ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DU PERSONNEL CADRE* DE CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS
relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
relatif à la prévoyance des cadres
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Carpenter Engineered Foams SAS, dont le siège social est situé 71 avenue de Verdun 77470 Trilport, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 702 001 785 représentée par - en sa qualité d’Opération Manager Trilport et Louviers, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
C.G.T
FO
UNSA
CFE – CGC
d’autre part.
Préambule
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé afin d’optimiser les dispositifs de protection sociale, l’entreprise a analysé les contrats de frais de santé et de prévoyance jusqu’ici assurés par deux organismes distincts. Le précédent assureur du régime frais de santé ayant annoncé une hausse de cotisations de 1.5 %, l’entreprise a souhaité garantir la maîtrise des coûts tout en maintenant le niveau de couverture offert aux salariés. À l’issue de la consultation, le choix s’est porté sur l’assureur déjà en charge du régime de prévoyance, permettant ainsi une gestion harmonisée et simplifiée des garanties. Les garanties du régime frais de santé demeurent inchangées ; seules les évolutions légales et réglementaires, notamment celles liées au PMSS, s’appliqueront. Le présent accord définit le cadre du régime frais de santé applicable au personnel cadre, dans un souci de continuité, de transparence et de sécurisation juridique.
Article 1 : Champ d’application et adhésion obligatoire
1.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre, tel que définie les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au contrat collectif d’assurance frais de santé souscrit par l’entreprise est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ défini au présent article, sauf cas de dispense prévus par la réglementation (article D911-5 CSS) et listés à l’article 2 du présent accord.
L’affiliation prend effet à la date d’embauche, sauf lorsque le salarié formule une demande de dispense recevable et dûment justifiée dans les délais.
L’obligation d’adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail.Les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur part de cotisation sur leur bulletin de paie.
Article 2 : Dispenses d’adhésion
Conformément aux dispositions de l’article D911-5 du Code de la sécurité sociale, les salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1 peuvent, à leur demande, être dispensés d’adhérer au régime frais de santé lorsqu’ils entrent dans l’un des cas suivants.
La demande de dispense doit être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans un délai de : - 15 jours calendaires à compter de l'embauche, ou - 15 jours calendaires à compter de la date de mise en place du régime pour les salariés déjà présents, ou - 15 jours calendaires à compter de la date d'échéance du contrat individuel justifiant la dispense.
Passé ce délai, l'adhésion devient obligatoire.
2.1 Dispense à la demande du salarié, sous justificatif
Peuvent être dispensés d’adhésion :
Les salariés déjà couverts et qui justifient d'une couverture au moins équivalente au panier de soins minimal, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre régime collectif obligatoire de frais de santé relevant d’un employeur (ex. couverture obligatoire du conjoint, autre emploi, IEG, régime Alsace-Moselle, fonction publique, contrat Madelin, etc.) sous réserve de fournir chaque année une attestation d’assurance.
Les salariés couverts par un contrat individuel de frais de santé lors de la mise en place du régime ou au moment de leur embauche.La dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance du contrat individuel, à partir de laquelle l’adhésion devient obligatoire.
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de la CMU-C.La dispense prend fin dès la perte de ce bénéfice.
Les salariés titulaires d’un CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de mission de moins de 3 mois, à condition de justifier d’une couverture responsable. Ces salariés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier du versement santé.
Les salariés titulaires d’un CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de mission de 3 à 12 mois, lorsqu’ils demandent la dispense sans justificatif, comme le permet l’article D911-5.
Les salariés et apprentis à temps partiel, lorsque leur part de cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute mensuelle et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat d’une durée ≥ 12 mois, déjà couverts à titre individuel, sous réserve de fournir chaque année une attestation d’assurance.
En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de la des situation ci-après énumérée :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
2.2 Dispense concernant les ayants droits
Les ayants droit peuvent être dispensés lorsque :
Ils bénéficient par ailleurs, en tant qu’ayant droit ou à titre personnel, d’une couverture collective obligatoire conforme à la réglementation, sous réserve de fourniture d’une attestation annuelle.
Ils sont couverts par un contrat individuel de frais de santé. La dispense prend fin à l’échéance dudit contrat.
Ils bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de la CMU-C.
2.3 Cessation des dispenses
Le salarié ou l’ayant droit cesse de bénéficier de la dispense lorsqu’il ne remplit plus les conditions permettant d’en bénéficier. L’adhésion au régime devient alors obligatoire.
2.4 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat
2.4.1 Maintien obligatoire
Les garanties sont maintenues pendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à : - Indemnisation par l'employeur (maintien de salaire) - Indemnités journalières de la Sécurité sociale pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle - Indemnisation par Pôle emploi dans le cadre d'une activité partielle La cotisation salariale est prélevée sur les sommes versées, selon les modalités habituelles.
2.4.2 Maintien facultatif
Pour les périodes de suspension sans rémunération ni indemnisation (congé sabbatique, congé parental non indemnisé, etc.), le salarié peut demander le maintien de sa couverture en s'acquittant de l'intégralité de la cotisation (part patronale + part salariale).
Le service Ressources Humaines informe le salarié de cette possibilité lors de la suspension de son contrat.
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette information pour formuler sa demande écrite de maintien et s’engager à assumer l’intégralité des cotisations (part salariale et part employeur). À défaut de réponse dans ce délai, le maintien n’est pas mis en œuvre.
2.4.3 Absence de maintien
En l'absence de demande ou de paiement, les garanties sont suspendues pendant la période concernée.
Article 3 : Cotisations
3.1 Assiette, taux et répartition des cotisations
Les cotisations destinées au financement du régime frais de santé sont réparties entre l’employeur et les salariés de la manière suivante :
Part employeur : 82 %
Part salarié : 18 %
Les cotisations sont calculées sur la base d’un
pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), conformément au contrat d’assurance souscrit.
À titre informatif, pour l’année 2026, (sur la base d'un PMSS à 4005 €), les taux et cotisations applicables pour l’année
Ces montants sont communiqués à titre indicatif, ils intègrent l’augmentation du PMSS 2026, et évolueront en fonction des renouvellements du contrat d’assurance et des évolutions réglementaires.
3.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations peuvent être révisées à l’occasion de chaque renouvellement du contrat d’assurance, notamment en fonction :
des résultats techniques du régime,
des évolutions du PMSS,
des modifications légales ou réglementaires.
Toute augmentation supérieure à
5 % sur une même année fera l’objet d’une information et consultation préalable des institutions représentatives du personnel, conformément aux dispositions du Code du travail.
3.3 Paiement des cotisations
La part salariale des cotisations est prélevée directement sur la rémunération mensuelle du salarié.La part employeur est versée directement à l’organisme assureur.
Article 4 : Garanties
4.1 Nature du régime
Le régime frais de santé mis en place par la société est un contrat collectif obligatoire à adhésion obligatoire, conforme aux prescriptions : - des articles L911-1, L871-1 et L242-1 du Code de la sécurité sociale - du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 (contrat responsable) - ainsi qu'aux dispositions fiscales applicables.
4.2 Niveau de garanties
Le régime garantit a minima : - La prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale - Le respect des planchers et plafonds du contrat responsable - Optique : prise en charge intégrale des équipements 100 % Santé et participation forfaitaire pour les équipements hors panier- Dentaire : remboursement intégral des actes du panier 100 % Santé et prise en charge renforcée des prothèses hors panier- Hospitalisation : prise en charge du forfait journalier, des honoraires et des frais de séjour dans les limites du contrat
4.3 Documentation
Les garanties, leurs niveaux de remboursement, leurs exclusions et leurs modalités d'application sont détaillés dans : - Le contrat d'assurance conclu avec l’organisme assureur - La notice d'information remise à chaque salarié.
4.4 Versement des prestations
Les prestations sont versées directement par l'organisme assureur au salarié ou aux professionnels de santé (tiers payant). En aucun cas, elles ne constituent un engagement de la société, dont l'obligation se limite au paiement des cotisations prévues par le présent accord.
4.5 Évolutions
Toute évolution contractuelle ou réglementaire affectant les garanties s'appliquera automatiquement, sous réserve de l'information du personnel conformément à l'article 7.
Article 5 : Portabilité des droits
5.1 Principe
Conformément à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié dont le contrat de travail est rompu et qui remplit les conditions ci-après bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé.
5.2 Conditions
Le maintien des garanties est accordé aux salariés qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : - Rupture du contrat de travail (quelle qu'en soit la cause, sauf faute lourde ou départ volontaire à la retraite) - Prise en charge par l'assurance chômage (ARE) - Avoir été couvert par le régime au moment de la rupture.
5.3 Durée
La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers. Cette durée ne peut excéder douze 12 mois.
5.4 Modalités
Le maintien des garanties est automatique, sans contrepartie de cotisations de la part de l'ancien salarié. L'ancien salarié doit informer l'organisme assureur de sa situation et fournir les justificatifs nécessaires (attestation Pôle emploi). Les ayants droit bénéficient également du maintien des garanties dans les mêmes conditions.
5.5 Fin du maintien
Le maintien des garanties prend fin : - À l'issue de la période de portabilité - En cas de nouvelle activité professionnelle ouvrant droit à une couverture santé obligatoire - En cas de cessation du versement de l'allocation chômage - En cas de liquidation des droits à la retraite.
5.6 Maintien au titre de la loi Evin
Les anciens salariés ne remplissant pas les conditions de portabilité peuvent, sous réserve de remplir les conditions légales, bénéficier du maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin). Ce maintien relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur et ne constitue pas un engagement de la société.
Article 6 : Versement Santé
6.1 Bénéficiaires
Les salariés dispensés d'adhésion au titre de l'article 2.1 points 4 et 5 (CDD et contrats courts) peuvent, sous conditions, bénéficier d'un versement santé en application de l'article L911-7-1 du CSS.
6.2 Conditions
Le versement santé est accordé aux salariés qui : - Sont dispensés d'adhésion conformément à l'article 2.1 points 4 et 5 (CDD et contrats courts)
- Justifient d'une couverture santé individuelle responsable - En font la demande écrite avec justificatifs
6.3 Montant
Le montant du versement santé correspond à la contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré au régime, majorée de 5 %, conformément à l’article D.911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Il est fixé comme suit :– Famille : 216,61 € par mois
(Montants calculés sur la base d’un PMSS = 4 005 €.)
Le salarié doit fournir une attestation de couverture complémentaire santé responsable en cours de validité, établie par son organisme assureur. Ce justificatif doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant la demande de dispense ou son renouvellement. À défaut de transmission dans ce délai, le versement santé n’est pas dû pour la période concernée.
6.4 Versement
Le versement santé est versé mensuellement avec le salaire et figure sur le bulletin de paie. Il est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 7 : Information des salariés et des représentants du personnel
7.1 Information individuelle
La société remet à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché, une
notice d’information établie par l’organisme assureur.
Cette notice détaille notamment :
les garanties et niveaux de remboursement,
les exclusions,
les modalités de prise en charge,
les conditions d’adhésion et de dispense,
les modalités de maintien des droits.
Toute modification touchant aux garanties, aux cotisations ou aux conditions d’adhésion fera l’objet d’une information individuelle des salariés concernés.
L’accord est accessible à tout salarié qui en fait la demande auprès du service des Ressources Humaines.
7.2 Information et consultation des représentants du personnel
Conformément aux articles L2312-8 et R2231-1 du Code du travail, le Comité Social et Économique (ou l’instance représentative équivalente) est
informé et consulté préalablement à toute modification affectant :
les garanties du régime,
les taux de cotisation,
les modalités de prise en charge,
ou tout autre élément substantiel du dispositif.
La société pourra communiquer périodiquement un
bilan annuel sur le régime (rapport sinistres/primes, évolution des dépenses, équilibre technique), destiné à sensibiliser les salariés à la consommation de soins et à assurer le pilotage du dispositif.
Article 8 : Durée, Révision et Dénonciation
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
8.2 Révision
L’accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit, adressée aux autres parties signataires, et devra préciser les dispositions dont la révision est sollicitée.
8.3 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit et respecter un préavis de trois 3 mois. En tout état de cause, sauf accord contraire entre les parties, y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra produire effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance en cours.
Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités suivantes :
Dépôt électroniqueUn exemplaire signé de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme Télé Accords, à destination de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Dépôt au greffeUn exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Remise aux partiesUn exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Publicité interneL’accord sera mis à disposition des salariés par tout moyen jugé approprié par l’entreprise (affichage, intranet, communication interne, accès via le service RH).
A Trilport, le 16 Décembre 2025
Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Carpenter Engineered Foams SAS :
Opération Manager Trilport et Louviers
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE- CGC Pour la FO Pour la CGT Pour L’UNSA
