ACCORD DU 16 mars 2021 RELATIF AU FONCTIONNEMENT CSE CENTRAL POUR L’ASSOCIATION CAEFPA
Entre l’employeur Association CAEFPA Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président
D’une part,
Et les organisations syndicales CGT représenté par CFDT représenté par
D’autre part,
Il est créé au niveau de l’association CAEFPA un CSE central qui sera informé et consulté conformément à la loi. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSEC. Cet accord a été soumis à l’information des CSE des établissements de l’association.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Comme convenu dans l’accord du 12 janvier 2021, le CSEC sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants élus. Les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs seront invités aux réunions, ainsi que les membres de droit. Les titulaires disposeront chacun de 4 heures de délégation annuelle.
Le CSEC sera présidé par le Président du CAEFPA. Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'association et qui excèdent les limites des pouvoirs des directions d'établissement. Il sera réuni au moins 2 fois par an, au moins tous les 6 mois sur convocation de l’employeur. Les élus du CSEC sur demande de la majorité d’entre eux, pourront réunir le CSEC de manière exceptionnelle. Le CSEC ne se substituera pas aux CSE d’établissements dans leurs attributions et compétences dont il importe qu’elles soient exercées localement.
DESIGNATION D’UN BUREAU
Il sera procédé à la désignation d’un bureau : -1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint -1 trésorier et 1 trésorier adjoint
ARTICULATION DES INFORMATIONS/CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES ENTRE CSEC ET CSE d’établissement.
Les parties conviennent que ces informations/consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail et emploi) seront faites au niveau de chaque CSE d’établissements. Le CSEC doit être consulté sur tous les projets décidés au niveau général de l’association et :
Qui ne contiennent pas de mesure d’adaptation spécifique aux établissements
Qui contiennent des mesures communes à tous les établissements
Qui ne contiennent pas encore de mesure de mise en œuvre
Qui concernent les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la santé, la sécurité, et les conditions de travail.
NIVEAU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Le CSEC sera informé des négociations collectives qui seront faites par les délégués syndicaux des établissements.
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour assurer ses frais de fonctionnement, le CSEC dispose chaque année d’une fraction de la subvention de fonctionnement versée aux différents CSE d’établissement. A la mise en place, une dotation de 1000 euros, répartie par quart sur chaque établissement, est prélevée sur la subvention de fonctionnement versée aux différents CSE d’établissement et pourra si besoin être complétée à hauteur de 500 euros maximum par an par l’association.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSEC n’a ni attributions réservées ni budget propre.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée suivant l’accord de mise en place du CSEC du 12.01.2021. Il entrera en vigueur après signature par les organisations syndicales et lorsque les formalités de dépôt auront été effectuées. Toute partie signataire pourra le dénoncer en informant les autres partenaires 6 mois avant le renouvellement des CSE. A défaut de nouvel accord, l’accord dénoncé continuera à produire effet pendant 1 an.
VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord préélectoral doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation. L’employeur s’occupe des formalités de dépôt et publicité.
Fait à St-Genest-Lerpt Le 16 mars 2021 Pour l’Association CAEFPA Le Président pour le syndicat CGT
