Régime obligatoire de remboursement de frais de santé
Entre les soussignés
La société CARPENTER SAS, dont le siège social est situé à Noyant (49), ZI Route de Tours – TSA 91234, représentée par le Directeur Général et ayant tous pouvoirs dans l’exécution des présentes,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Préambule Le présent avenant a pour but de supprimer la condition d’ancienneté de l’Accord Collectif portant sur le régime obligatoire de remboursement de frais de santé signé entre la Direction et les Partenaires Sociaux le 22 décembre 2010, afin de le mettre en conformité avec la circulaire du 12 août 2015 diffusée par ACOSS (Agence Centrale des Organismes de la Sécurité Sociale).
Article 1. Champ d’application/Objet de l’avenant
1.1 – Salariés bénéficiaires
La condition d’ancienneté pour les bénéficiaires est supprimée. Le régime obligatoire de remboursement de frais de santé, mentionné dans l’accord collectif initial du 22 décembre 2010, est applicable dès l’embauche, au profit du personnel ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis. Cette condition remplace celle citée dans l’accord collectif initial, à l’article 1.1 du 22 décembre 2010.
Les autres dispositions prévues à l’accord initial et qui n’ont pas été modifiées dans les avenants précédents celui-ci restent inchangées et continuent de produire effet.
