La société Carrefour Drive, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, sous le numéro 519 514 574, représentée par XXX, Directeur Exécutif de Carrefour Supply Chain France,
Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par XXX, Délégué syndical,
L’organisation syndicale SNEC/CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société CARREFOUR DRIVE et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 2, 6 et 13 Mai 2024. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL). Au cours de la réunion du 2 Mai 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société CARREFOUR DRIVE en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 6 Mai 2024, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 13 Mai 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Compte tenu du contexte économique défavorable et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Sommaire
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc166778909 \h 1
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT PAGEREF _Toc166778910 \h 5
ARTICLE 1-1 : Employés PAGEREF _Toc166778911 \h 5 ARTICLE 1-2 : AGENTS DE MAÎTRISE PAGEREF _Toc166778912 \h 5 ARTICLE 1-3 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES MINIMA EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE AU 1er MARS 2024 ET AU 1ER JUILLET 2024 PAGEREF _Toc166778913 \h 5 ARTICLE 1-4 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL CADRE (7 et 8) PAGEREF _Toc166778914 \h 7
ARTICLE 2-2-1 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L’ANNÉE 2024 PAGEREF _Toc166778917 \h 8 ARTICLE 2-2-2 : REMISE SUR ACHATS SUR LE FUEL DOMESTIQUE, CARREFOUR SPECTACLE ET LE TARIF DES ASSURANCES PAGEREF _Toc166778918 \h 9 ARTICLE 2-2-3 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2024 PAGEREF _Toc166778919 \h 10 ARTICLE 2-2-4 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC PAGEREF _Toc166778920 \h 10
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc166778921 \h 10
ARTICLE 3-1 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITÉ DOUCE PAGEREF _Toc166778922 \h 10 ARTICLE 3-2 : PRIME EN FAVEUR DU COVOITURAGE PAGEREF _Toc166778923 \h 11 ARTICLE 3-3 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS PAGEREF _Toc166778924 \h 11
ARTICLE 4 : DÉCÈS D’UN PROCHE PENDANT UNE PÉRIODE DE CONGÉS PAGEREF _Toc166778925 \h 12
ARTICLE 5 : RECONDUCTION DE DISPOSITIONS SOCIALES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT PRÉVUES PAR LES NAO 2023 PAGEREF _Toc166778926 \h 12
ARTICLE 6 : DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc166778927 \h 12
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc166778928 \h 12
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
Au titre de l’année 2024, les parties au présent accord, ont entendu reconnaître la fidélité des collaborateurs en définissant des augmentations salariales définies ci-après.
L’augmentation des salaires et l’ensemble des mesures salariales ne pourront donner lieu à de nouvelles négociations au sein des établissements de l’Entreprise.
ARTICLE 1-1 : Employés
Les augmentations de salaires des collaborateurs de la catégorie Employés, pour l’année 2024, seront revalorisées de la manière suivante :
Pour tous les employés de niveaux IA, IIA, IIIA, IVA : une augmentation de
2 % au 1er Mars 2024 et une augmentation de 1% au 1er Juillet 2024
Pour tous les employés de niveaux IB, IIB, IIIB, IVB : une augmentation de 2 % au 1er Mars 2024 et une augmentation de 1.1% au 1er juillet 2024
Les grilles des minimas de la catégorie Employés seront revalorisées en considération des augmentations déterminées ci-dessus à effet du 1er mars 2024 et du 1er juillet 2024. ARTICLE 1-2 : AGENTS DE MAÎTRISE
Les augmentations de salaires des collaborateurs de la catégorie Agents de Maîtrise, pour l’année 2024, seront revalorisées de la manière suivante : Une augmentation de 2 % au 1er Mars 2024 et une augmentation de 1.1% au 1er juillet 2024
Les grilles des minimas de la catégorie Agents de Maîtrise seront revalorisées en considération des augmentations déterminées ci-dessus à effet du 1er mars et du 1er juillet 2024.
ARTICLE 1-3 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES MINIMA EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE AU 1er MARS 2024 ET AU 1ER JUILLET 2024
1-3-1 : Grille de salaire applicable au 1er mars 2024
La grille des salaires bruts de Carrefour Drive est revalorisée dans les conditions ci-après définies avec une date d’application pour tous les niveaux au 1er mars 2024 :
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
1-3-2 : Grille de salaire applicable au 1er juillet 2024
La grille des salaires bruts de Carrefour Drive est revalorisée dans les conditions ci-après définies avec une date d’application pour tous les niveaux au 1er juillet 2024 :
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
ARTICLE 1-4 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL CADRE (7 et 8)
La Direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des Cadres (niveaux 7, 8) une augmentation minimale du salaire de base de 1,5% (incluant le cas échéant l’augmentation liée à la revalorisation de la grille) ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées. Ces augmentations seront octroyées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les grilles des minimas de la catégorie Cadres (niveaux 7 et 8) seront revalorisées de 2,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
S'agissant de cette population, et à titre exceptionnel, cette augmentation se trouve d'ores et déjà réalisée au jour de la signature du présent accord.
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SOCIALES
LE POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 2-1 : LES TITRES RESTAURANT
Dans le respect des règles légales et réglementaires, les salariés qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise ou ceux pour lesquels l’employeur ne verse pas une participation pour l’accès à un restaurant bénéficient d’un titre restaurant d’une valeur faciale de 6 euros par jour travaillé.
A compter du 1er Juin 2024, la prise en charge est effectuée dans les conditions suivantes :
3,30 euros à la charge de la Direction ;
2,70 euros à la charge du salarié.
ARTICLE 2-2 : LA REMISE SUR ACHAT
ARTICLE 2-2-1 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L’ANNÉE 2024
La Direction de la Société Carrefour Drive poursuit son objectif d’amélioration du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, et notamment auprès des entreprises du Groupe Carrefour pour lesquelles la vente de produits et la prestation de services sont les cœurs d’activité.
Dans ce cadre, le dispositif de remise sur achat, permettant aux salariés de l’Entreprise de bénéficier d’une remise sur les achats effectués dans les différentes entités du Groupe a été mis en place, et s’est depuis développé.
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er juin 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la société Carrefour Drive remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12%. Ainsi, pour la période du 1er juin 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la Société Carrefour Drive, et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ». Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.
Par ailleurs, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation annuelle associée à la détention d’une carte PASS (carte bleue classique) ou d’une carte PASS PREMIUM, est reconduite à hauteur de 18 euros maximum, quel que soit le type de carte. Cette prise en charge vaut tant pour le collaborateur que pour son conjoint.
A titre informatif et conformément à la réglementation en vigueur, le bénéfice de la Remise Sur Achats de base ainsi que des remises sur achats complémentaires et exceptionnelles, pourra donner lieu à un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. ARTICLE 2-2-2 : REMISE SUR ACHATS SUR LE FUEL DOMESTIQUE, CARREFOUR SPECTACLE ET LE TARIF DES ASSURANCES
A compter du 1er Juin 2024, le personnel de la société CARREFOUR DRIVE remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats prévue à l’article 2-1-1 du présent accord, bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur :
les achats de fuel domestique proposés par la société Carfuel et payés avec une Carte Pass ;
les achats proposés par Carrefour spectacle et payés avec une Carte Pass
Pour la période du 1er Juin 2024 au 31 mars 2025, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Pour les “assurances”, le personnel de la société CARREFOUR DRIVE remplissant les conditions pour être éligible à la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise sur Achat sur les produits “Assurances” à hauteur de 10%.
ARTICLE 2-2-3 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2024
Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité à la Remise Sur Achats de base, de bénéficier d’une remise sur achat
totale de 15% (Remise sur Achat de base incluse) applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2024.
Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».
Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2024.
ARTICLE 2-2-4 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC
Il est décidé, pour la période du 1er Juin 2024 au 31 Mars 2025, la mise en place du bénéfice d’une remise sur achats supplémentaires de 5% sur les achats de la Marque Carrefour (MDC) dont la liste est annexée au présent accord. Cette remise est applicable dans les Hypermarchés Carrefour intégrés ou Market Intégrés.
Pour ces achats, une remise de 17% sera appliquée (remise sur achat de base incluse).
LA MOBILITÉ
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS
ARTICLE 3-1 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITÉ DOUCE
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société CARREFOUR DRIVE ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré ou un supermarché Carrefour Market intégré.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er Juin 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 3-2 : PRIME EN FAVEUR DU COVOITURAGE
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif. Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime covoiturage, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable pour la période du 1er Juin 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3-3 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : DÉCÈS D’UN PROCHE PENDANT UNE PÉRIODE DE CONGÉS
En cas de concomitance entre les congés payés d’un salarié et le décès d’un proche du salarié déclenchant des jours pour événement familial, les jours de congés payés seront substitués (sous réserve de justificatif) par les jours octroyés au titre du décès.
Les jours de congés payés substitués seront crédités dans le compteur de congés payés du salarié.
ARTICLE 5 : RECONDUCTION DE DISPOSITIONS SOCIALES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT PRÉVUES PAR LES NAO 2023
Par le présent article, les parties reconduisent, pour l’année 2024 et jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès verbal de désaccord relatif aux NAO 2025, les dispositions suivantes prévues par l’accord NAO 2023 :
Article 5-2 : Prime forfaitaire tuteur
Article 5-3 : Budget des ASC
ARTICLE 6 : DIALOGUE SOCIAL
La Direction s’engage à ouvrir une concertation préalable à une négociation portant sur le temps de travail.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 -1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Drive.
ARTICLE 7 -2 : DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 7-3 : CLAUSE DE REVOYURE
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
ARTICLE 7-4 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 7-5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7-6 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 7-7 : CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 7-8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Mondeville, le 24 mai 2024
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société CARREFOUR DRIVE
XXX, Directeur Exécutif de Carrefour Supply Chain France
Pour le syndicat CGT
XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat FGTA-FO
XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat SNEC / CFE-CGC
XXX, Délégué Syndical
Annexe 1: Liste des établissements de la Société Carrefour Drive
Carrefour Drive Flins
ZAC les Meriels
78 410 FLINS SUR SEINE
Carrefour Drive Antibes
51 rue Henri Laugier
06600 ANTIBES
Carrefour Piéton Vouille
50 Rue de Vouillé
75015 Paris
Carrefour Piéton Ordener
149 Rue Ordener
75018 Paris
Carrefour Piéton Glacière
102 Rue de la Glacière
75013 Paris
Carrefour Piéton Pascal
14 Rue Pascal
75005 Paris
Annexe 2: Liste des marques distributeur référencée à l’article 2-2-5
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 2-2-5 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :
AUGUSTIN FLORENT TERRE ITALIA BIÈRE ABBAYE VEGGIE BON APP VIKOROFF CARREFOUR CARREFOUR AGIR CARREFOUR BABY CARREFOUR BIO CARREFOUR DISCOUNT CARREFOUR DISNEY CARREFOUR ECOPLANETE CARREFOUR EXOTIQUE CARREFOUR HALAL CARREFOUR KIDS CARREFOUR LIGHT CARREFOUR NO GLUTEN CARREFOUR NUTRITION CARREFOUR SELECTION CARREFOUR THE SHIELD DURENMEYER ESPRIT DE FÊTE ESTRIBOS KIEFFER LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS AGE SCIENCE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS AGE ULTIMATE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS BODY ULTIMATE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS ESSENTIALS LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS EXCLUSIVE GENTLE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS HYDRASCIENCE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS KERASCIENCE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS LIPO SCIENCE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS LUMINISTE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS MEN ACTIVE SCIEN LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS NECTAR OF BEAUTY LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS NECTAR OF NATURE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS PRO'S LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS SCIENCE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS SUN ULTIMATE LES COSMÉTIQUES DESIGN PARIS ULTIMATE PLAISIRS DE LOIRE PRESERVEX REFLETS DE FRANCE ST MERAC
