Avenant N°1 à l’accord Collectif du 11 décembre 2024 relatif au régime collectif de Prévoyance (Incapacité, Invalidité, Décès) au bénéfice du personnel Cadre* de CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS
*relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
relatif à la prévoyance des cadres
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Carpenter Engineered Foams SAS, dont le siège social est situé 71 avenue de Verdun 77470 Trilport., immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 702 001 785, représentée par - , en sa qualité d’Opération Manager Trilport et Louviers, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
C.G.T
FO
UNSA
CFE – CGC
d’autre part.
Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les taux et modalités de financement du régime collectif de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » applicable au personnel cadre de Carpenter Engineered Foams SAS.Cette actualisation intervient conformément à l’article 4.2 de l’accord Cadres du 11 décembre 2024. La hausse des cotisations notifiée par l’organisme assureur, fixée à 10%, excède le seuil de 5% déclenchant la renégociation obligatoire prévue audit article. Le présent avenant modifie et complète l'accord collectif du 11 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance applicable au personnel cadre (relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017).
Article 2 : Maintien du caractère obligatoire du régime
Le présent avenant, portant exclusivement sur l’évolution du montant des cotisations conformément à l’article 4.2 de l’accord du 11 décembre 2024, ne modifie pas le champ d’application du régime. L'adhésion au régime de prévoyance demeure obligatoire pour tous les salariés relevant de la catégorie objective visée à l'article 2 de l'accord initial (cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017) Cette obligation s’impose dans les relations individuelles de travail et les cotisations correspondantes restent précomptées sur la rémunération des salariés concernés.
Article 3 : Cas particuliers
3.1 Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Ne sont pas inclus dans le champ d’application du présent avenant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
sans maintien total ou partiel d’une rémunération financée par l’employeur.
Pendant cette période de suspension non indemnisée, le salarié ne bénéficie pas des garanties de prévoyance et ne cotise pas au régime.
3.2 Salariés quittant l’entreprise – Portabilité des droits
Conformément :
à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008,
à l’article 1er de l’ANI du 11 janvier 2013,
et à la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi,
les salariés quittant l’entreprise et ouvrant droit à la portabilité bénéficient du maintien des garanties de prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve :
d’avoir été affiliés au présent régime au moment de la rupture du contrat,
et de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage.
Ce maintien est financé par un système de mutualisation assuré par les cotisations de l’entreprise et des salariés actifs. Une notice d’information spécifique rappelant les conditions du maintien de droits sera remise aux salariés concernés lors de leur départ.
Article 4 : Cotisations
4.1 taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « Incapacité – Invalidité – Décès » applicables au personnel cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sont réparties entre l’employeur et les salariés selon les taux et quotités en vigueur à la date d’effet du présent avenant. Les taux révisés au 01 janvier 2026 sont les suivants :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Part Patronale
Part Salariale
Part Patronale
Part Salariale
Part Patronale
Part Salariale
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Ani du 17 Novembre 2017
Clé de répartition
100% 0% 18% 82% 18% 82%
Taux de cotisation
1,74% 0% 0,23% 1.10% 0,23% 1.10%
1,74%
1,33%
1,33%
Ces taux actualisés intègrent l’augmentation tarifaire supérieure à 5 % ayant conduit à la négociation du présent avenant.
4.2 Evolution ultérieure de la cotisation
En cas d’évolution du coût du régime, notamment liée à un changement législatif, réglementaire, ou à un déséquilibre technique (rapport sinistres/cotisations), l’obligation de la société Carpenter Engineered Foams SAS sera limitée au paiement de la cotisation dont le taux est définis à l’article 4.1 du présent avenant.
Toute augmentation supérieure à 5 % du montant des cotisations appliquées au contrat d’assurance fera l’objet d’une négociation obligatoire entre les parties.
Cette négociation donnera lieu :
soit à un nouvel avenant ajustant les modalités du financement du régime,
soit, à défaut d’accord, à la réduction proportionnelle des prestations par l’organisme assureur afin de maintenir l’équilibre financier dans la limite du budget de cotisation défini.
4.3 Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
Article 5 : Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 6 : Remise de la notice d’information
L’organisme assureur fournira une notice d’information détaillant les garanties et leurs modalités d’application.Cette notice sera remise à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché lors de son arrivée dans l’entreprise.Elle sera également accessible à tout moment sur simple demande du salarié.
Article 7 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il pourra être modifié ou dénoncé dans le respect des articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation ne pourra produire effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, sauf accord spécifique conclu entre l’entreprise, les organisations syndicales signataires et l’organisme assureur.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique seront transmis à la DREETS compétente, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Trilport , le 16 Décembre 2025
Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Carpenter Engineered Foams SAS : Opération Manager Trilport et Louviers
Pour les organisations syndicales : Pour la CFE- CGC Pour la FO Pour la CGT Pour L’UNSA
