ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA DIVERSITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Carl Zeiss Meditec France SAS Dont le siège social est situé au 100 route de Versailles – 78160 MARLY-LE-ROI Immatriculée au R.C.S de Versailles 429 527 286 Représentée par XXXXX agissant en qualité du Président.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, Représentée par XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Carl Zeiss Meditec France SAS.
Les parties affirment la nécessité de garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans toutes les étapes de la vie professionnelle (le recrutement, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, …).
Aussi les dispositions du présent accord visent à définir les principes fondamentaux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord fixe également les mesures à prendre afin de supprimer les inégalités professionnelles éventuellement constatées.
Les Parties rappellent que la réussite de leur objectif est subordonnée à l’implication et l’engagement de tous les acteurs de la société. Elles reconnaissent que les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la durée.
Enfin, il est précisé que cet accord constitue un volet du « bloc de négociation » dédié à l’Egalité Professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail, tel qu’il résulte de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Recrutement
Garantir un processus de recrutement égalitaire
L’entreprise veille à garantir un processus de recrutement égalitaire et neutre par rapport au sexe, sous réserve des objectifs de mixité de certains métiers. Le service Ressources Humaines s’engage à rédiger les offres d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe et à toute notion discriminante. De même, l’entreprise assure que le processus de recrutement est unique et que les critères de sélection sont strictement identiques entre les femmes et les hommes.
Faciliter les recrutements de femmes dans la catégorie cadre
L’entreprise s’efforcera de lutter contre les stéréotypes et de faire disparaitre la représentation sexuée de certains métiers. Pour se faire, l’entreprise encourage le recrutement des femmes dans la catégorie cadre et le milieu technique afin de tendre vers une répartition plus égalitaire de l’effectif. Elle veillera à chaque ouverture de poste de statut cadre, autant que faire se peut, une sélection équilibrée entre femmes et hommes dans le panel final de candidats.
Relation entre les écoles et les entreprises
Pour construire les relations entre les écoles et les entreprises, la direction s’engage à favoriser l’accès à l’apprentissage, au contrat de professionnalisation et à promouvoir l’égalité des chances pour tous (quel que soient les origines urbaines ou sociales, quel que soit le statut de travailleurs handicapé). L’entreprise organisera des visites internes au bénéfice de personnes en formation. A titre d’exemple, elle accueillera des collégiens dans le cadre de leur stage de découverte en 3ème pour inciter par exemple des jeunes filles à choisir des filières techniques. Par ailleurs, l’entreprise garantira la présence de femmes sur le stand dans les forums ou salons auxquels elle participera.
Article 2 – Déroulement de carrière et promotion
La mixité professionnelle doit être encouragée au sein de l’entreprise et être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés. Au sein de Carl Zeiss Méditec France SAS, la promotion professionnelle se définit comme un changement d’emploi et/ou de statut, accompagné d’un coefficient et d’une rémunération plus élevés. Afin d’assurer à l’ensemble des femmes et des hommes, un accès égal à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités, l’entreprise veille à respecter les engagements suivants :
Garantir une égalité dans l’attribution des promotions entre les sexes
Les femmes et les hommes ont les mêmes possibilités d’évolution en termes de parcours professionnels. Les promotions sont attribuées sur des critères qui sont totalement indépendants du sexe, sous réserve de l’engagement de favoriser la mixité fixé pour certains métiers. Les critères de détection des potentiels internes et d’orientation de carrières sont exclusivement fondés sur les compétences, l’expérience, la performance et les qualités professionnelles.
Favoriser la promotion professionnelle des femmes à des postes d’encadrement
L’encadrement dans l’entreprise s’entend des salariés qui ont la responsabilité d’un service, d’une équipe ou d’une activité avec un niveau important de délégation indépendamment de leur catégorie professionnelle.
Sur la question de l’égalité professionnelle, l’entreprise encouragera les femmes à la prise de responsabilité pour accéder aux fonctions d’encadrement dans l’entreprise afin de lutter contre les freins psychologiques à la promotion chez les femmes (plafond de verre).
Elle veillera, à chaque ouverture de poste de management et à responsabilités, à garantir dans le panel final de candidats sélectionnés un nombre égal de candidatures de femmes et de candidatures d’hommes. Afin d’y parvenir, l’entreprise vérifiera chaque année cet objectif en listant le nombre de promotions, par sexe, par durée de travail et par CSP.
L’entreprise se fixe pour objectif d’accorder chaque année un nombre de promotions cohérent entre les femmes et les hommes selon leur proportion dans l’effectif.
Egalité professionnelle
L’entreprise doit veiller aussi à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, de paternité, d’adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement des carrières des salariés concernés.
Dans cette même logique, les managers doivent dispenser des entretiens professionnels aux personnes qui souhaitent faire évoluer leur projet professionnel à mi-parcours de leur carrière ou suite à un congé parental et cela quel que soit leurs origines réelles ou supposées et leur sexe.
Article 3 – Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Le respect du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est fondamental. C’est une déclinaison du principe « à travail égal, salaire égal ». L’entreprise veillera à respecter différents engagements afin d’assurer cette égalité de traitement.
Garantir un niveau de rémunération équivalent
Afin de garantir des niveaux de rémunération équivalents au sein de Carl Zeiss Meditec France SAS, l’entreprise veillera à ce que les écarts de salaire de base entre postes de mêmes niveaux soient expliqués seulement par des critères objectifs, à savoir, la durée du travail, l’ancienneté, le niveau de responsabilités, d’expérience, de compétences professionnelles et de qualification. Ainsi, l’appartenance au genre masculin ou féminin ne doit avoir aucune incidence sur le niveau de rémunération. Il en est de même pour les autres éléments de la rémunération (primes, avantages en nature…). L’indicateur associé est la rémunération moyenne et l’évolution des rémunérations des salariés à temps plein par sexe.
Si lors des négociations annuelles obligatoires l’entreprise relèves des écarts de rémunération significatifs, l’entreprise s’engage à mettre un plan d’actions afin de réduire ces écarts.
Favoriser une égale répartition des augmentations individuelles
L’entreprise vise à améliorer davantage l’égalité femmes – hommes en répartissant les augmentations individuelles (valeur et/ou nombre) de manière équitable et proportionnelle entre les femmes et les hommes par rapport à leur effectif au sein de l’entreprise.
Article 4 – Formations
L’accès à la formation est primordial afin de favoriser l’adaptation à l’emploi et le développement des compétences des salariés. L’entreprise doit tendre vers un accès égalitaire à la formation pour les femmes et les hommes afin de garantir une égalité de traitement dans le déroulement des carrières.
Afin de permettre à chaque salarié d’avoir accès aux formations dans les mêmes conditions, l’entreprise veillera à respecter les engagements suivants :
Garantir un accès à la formation pour tous
Lors du recueil de besoins en formation, les managers seront vigilants à demander des formations aussi bien pour les femmes que pour les hommes, en fonction de leur part dans les effectifs. Pour veiller à cet objectif, l’indicateur retenu sera le suivant : nombre d’heure de formations par sexe et par CSP. De façon générale, les parties signataires s’assure que le plan de formation ainsi que les actions de formations projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient à tous, notamment, aussi bien aux hommes qu’aux femmes, aux jeunes qu’aux seniors, aux cadres qu’aux non-cadres.
Optimiser l’organisation des formations
Pour des raisons de contraintes familiales, les femmes sont plus exposées que les hommes à des difficultés d’accès à la formation. Pour favoriser l’égalité, l’entreprise privilégiera l’organisation de sessions de formations de courtes durées et/ou le plus possible au sein de l’entreprise ou au niveau local pour réduire les contraintes de déplacements.
Optimiser l’organisation des formations
L’entreprise vise à développer des outils digitaux facilitant l’accès à distance aux formations (E-learning, Webinars, …) afin de pouvoir répondre aux contraintes personnelles des salariés et ceux aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Dès lors que cette solution est possible, l’entreprise s’engage à répondre positivement à toute demande de salarié en raison de contraintes familiales ou pour des raisons de santé à suivre la formation sous cette forme.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1 août 2018.
L’entrée en vigueur sera suivie par une communication à l’intention des salariés de Carl Zeiss Meditec France SAS.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord. Cette réunion permettra de faire le bilan sur les indicateurs présentés par le présent accord et suivre l’évolution de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les deux parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 – Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L2222-6 du Code du Travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L2231-6 du même code.
Article 9 – Formalité
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des signataires) le présent accord.
Cet accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Paris.
Un exemplaire dudit accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet et un exemplaire numérisé figurera sur l’intranet afin que chacun puisse le consulter.
