L’entreprise C dont le siège social est situé 6 route de Stains – 94380 Bonneuil sur Marne, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX, désignée Représentante Syndicale.
Le syndicat CSN Forces de Ventes, représenté par XXXXXXXXXX, désigné Représentant Syndical.
D’autre part,
Préambule
A la suite de la réunion de négociation du 9 octobre 2023, le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de Il a été convenu ce qui suit,
Article 1er : Nombre d’établissements de la société
Désireuse d’engager le processus électoral dans le cadre de la mise en place du CSE pour l’ensemble de son personnel, l’Entreprise rappelle la décision unilatérale du 20 septembre 2019 qui constate l’absence d’établissement distinct au sein de l’entreprise au sens de la représentation du personnel. Cet établissement est le suivant : L’établissement principal est situé au siège de la société,– 94380 Bonneuil sur Marne, dont le numéro de Siret est 340 Il regroupe les établissements de Bonneuil sur Marne Siret : 340 et de Rungis MIN Siret : 340.
Article 2 – Dates des élections
Le CSE doit-être mis en place au terme du mandat des élus lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel et au plus tard le 19 décembre 2023. Ainsi, les mandats des élus de la DUP de la société prendront fin automatiquement le 18 décembre 2023, et l’élection du CSE doit être organisée pour que cette nouvelle instance puisse être mise en place le 19 décembre 2023. Compte tenu des délais légaux relatifs à l’organisation des élections professionnelles, et notamment l’ article L. 2314-5 DU Code du travail qui prévoit que le premier tour des élections doit-être organisé dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats. Tenant compte de la période des fêtes de fin d’année, et afin que les collaborateurs puissent faire valoir leur droit de vote dans des conditions favorables et participer majoritairement au vote de leurs représentants, Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour le 4 décembre 2023 de 8 heures à 18 heures . Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra le 18 décembre 2023 de 8 heures à 18 heures . Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le lundi 18 décembre 2023 dans les mêmes conditions d'horaire.
Article 3 – Effectifs par collèges électoraux
Compte tenu de l'effectif de 166.76 et des dispositions du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 pour les titulaires et de 8 pour les suppléants. Chaque Titulaire dispose de 21 heures de délégation par mois. Il a été toutefois convenu que la/le Trésorier (e) et la/le Secrétaire du CSE bénéficieront de 24.50 heures de délégation par mois, et que les 6 autres Titulaires bénéficierons de 20 heures de délégations mensuelles. Par ailleurs, le présent protocole prévoit la possibilité aux suppléants élus d’assister à 4 réunions du CSE par an. En raison de l’implantation des différents services de l’entreprise sur plusieurs sites et bâtiments, il est convenu que le CSE élu, puisse nommer un Agent de liaison sur le site de Rungis et du F1 dans la mesure où ces sites ne comporteraient pas de représentant du personnel élu au CSE. Cet Agent de liaison n’est pas un représentant du CSE au sens du Représentant de proximité, seul un accord d’entreprise pourra éventuellement convenir de la possibilité de désigner un RDP, et de fixer le périmètre de ses fonctions représentatives. C’est pourquoi, les attributions de l’Agent de liaison restent limitées à centraliser et à communiquer les informations que les collaborateurs pourraient avoir besoin de transmettre aux élus du CSE. Aucune heure de délégation n’est prévue dans ce dispositif. Il est conclu qu’il n’y aura qu’un collège unique regroupant toutes les catégories professionnelles (Ouvrier/Employé, Agent de Maîtrise et Cadre) et ce, afin d’encourager la constitution de liste de candidats et de favoriser la représentation équilibrée Hommes/Femmes. C’est pourquoi ce collège unique sera constitué de :
8 titulaires et 8 suppléants, comprenant les ouvriers et employés, les Agents de Maîtrise, et les Cadres (Le collège est composé de 27.98 % de Femmes et de 72.02 % d’Hommes).
Article 4 – Electorat, éligibilité et listes électorales
Electorat et éligibilité des salariés de Carniato Europe
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-15 et suivants du code du travail.
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 4 décembre 203) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 4 décembre 2023):
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 15 novembre 2023.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à, RRH et, au plus tard le 17 novembre 2023 avant 12 heures
.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 5 – Information du personnel
Le 19 septembre 2023, le personnel a été informé par mail professionnel et individuel et par voie d'affichage de l’ouverture du déroulement des élections. Cette même information constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour.
Article 6 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
6.1 Constitutions des listes de Candidats
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
6.2 Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales le 16 novembre 2023 et jusqu’au 21 novembre 2023 à 12 heures
, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à, RRH,
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 12 décembre 2023 à 12 heures. Pour le 1er tour, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées au lendemain de la date limite de dépôt et au plus tard 2 jours avant le 1er tour des élections.
6.3 Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou Noir et Blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de, RRH, par e-mail () avant 21 novembre 2023à 12 heures pour le 1er tour et avant le 12 décembre 2023 à 12 heures pour le 2nd tour.
Article 7 Le vote électronique
L’employeur a fixé (par DUE en date du 19 septembre 2023), le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 8 Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique. Il est établit pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 9 Matériel de vote
Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par e-mail sur sa messagerie professionnelle nominative.
Ce matériel est constitué d’un e-mail appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.
Article 10 Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 9 :
https://.voxintime.com
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 11 Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 04 décembre 2023 à partir de 18 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 18 décembre 2023 à partir de 18 heures. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 12 Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés et adressés au salariés par mail professionnel. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles
Article 13 Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 15 Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage aux panneaux de la Direction dès sa signature. Fait à Bonneuil sur Marne, le 9 octobre 2023. En 4 exemplaires dont un pour chaque partie
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