ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES
ANNEE 2024
La société CARL INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est situé 361, allée des Noisetiers, 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 841 250, représentée par son Directeur des ressources humaines, Monsieur XXX.
ET
Les organisations syndicales : - SPECIS UNSA, représentée par Monsieur XXX - CFDT représentée par Madame XXX ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés à l’article précité et ont eu de nombreux échanges du 1er mars au 24 mai 2024.
Article 1 : Préambule
Les parties constatent qu'au terme de la négociation sur la partie salariale, elles ont pu aboutir à l’accord détaillé à l’article 3.
Article 2 : Etat des propositions respectives
Lors des différentes réunions, la Direction a exprimé qu’elle était consciente de l’effort et de l’investissement des collaborateurs au cours de l’année 2023, dans un contexte économique de ralentissement de l’inflation, pouvant néanmoins justifier le recours à des mesures collectives et notamment des augmentations pour le plus grand nombre. Mais, après une année de mise en œuvre du projet stratégique BLueX, la Direction souhaite conserver une réelle capacité de récompenser les collaborateurs individuellement, au regard de leur performance.
Les organisations syndicales ne se sont pas opposées à des augmentations individuelles, si celles-ci pouvaient servir un grand nombre de salariés mais ont réitéré leur souhait de porter l’accent sur des mesures collectives et notamment des augmentations générales.
Article 3 : Accord
Les parties sont parvenues ce jour, à un accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires de 50€ mensuels bruts
Le salaire mensuel fixe brut de chaque salarié entrant dans le champ d’application de la mesure, sera augmenté d’un montant brut de 50 euros (base temps plein à fin juin 2024) à compter du 1er juillet 2024. Champ d’application :
Présence dans les effectifs depuis le 31 décembre 2023
Salariés en CDI ou CDD hors contrats en alternance
Emploi ne relevant pas de la catégorie IC 3.2 à 3.3
Revalorisation des Titres Restaurant
Le Titre Restaurant sera revalorisé à hauteur de 11 euros à compter du 1er juillet 2024, tout en conservant la même proportion de financement (60% employeur et 40% salarié). L’application au 1er juillet 2024 sera donc effective sur les chargements de cartes effectués fin août 2024, du fait du fonctionnement en paie décalée.
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 2,1% de la part des salaires
Ces augmentations seront définies entre les managers et la DRH suivant quatre critères principaux :
le niveau de salaire par rapport au poste occupé et aux salaires pratiqués dans l’entreprise pour ce même poste et comparativement aux autres métiers,
la performance, le niveau de maîtrise et d’autonomie du salarié à son poste,
l’égalité professionnelle,
l’historique d’évolution de rémunération du salarié.
L’employeur présentera au CSE lors de la réunion ordinaire du 29 août 2024 les éléments de synthèse sur cette revue salariale (nombre de salariés augmentés, répartition par tranches d’augmentation…) et s’est engagé à ce qu’au minimum 70% des salariés présents au 31 décembre 2023 et encore inscrits à l’effectif bénéficient de cette mesure. Le versement de cette augmentation individuelle se fera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024.
Revue de la convention régissant les conditions des déplacements et leur indemnisation
A compter du 1er juillet 2024, les forfaits de remboursement des trajets Limonest-Aéroport de St-Exupéry ainsi que Limonest-Gare Part-Dieu ou Gare Perrache sont réhaussés à respectivement 55 € et 20 €. Par ailleurs, l’indemnité de déplacement destinée à indemniser les temps de trajet hors temps de travail selon les modalités en vigueur dans l’entreprise est également rehaussée à 20 € par jour de mission. Pour ce faire, le document « Politique Conditions des Déplacements & Indemnisation » sera actualisé.
Octroi d’un jour supplémentaire d’ancienneté
Par dérogation aux disposition Syntec, les salariés bénéficient d’un jour de congé d’ancienneté dès 4 ans d’ancienneté, puis un jour supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté, jusqu’à 19 ans d’ancienneté. A compter du 1er janvier 2025, un jour d’ancienneté supplémentaire sera octroyé aux salariés justifiant 24 ans d’ancienneté.
Article 4 : Date d’effet
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et prend fin au jour de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions qu’il prévoit.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord ainsi que l’OPNC. Cet accord donne lieu à affichage. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 11 juin 2024
Pour la société Carl International, son Directeur des Ressources Humaines, XXX
CFDT, représentée par Madame XXX SPECIS UNSA, représentée par Monsieur XXX
