Avenant à l'accord de méthode du 23/05/2018 relatif à la procédure d'information et de consultation, ainsi qu'à la négociation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi concernant le projet
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION,
AINSI QU’A LA NEGOCIATION DES MESURES DU
PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
CONCERNANT LE PROJET DE FERMETURE DU SITE D’HUNINGUE
Entre :
La Société CARPENTER SAS, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 347 947 442 00021 ayant son siège social Rue du Moulin de Grolleau 49490 NOYANT-VILLAGES représentée aux présentes par, son Directeur général,
Et :
Fédération Nationale des Industries Chimiques – CGT représentée aux présentes par en sa qualité de Délégué syndical central CGT de CARPENTER SAS,
Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre-FO représentée aux présentes par, en sa qualité de Délégué syndical central FO de CARPENTER SAS,
Fédération Chimie-Energie CFDT représentée aux présentes par, en sa qualité de Délégué syndical central de CARPENTER SAS,
Préambule
La société CARPENTER SAS a annoncé son intention d’ouvrir une procédure d’information-consultation sur un projet de fermeture de son établissement de Huningue conduisant à la suppression de tous les postes ouverts au sein de cet établissement.
En date du 23 mai 2018, la société Carpenter SAS a conclu avec les organisations syndicales représentatives, à savoir la Fédération Nationale des Industries Chimiques – CGT, la Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre – FO et la Fédération Chimie-Energie CFDT, un accord de méthode.
L’accord de méthode a pour objet d’organiser le processus d’information et de consultation des différentes instances représentatives du personnel concernées et de fixer les modalités de négociation des mesures prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi et de recherche d’un repreneur.
Au regard des nouvelles contraintes liées notamment à la mission de l’expert désigné par les instances représentatives du personnel qui confirme, avec l’accord des instances représentatives du personnel, la présentation de son rapport d’expertise courant semaine 32, et la volonté commune d’aboutir à un accord majoritaire, les parties conviennent d’un nouveau calendrier, objet du présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Calendrier
Pour les réunions CCE, CE et CHSCT :
12 septembre 2018 Cinquième réunion de consultation-information (« R5 ») L’ordre du jour comportera a minima :
Présentation du rapport de l’expert
Rapport sur la recherche d’un repreneur (le cas échéant, si aucune offre de reprise n’a été présentée)
Recueil de l’avis du CHSCT de l’établissement de Huningue
Recueil des avis des CCE et CE
4.1. En cas d’ accord majoritaire total :
Avis sur la fermeture de l’établissement de Huningue et ses modalités d’application et la compression des effectifs (Article L.1233-57-9 du Code du Travail et suivants).
4.2. En cas de document unilatéral :
Avis sur le projet de licenciement économique collectif (article L.1233-30 du Code du Travail).
Avis sur le projet de fermeture de l’établissement de Huningue et la compression des effectifs (article L.1233-57-9 du Code du Travail et suivants);
4.3. En cas d’un accord majoritaire partiel et d’un document unilatéral :
Avis sur les points n’ayant pas fait l’objet de l’accord majoritaire (article L.1233-30 2° du Code du Travail et article L.1233-24-2 du Code du Travail)
Avis sur le projet de fermeture de l’établissement de Huningue et la compression des effectifs (article L.1233-57-9 du Code du Travail et suivants);
26 septembre 2018 Sixième réunion de consultation-information (« R6 ») dont l’ordre du jour comportera a minima :
1. Rapport sur la recherche d’un repreneur (le cas échéant, si aucune offre de reprise n’a été présentée)
2. Recueil de l’avis du CHSCT de l’établissement de Huningue
3. Recueil des avis des CCE et CE
3.1. En cas d’ accord majoritaire total :
Avis sur la fermeture de l’établissement de Huningue et ses modalités d’application et la compression des effectifs (Article L.1233-57-9 du Code du Travail et suivants).
3.2. En cas de document unilatéral :
Avis sur le projet de licenciement économique collectif (article L.1233-30 du Code du Travail).
Avis sur le projet de fermeture de l’établissement de Huningue et la compression des effectifs (article L.1233-57-9 du Code du Travail et suivants);
3.3. En cas d’un accord majoritaire partiel et d’un document unilatéral :
Avis sur les points n’ayant pas fait l’objet de l’accord majoritaire (article L.1233-30 2° du Code du Travail et article L.1233-24-2 du Code du Travail)
Avis sur le projet de fermeture de l’établissement de Huningue et la compression des effectifs (article L.1233-57-9 du Code du Travail et suivants);
Ce calendrier complémentaire aura pour effet de reporter la mise en œuvre des licenciements envisagés et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Un nouveau calendrier est joint à titre indicatif en annexe 1 du présent avenant.
Pour les réunions de négociation d’un accord majoritaire supplémentaires avec les OSR (organisations syndicales représentatives) :
29 août 2018
Réunion supplémentaire de négociation par visioconférence
12 septembre 2018 Réunion supplémentaire de négociation
Article 2 :Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties. Son objet portant exclusivement sur la fixation d’un calendrier complémentaire, les autres dispositions de l’accord de méthode conclu le 23 mai 2018 restent en vigueur. Le présent accord prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de fermeture, de l’analyse des raisons économiques conduisant à envisager la fermeture, de la recherche d’un repreneur et du plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 3 :Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé par la société en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera déposé auprès des Greffes des Conseils de Prud’hommes de Mulhouse et Angers.
Fait à Huningue,
le 19 juillet 2018,
Directeur général
CARPENTER SAS
Délégué syndical central
Fédération Nationale des Industries Chimiques – CGT
Délégué syndical central
Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre - FO
Délégué syndical central
Fédération Chimie-Energie CFDT
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »
