSE sera définitivement arrêtée dans le cadre de la future négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Il prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE fixée à l’article 2 du présent accord, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version signée des parties et version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait à Roissy, le 15 avril 2019 En 4 exemplaires originaux.
