La société CARRARD SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 17 505 299.99 €, dont le siège social est situé au 8 rue Edouard Branly 51500 TAISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 440 233 104, représentée par M……………….., …………………………………
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
M…………………….., Délégué Syndical Central FO
M…………………….., Délégué Syndical Central CFDT
M…………………….., Délégué Syndical Central CGT
M…………………….., Délégué Syndical Central CFE-CGC
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi qu’au renforcement de la négociation collective, ont réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise, et élargi de façon considérable le champ de la négociation.
Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu de la nécessité d’inscrire les relations sociales – et en particulier la négociation collective – dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l’entreprise, en créant d’une part les conditions optimales d’exercice du droit syndical, en réaffirmant d’autre part le rôle prépondérant des délégués syndicaux centraux.
Etant entendu que le dialogue social et la négociation collective reposent sur la qualité et la disponibilité des partenaires sociaux dans l’exercice de leur(s) mandat(s), ainsi que sur leur capacité à représenter le personnel. La reconnaissance de leur engagement lié à leur activité syndicale comme à l’exercice de la représentation du personnel, implique que celui-ci puisse s’exercer pleinement au bénéfice de la collectivité de travail, dans un environnement d’entreprise maîtrisé.
Par ailleurs, le fait que les délégués syndicaux centraux soient notamment amenés à exercer leur(s) mission(s) à l’extérieur de l’entreprise, peut constituer un facteur de déséquilibre du dialogue social dès lors qu’il peut entraîner une disponibilité moindre.
Les parties signataires du présent accord se sont donc entendues pour redéfinir les principes visant à garantir la disponibilité des partenaires sociaux – facteur essentiel du dialogue social au niveau de l’entreprise – ainsi que leur évolution professionnelle dans un cadre respectant l’équilibre entre activités syndicale et professionnelle et vie personnelle.
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CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise et de ses établissements actuels et futurs, exerçant – de par la nature de son ou ses mandats – un droit syndical ou de représentation.
Etant entendu que les dispositions du présent accord s’appliqueront – sans qu’il soit possible d’y déroger – à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une reprise « Article 7 » ou d’une opération juridique, notamment.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Entretiens individuels de début de mandat
Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS, les DSC et les titulaires d’un mandat syndical au CSE/CSEC, bénéficient d’un entretien individuel avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de leur établissement de rattachement (de l’entreprise en ce qui concerne les DSC) au regard de leur poste de travail ou de l’emploi occupé et de l’organisation du travail qui en découle.
Entretiens individuels de fin de mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation et l’ayant exercé durant plus d’un an, bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, en vue de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, et de s’assurer que les principes de non-discrimination salariale et de déroulement de carrière aient bien été respecté.
Réunion d’information avec les nouveaux représentants du personnel
A chaque renouvellement des instances, l’employeur réunira les nouveaux représentants du personnel afin de les informer des droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice de leur(s) mandat(s).
INSTAURATION D’UNE CHARTE RELATIVE A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE
Une charte visant à faire respecter les droits et obligations des représentants du personnel et de l’employeur sera instaurée et portée à la connaissance de chaque intéressé à l’occasion de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et des commissions associées, d’un renouvellement d’instance et/ou d’une désignation.
Les thèmes suivants seront ainsi abordés : utilisation des heures de délégation, communication syndicale, liberté de circulation dans et en dehors de l’entreprise, obligation de secret et de discrétion, déroulement de carrière, principe de non-discrimination, etc.
MODALITES DE PRISE DES HEURES DE DELEGATION
Afin de permettre un équilibre entre activités syndicale et professionnelle et vie personnelle et d’organiser au mieux la disponibilité des représentants du personnel – pendant et hors temps de travail, dans le cadre de l’exercice de leur mission à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise –, et de ne pas faire obstacle au respect de la règlementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier*, il est rappelé aux bénéficiaires d’un crédit d’heures que les heures de délégation ne peuvent être utilisées en dehors de l’horaire habituel de travail sans que les nécessités du mandat ne le justifient et en accord avec l’exercice des fonctions représentatives pour lesquelles elles sont allouées.
*Conformément aux dispositions légales, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures, et la durée maximale hebdomadaire 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Par ailleurs, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dérogation (cf. modalités définies par la CCN des Entreprises de propreté et des services associés).
UTILISATION DES BONS DE DELEGATION
Le représentant du personnel disposant d’un crédit d’heures, qui a connaissance de la date à laquelle il s’absentera dans le cadre de l’exercice de son mandat, doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique, en lui remettant un bon de délégation, et en respectant un délai de prévenance raisonnable. Etant entendu que celui-ci n’a pas à faire connaître le motif précis de son absence.
Principe
Il s’agit d’une simple information préalable – et non d’une demande d’autorisation d’absence – relative aux heures de départ et de retour du représentant du personnel afin d’organiser au mieux le service en son absence, permettant par ailleurs un suivi administratif des heures de délégation effectivement prises au cours du mois en vue de leur décompte ultérieur.
Cette information préalable peut être adressée par voie postale, par email ou par fax (cf. article 3.1. du règlement intérieur unique CARRARD Services).
Les bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice du ou des mandats électifs et/ou désignatifs, qu’elles soient imputables ou non sur le nombre d’heures de délégation dont bénéficie le représentant du personnel.
Le représentant du personnel remet avant le 25 du mois un récapitulatif des heures de délégation utilisées (cf. article 3.1. du règlement intérieur unique CARRARD Services). Délai de prévenance
Le représentant du personnel doit respecter un délai de prévenance raisonnable de 48 heures minimum, sauf cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (cf. article 3.1. du règlement intérieur unique CARRARD Services).
ALLOCATION DE MOYENS SUPPLEMENTAIRES AUX DSC
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d’exercer pleinement leurs mandats et missions de représentation et de négociation au niveau de l’entreprise, dans le cadre d’un renforcement du dialogue social et de la négociation collective (cf. ordonnances du 22 septembre 2017), des moyens supplémentaires leur sont alloués.
Etant entendu que les usages en vigueur dans l’entreprise, liés à l’exercice du mandat de DSC, seront par ailleurs maintenus.
Dotation de matériel informatique
Afin de faciliter les DSC dans l’exercice de leurs missions et leur mobilité, ceux-ci seront dotés de moyens informatiques (ordinateur portable ou tablette dans la limite de 600 euros) pendant toute la durée de leur mandat, qu’ils devront nécessairement restituer au terme de celui-ci.
Augmentation du crédit d’heures des DSC
Compte tenu de leur périmètre et champ d’action – couvrant l’ensemble de l’entreprise et de ses établissements –, les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’un crédit d’heures supérieur à celui dont ils disposent légalement, selon qu’ils soient déjà délégués syndicaux d’établissement ou non.
Etant rappelé que le DSC, bénéficiant d’un crédit d’heures au titre de DS d’établissement, ne peut bénéficier d’un crédit d’heure au titre de DSC.
Les parties s’accordent sur une augmentation du crédit d’heures – dont ils sont en droit de bénéficier dans les conditions susvisées – dans la limite de 55 heures par mois, soit un crédit augmenté de 31 heures.
Prise en charge sur justificatifs de frais liés à l’exercice du mandat et au fonctionnement de la section syndicale d’entreprise
Compte tenu du renforcement et de l’extension du domaine de la négociation collective – et de l’activité syndicale qu’ils sous-tendent en termes de travaux préparatoires, de restitution, de communication, d’adhésion, de suivi d’application, notamment – l’employeur remboursera sur justificatifs les frais liés à l’exercice du mandat de DSC et au fonctionnement de la section syndicale de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, dans la limite de 1 500 € par an.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le 20 novembre 2018, et prendra fin le 19 novembre 2019.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 20 novembre 2018
Pour la société M……………………………………. ………………………………………
Pour les organisations syndicales représentatives :
M…………………………….M……………………………….. Délégué syndical central FODélégué syndical central CFDT
M………………………………..M……………………………………… Délégué Syndical Central CGTDélégué Syndical Central CFE-CGC
