A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société CARPENTER SAS représentée par en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
Les Organisations Syndicales, pour
FO, représentée par
CGT, représentée par
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
L'augmentation des salaires sur l’année 2023 sera la suivante :
2,5 % d’augmentation générale (pour rappel 2% supplémentaires ont déjà été accordées en juillet 2022 au titre de l’inflation 2022). Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
1% correspondant à la mise en place d’une prime mensuelle de présentéisme pour tous les salariés sur l’année 2023, calculée sur le salaire de base et en fonction de la présence du salarié. Cette prime ne serait pas due à partir de quatre jours d’absence dans le mois et réduite de 25% par jour les quatre premiers jours d’absence :
un jour d’absence = 75% de la prime
2 jours d’absence = 50% de la prime
3 jours d’absence = 25% de la prime
4 jours d’absence et au-delà = pas de prime
On entend par jour d’absence, toute absence qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif d’un point de vue légal. Cette prime est mise en place à compter du 1er février 2023 sur la base des présences de janvier 2023.
Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation frais de santé du salarié, soit 58,66 € par mois,
Participation de l’employeur à la mutuelle enfant (mutuelle de base) à compter du 1er février 2023 à hauteur de 20%, soit un reste à charge de 80% pour le salarié,
Augmentation de la prime de transport à 25€ par mois à compter du 1er février 2023.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Les parties conviennent de la possibilité d’une clause de revoyure en cours d’année suivant l’évolution de l’inflation et en fonction de la situation économique de l’entreprise.
Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Noyant, le 10 février 2023
Pour les sociétés CARPENTER SASPour le syndicat FO, M.M. ,
Directeur Général Délégué(e) Syndicale d’Entreprise
