AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre
L'association Représentée par, Agissant en qualité de
D'une part,
Et L'organisation syndicale par en sa qualité de L'organisation syndicale représentée par en sa qualité
PRÉAMBULE
Le présent avenant est conclu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Dans le cadre de l’harmonisation progressive des pratiques sociales au sein des établissements, les parties signataires ont souhaité : • instaurer des conditions communes d’ouverture du droit à la prime décentralisée au sein des établissements • harmoniser les modalités d’attribution, de calcul et de versement du reliquat de la prime décentralisée ; • harmoniser les modalités d’abattement liées aux absences ; • sécuriser juridiquement les modalités de versement de la prime décentralisée et du reliquat. Les parties conviennent d’harmoniser les conditions d’attribution de la prime décentralisée au sein des établissements en s’appuyant sur les modalités actuellement applicables au sein des établissements. Le présent avenant est sans incidence sur les modalités de versement mensuel de la prime décentralisée pratiquées au sein des établissements . Celles-ci demeurent régies par les usages en vigueur dans chacun de ces établissements. Le présent avenant modifie et complète les accords et avenants actuellement applicables au sein des établissements concernés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux établissements suivants : Les dispositions prévues au présent avenant relatives :
aux conditions d’ouverture du droit à la prime décentralisée
aux modalités d’abattement
aux conditions de versement du reliquat
sont applicables à l’ensemble des établissements visés ci-dessus. Les autres dispositions actuellement applicables demeurent inchangées, sauf dispositions contraires prévues au présent avenant.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT À LA PRIME DÉCENTRALISÉE
La prime décentralisée est attribuée aux salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Sont exclus :
les contrats aidés
les contrats d’apprentissage
les contrats de professionnalisation
Compte tenu de l’objet de la prime décentralisée, destinée à valoriser l’assiduité et la présence effective des salariés au sein de l’établissement, les parties conviennent que son appréciation ne peut être réalisée qu’après une durée minimale de présence effective de trois mois consécutifs dans l’établissement. Cette disposition est applicable à l’ensemble des établissements
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
3.1 – Montant
Le montant global de la prime décentralisée correspond à 5 % de la masse salariale brute servant d'assiette au calcul de la prime décentralisée, à l'exclusion des compléments de rémunération versés au titre du Ségur de la santé, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
3.2 – Critère d’attribution
L’attribution de la prime décentralisée est liée à l’assiduité du salarié. Les six premiers jours d’absence intervenant au cours de chaque trimestre civil n’entraînent aucun abattement. À compter du 7ème jour d’absence sur le trimestre concerné, chaque jour entraîne un abattement de 1/30ème de la fraction trimestrielle de la prime. Les absences n’entraînant pas abattement sont celles prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
3.3 – Versement de la prime
La prime décentralisée est versée aux salariés remplissant les conditions prévues au présent avenant. Pour les établissements la prime décentralisée est versée pour moitié au 30 juin et pour moitié au 31 décembre. Pour les établissements les modalités de versement mensuel de la prime décentralisée issues des usages en vigueur sont expressément maintenues. Le salarié doit appartenir aux effectifs de l'établissement à la date du versement pour bénéficier de la fraction de prime correspondante. Les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant la date de versement ne peuvent prétendre au versement de la fraction de prime concernée. Ces dispositions s'appliquent aux salariés en CDI comme en CDD.
3.4 – Reliquat
Le montant des abattements pratiqués constitue un reliquat. Le reliquat est versé au mois de février N+1 :
aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année N
disposant d’un bulletin de paie au mois de février N+1
et remplissant les conditions prévues à l’article 2 du présent avenant.
Le reliquat est réparti au prorata du temps de travail contractuel. Pour bénéficier du reliquat, le salarié ne doit pas avoir été absent plus de six jours par trimestre au cours de l’année civile concernée. Le droit au reliquat est subordonné à la condition que le salarié soit lié à l'entreprise par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre de l'année concernée. Aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ de l'entreprise avant cette date, quel qu'en soit le motif
ARTICLE 4 –ABROGATION ET SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Le présent avenant annule et remplace, pour les établissements:
le protocole d’accord relatif à la prime décentralisée du en date du 19 décembre 2003
le « Protocole relatif au régime de la prime décentralisée » conclu au sein de et entré en vigueur le 1er janvier 2005
les usages, engagements unilatéraux et pratiques internes ayant le même objet
ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent avenant.
Les usages, accords et dispositions applicables au sein des établissements Résidence demeurent en vigueur, sous réserve des dispositions expressément harmonisées par le présent avenant. Le présent avenant n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les usages relatifs aux modalités de versement de la prime décentralisée en vigueur au sein de ces établissements.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes compétent, et communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et diffusion interne. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux membres du CSE.
