La société CARPENTER SAS, dont le siège social est situé à Noyant (49), Rue du Moulin de Grolleau – 49490 NOYANT, représentée par le Directeur Général et ayant tous pouvoirs dans l’exécution des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement :
Pour la CGT, par
Pour FO, par
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le contexte :
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours ouvrables au maximum ;
Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la période de crise actuellement traversée.
Objectif de l’accord :
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CARPENTER SAS.
Article 2. Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prises de congés payés
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, si les besoins d’activité ou la baisse d’activité le justifient, dans la limite de 5 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins quatre jours francs. Ils seront décomptés des congés payés disponibles sur la période de prise en cours.
Pour les salariés n’ayant plus de congés payés sur la période de prise en cours : les congés seront pris sur les congés en cours d’acquisition en accord avec le salarié ;
Pour les salariés disposant de reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens.
Article 3. Information du Comité Social et Économique
Le CSE sera informé, régulièrement, de la décision d’imposer ou de modifier les dates des congés et de repos, du nombre de jours et du nombre de salariés concernés.
Article 4. Durée et application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, le temps de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
La Direction CARPENTER s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant les salariés ou devant le CSE.
Article 5. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saumur.
Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.
Fait à Noyant, le 6 avril 2020
Pour la société CARPENTER SAS Pour le syndicat FO,
