Accord Collectif relatif au régime collectif de Prévoyance (Incapacité, Invalidité, Décès) au bénéfice du personnel Non-Cadre* de CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS
* ne relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
relatif à la prévoyance des cadres
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Carpenter Engineered Foams SAS, dont le siège social est situé 71 avenue de Verdun 77470 Trilport., immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 702 001 785, représentée par - , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
C.G.T-
FO-
UNSA-
CFE – CGC-
d’autre part.
Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le régime de faveur des garanties de protection sociale complémentaire bénéficiant aux salariés est notamment conditionné au caractère collectif de ces garanties. L’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale définit 5 critères limitatifs pouvant être utilisés afin de constituer des catégories objectives. L’Ani du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO et Le décret n° 2021- 1002 du 31 juillet 2021 ont rendu obsolètes le critères qui faisaient référence à la CCN AGIRC du 14 mars 1947. La référence aux anciens articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 47 est modifié par le renvoi aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans que cette modification ait un quelconque impact sur les salariés concernés.
Le présent accord met en conformité le libellé du collège des salariés Non-cadre bénéficiaires d’un régime de Prévoyance au sein de Carpenter Engineered Foams SAS.
Article 2 : Adhésion obligatoire au régime
Le présent accord concerne la catégorie objective du personnel Non-Cadre * ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de Carpenter Engineered Foams SAS.
L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 3 : Cas particuliers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise. Conformément à l’article 1er de Loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013, le financement des garanties est assuré par un système de mutualisation, c’est-à-dire par les cotisations de l’entreprise et des salariés en activité, pour une durée maximale de 12 mois.
Article 4 : Cotisations
4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société Carpenter Engineered Foams SAS et par les salariés dans les proportions suivantes :
A titre indicatif, les taux de cotisations et les clés de répartition seront au 1er janvier 2025 de :
Tranche A
Tranche B
PP
PS
PP
PS
Salariés ne relevant pas des Art 2.1& 2.2 bis
Clé de répartition
67,7% 33,3% 67,7% 33,3%
Taux de cotisation
1,12% 0,57% 1,12% 0,57%
1,69%
1,69%
4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société Carpenter Engineered Foams SAS sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant et le taux ont été définis ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation si elle excède plus de 5% et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
Article 5 : Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 6 : Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie
A Trilport , le 11 décembre 2024
Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Carpenter Engineered Foams SAS : -
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE- CGC Pour la FO Pour la CGT Pour L’UNSA
