ACCORD RELATIF À L'INSTITUTION DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DE GROUPE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Entre Carrefour SA, prise en la personne de, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU
TRAVAIL (C.F.D.T),
Représentée par, dûment mandaté,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C)
Représenté par,
La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
Représentée par,
LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
Représentée par,
D’autre part,
PREAMBULE :
Carrefour porte un intérêt particulier à la qualité des échanges avec les organisations syndicales représentatives présentes au sein du Groupe en France et s’attache au respect de l’exercice du droit syndical dans l’ensemble des sociétés qui forment le Groupe Carrefour en France. Dans ce cadre, un accord relatif à l’institution de Délégués syndicaux de Groupe France a été signé le 21 décembre 2011 et a été renouvelé à plusieurs reprises, les 9 décembre 2014, 20 décembre 2017, 18 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Conformément aux dispositions de cet accord et de ses avenants successifs, les Parties ont échangé sur la nécessité de renouveler ledit accord pour une nouvelle durée déterminée de 4 ans, tout en prenant en compte les évolutions intervenues dans le périmètre du Groupe Carrefour. Les Parties se sont donc réunies afin de confirmer leur volonté respective de développer un dialogue social de qualité au sein du Groupe Carrefour en France, à travers l’institution de Délégués syndicaux de Groupe et d’une relation de respect mutuel des parties, indispensable à sa réussite. Pour des raisons de simplicité de rédaction, les Parties ont convenu de réécrire intégralement l’accord du 21 décembre 2011 pour tenir compte des avenants successifs venus le modifier, ainsi que de l’actualisation de son champ d’application. Par conséquent, le présent Accord se substitue intégralement à l’accord collectif de groupe du 21 décembre 2011. Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Champ d’application
1.1 Périmètre du Groupe
Les dispositions du présent Accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés de droit français du Groupe dans lesquelles la société Carrefour détient directement ou indirectement plus de 50% du capital. A titre informatif, la liste des sociétés concernées au jour de la signature du présent Accord figure en Annexe 1.
1.2 Modification ultérieure du périmètre du Groupe
Le présent Accord cessera automatiquement de s’appliquer dans les sociétés qui sortiraient du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1.1 ci-dessus.
Toute société entrant dans le Groupe tel que défini à l’article 1.1 ci-dessus sera intégrée de plein droit dans le champ d’application du présent Accord, dans un délai maximum de 6 mois, par avenant au présent accord, afin de mettre à jour l’annexe 1.
Objet de l’accord
Le présent Accord vise à mettre en place des délégués syndicaux au niveau du Groupe Carrefour en France.
Désignation
Les parties signataires conviennent que chaque Fédération syndicale représentative au niveau du Groupe en France désignera un Délégué Syndical de Groupe, choisi parmi les salariés présents dans l’une des sociétés du Groupe en France appartenant au champ d’application défini à l’article 1 du présent Accord, dans le respect des dispositions de l’article L 2143-3 du Code du travail. Cette désignation sera portée à la connaissance de la Direction des Relations Sociales France et Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L 2143-7 du Code du travail. Il est rappelé que les Délégués Syndicaux de Groupe bénéficient du même régime de protection lié à leur mandat que les délégués syndicaux centraux. Lors de chaque nouvelle désignation, le nom du Délégué Syndical de Groupe nouvellement désigné sera communiqué pour information aux autres Délégués Syndicaux de Groupe par la Direction. Chaque Délégué Syndical de Groupe pourra désigner un interlocuteur auquel s’adressera la Direction en son absence. Pour ce faire, le ou la Délégué(e) Syndical(e) de Groupe communiquera en amont à la Direction les dates de son indisponibilité ainsi que le nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone de cet interlocuteur. Pendant cette période, cet interlocuteur sera alors rendu destinataire des communications officielles adressées par la Direction aux Délégués Syndicaux de Groupe. En vue de favoriser la bonne communication sur l’organisation des réunions au niveau France, le ou la Délégué(e) Syndical(e) de Groupe pourra demander à ce que les convocations pour ces réunions soient simultanément adressées à un interlocuteur désigné. Les interlocuteurs visés aux paragraphes précédents, seront nécessairement choisis parmi les salariés présents dans l’une des sociétés du Groupe en France appartenant au champ d’application défini à l’article 1 “champ d’application” du présent Accord. Ils seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de discrétion que les Délégués Syndicaux de Groupe. Durant l’absence du ou de la Délégué(e) Syndical(e) de Groupe, le crédit d’heures mensuel de délégation mentionné à l’article 6.1 ci-dessous sera transféré à l’interlocuteur désigné pour le suppléer a proportion de la durée de l’absence.
Validité des mandats
Les parties signataires conviennent que la mission des Délégués Syndicaux de Groupe ainsi désignés cessera à l’expiration du délai de 4 ans prévu à l’article 7 du présent Accord. Cependant, cette durée pourra être prolongée pour une nouvelle durée déterminée, fixée par un avenant de renouvellement tel que prévu par l’article 7 du présent Accord. Cependant la mission de délégué syndical Groupe cesse également dans les cas suivants :
Retrait du mandat de Délégué Syndical de Groupe par la Fédération syndicale ;
Rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit ;
Mobilité professionnelle dans une entité du Groupe ne relevant pas du champ d’application tel que défini par l’article 1 du présent Accord.
Attributions
Les Délégués Syndicaux de Groupe ainsi désignés représentent leur organisation syndicale et ont un rôle de coordination entre les différentes entités du Groupe en France sur tout sujet concernant plusieurs formats dans le Groupe en France. La Direction ayant la volonté de maintenir un dialogue social de qualité, les Délégués Syndicaux de Groupe seront les interlocuteurs directs de la Direction des Ressources Humaines Opérations France ainsi que de la Direction des Relations Sociales France et Groupe. La Direction souhaite favoriser les échanges avec les Délégués Syndicaux de Groupe tant sur les questions relatives au fonctionnement de leur organisation syndicale au sein du Groupe en France que sur les éventuelles questions relatives au fonctionnement du Groupe. Les Délégués Syndicaux de Groupe seront informés en cas de changement de l’un de leurs interlocuteurs au sein des Directions des Ressources Humaines Opérations France ou Direction des Relations Sociales France et Groupe. Sans interférer dans les prérogatives et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, ni se substituer aux délégués syndicaux des sociétés et établissements du Groupe, les délégués syndicaux de Groupe:
animent et coordonnent le fonctionnement de leur organisation syndicale ;
assurent la cohérence de la ligne de conduite de leur organisation syndicale au sein du Groupe en France ;
sont un relais et un conseil pour les salariés dont le poste serait classé en métiers sensibles, et remontent à l’Observatoire des Métiers, des Compétences et de la Transformation Sociale prévu par l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels – Accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 17 mars 2023 les aspects positifs et à améliorer concernant les projets de réorganisation mis en œuvre au sein des sociétés.
Par ailleurs, les délégués syndicaux de Groupe désignés sont habilités à prendre part et à constituer une délégation syndicale pour toutes les négociations concernant le Groupe en France notamment les domaines énumérés ci-dessous :
l’accord de participation et d’intéressement Groupe Carrefour France ;
les plans d’épargne entreprise du Groupe en France ;
les plans d’épargne retraite collectif du Groupe en France ;
la couverture sociale complémentaire Groupe (régimes de prévoyance institués par l’accord collectif de Groupe du 30 juin 2014) ;
le renouvellement du Comité de Groupe français ;
la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels / Accord de méthode du Groupe en France ;
Ainsi que sur tout éventuel autre sujet dit « transverse » concernant plusieurs formats dans le Groupe en France. Les accords issus de ces négociations auront vocation à s’appliquer automatiquement à l’ensemble des salariés des sociétés entrant dans leur champ d’application. Une fois les accords de « Groupe France » signés par les parties signataires, une information du Comité Social et Economique ou du Comité Social et Economique Central de chacune des sociétés concernées devra être organisée dès que possible et dans un délai maximum de trois mois. Ces accords seront portés à la connaissance des collaborateurs par tout moyen de communication existant au sein de l’entreprise.
Moyens d’action
Article 6.1 - Crédit d’heures
Les délégués syndicaux de Groupe bénéficient d’un crédit spécifique d’heures de délégation mensuel de 60 heures.
Article 6.2 - Dispense totale de présence
A titre exceptionnel, et pour les Délégués Syndicaux de Groupe qui en feraient la demande, il peut être, par avenant au contrat de travail, organisé une dispense totale de présence dans l’emploi. Dans ce cas, l’organisation syndicale à laquelle appartiennent les Délégués Syndicaux de Groupe adresse une demande préalable, en ce sens, à la Direction des Ressources Humaines Opérations France. Les délégués choisissant ce dispositif percevront la rémunération attachée à Ieur contrat de travail. Cette dispense totale de présence dans l’emploi est instituée afin de permettre aux Délégués Syndicaux de Groupe, qui en font la demande, de disposer du temps nécessaire pour exercer :
Ieur mission de Délégués Syndicaux de Groupe,
les missions relatives à tout autre mandat dont les Délégués Syndicaux de Groupe seraient titulaires au sein ou à l’extérieur de l’entreprise.
Ainsi, le contingent mensuel d’heures payées, résultant de missions ou mandats désignatifs ou représentatifs, est compris dans la rémunération perçue par les Délégués Syndicaux de Groupe sans pouvoir faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation supplémentaire. Le système de dispense totale de présence dans l’emploi ne saurait avoir pour effet de restreindre pour les délégués l’accès à l’établissement auquel ils sont attachés. Les Délégués Syndicaux de Groupe peuvent renoncer à tout moment au bénéfice de cette disposition. Ils en informent alors par lettre recommandée avec accusé de réception la Direction des Ressources Humaines Opérations France, ainsi que l’organisation syndicale qu'ils représentent. Dans ce cas, ils reviennent de plein droit au dispositif prévu au présent article.
Article 6.3 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement des Délégués Syndicaux de Groupe sont pris en charge par l'entreprise, dans le respect des dispositifs propres à chacune des sociétés concernées. Les Délégués Syndicaux de Groupe peuvent librement circuler dans les établissements des entreprises du périmètre du présent Accord, pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission. Chaque délégué syndical de Groupe prévient préalablement à sa venue, le chef de l'établissement concerné.
Article 6.4 - Réunions de négociation
Lors des réunions de négociation portant sur un accord de Groupe France, chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre de l’accord négocié pourra désigner une délégation composée, en plus du ou de la Délégué(e) Syndical(e) de Groupe, de 3 salariés appartenant obligatoirement à l’une des entreprises entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 1 du présent Accord. Les noms des membres de la délégation seront portés à la connaissance de la Direction des Relations Sociales France et Groupe avant la tenue de la réunion. Le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures. Il est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge par l’entreprise, dans le respect des dispositifs propres à chacune des sociétés concernées.
Article 6.5 – Réunion annuelle d’information
Afin d’assurer une bonne information syndicale de l’exercice des attributions qui leur sont confiées et telles que définies à l’article 5 ci-avant, les Délégués Syndicaux de Groupe peuvent organiser une réunion annuelle d’une journée d’information et d’échanges à destination des délégués syndicaux d’entreprise et délégués syndicaux centraux de leur organisation syndicale et présents dans les entreprises relevant du champ d’application de l’article 1 du présent Accord. Le temps passé par ces délégués syndicaux est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel sur la base de 7 heures de travail effectif pour les délégués syndicaux travaillant sur la base d’un horaire hebdomadaire et d’une journée pour les délégués syndicaux travaillant sur la base d’un forfait jours. Les frais de déplacement de ces délégués syndicaux sont pris en charge par chaque société concernée, dans le respect des dispositifs propres à chacune d’elles.
Article 6.6 Local
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe France auront la possibilité de bénéficier d’un local syndical au sein du siège du Groupe France, aujourd’hui localisé à Massy (91), et ce, dès lors qu’ils ne bénéficient pas déjà d’un local syndical au titre de leur représentativité sur le périmètre des sièges.
Durée et renouvellement de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 11 octobre 2024. A l’expiration de ce délai, le présent Accord cessera de recevoir application. Toutefois, les parties conviennent de se réunir trois mois avant le 30 septembre 2028, afin de faire un bilan des négociations engagées pendant la période des 4 ans et d’examiner la nécessité de renouveler l’Accord pour une nouvelle durée déterminée.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Modalités de dépôt
Un exemplaire original signé du présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe Carrefour en France. Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Massy, le 11 octobre 2024 En 7 exemplaires
Pour la Direction,
,
Pour les Organisations Syndicales,
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU
TRAVAIL (C.F.D.T), Représentée par, dument mandaté,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C)
Représenté par,
La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
Représentée par,
LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
Représentée par
Annexe 1 : Sociétés du Groupe Carrefour couvertes par le présent Accord
Sociétés occupant du personnel à la date de conclusion du présent Accord :
ALTOP DISTRIVAL ANTIDIS ELITOP BELLEVUE DISTRIBUTION ESTOP BH-MANN ETABLISSEMENTS LUCIEN LAPALUS ET FILS CARDADEL FINIFAC CARIMA FONMARTOP CARMA GAMACASH CARMATOP GEILEROP CARREFOUR ADMINISTRATIF France GENEDIS CARREFOUR BANQUE GREENWEEZ CARREFOUR DRIVE INTERDIS CARREFOUR EUROPE TRADING LACETOP CARREFOUR FRANCE LOCATOP CARREFOUR HYPERMARCHES LYBERNET CARREFOUR IMPORT MAISON JOHANES BOUBEE CARREFOUR LIVRE CHEZ VOUS LOGISTIQUE
CARREFOUR MANAGEMENT MONTEL DISTRIBUTION CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES NORTOP CARREFOUR MONACO PACENTOP CARREFOUR PARTENARIAT INTERNATIONAL PANATOP CARREFOUR PROPERTY GESTION PARLITOP CARREFOUR PROXIMITE FRANCE PARSEVRES CARREFOUR SERVICES CLIENTS POTAGER CITY CARREFOUR SUPPLY CHAIN PROVERA FRANCE CARREFOUR SYSTEMES D’INFORMATION SETOP CARREFOUR VOYAGES SO BIO CENTRE DE FORMATION ET COMPETENCES SO BIO SEVRES CLAIREFONTAINE SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES COLOTOP SOCIETE LUDIS CORA SODIMODIS HYPERMARCHE COVIAM 8 SODISAL COVICAR 2 SODITRIVE COVICAR 71 SOFALINE COVICAR 72 STENN CSF SUPERADOUR CARREFOUR FINANCE SUPERMARCHES MATCH DEJBOX SERVICES VALITOP DISPARAM VEZERE DISTRIBUTION
Sociétés n’occupant pas de personnel à la date de conclusion du présent Accord :
ABREDIS IMMOBILIERE PROXI AMANIE IMMOCYPRIEN AZC MARMIN IMMODIS BASLY DISTRIBUTION LA CROIX VIGNON BLO DISTRIBUTION LA FINANCIERE PASS BOUZAR LA FONCIERE GIRAUDAIS BRINGO France LALAUDIS BRINGO INTERNATIONAL LANN KERGUEN BRUNIEDIS LAUVA DISTRIBUTION CANDIS LESCHENES CARIBE LOGIDIS C.DICAR LOVADIS C.DIS MATOLIDIS C.S.V MENHIR CARAUTOROUTES MLP CARFIDIS MONDELANGE EXPANSION CARFUEL NASOCA CARGO INVEST NOOPART CARGO PROPERTY DEVELOPMENT NOSAEL CARMAVIE OVIDIS CARRE D’OR DISTRIBUTION PACALY CARREFOUR DEVELOPPEMENT URBAIN PARCUEIL CARREFOUR FRANCE PARTICIPATIONS PASDEL CARREFOUR OMNICANAL PAVIDIS CARREFOUR PROPERTY FRANCE PHIVETOL CARREFOUR SERVICES FACTORY PROFIDIS CARREFOUR STATIONS SERVICE PROVERA MEDIA CENTRE D’ACTIVITES DE DRAGUIGNAN SALAMANDRIER (C.A.D.S) PROXIMITY MAGINOT CLAIRE PERTUS PUECH ECO COFLEDIS RECORD EXPANSION COMPAGNIE D’ACTIVITE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL – CACI REGA LOGISTIQUE CORDIS REGA TRANSPORTS SERVICES COSALCIA SAFABE COVICAR 44 SAFETY COVICAR 60 SARAPO COVICAR 66 SARL DE SAINT HERMENTAIRE COVICAR 67 SARL ROYAL COVICAR 68 SARL JONO COVICAR 69 SALACA COVICAR 70 SAS LOUIS SEGUIN-ANGLET COVICAR 73 SCI AZIMMO CPD 1 SCI COLODOR CPD 2 SCI LEGERE CRFP LOG INVEST SELIMA CRFP 8 SEVDIST CRFP 22 SEVRES DISTRIBUTION CRFP 23 SMARTECO CRFP 24 SOCIETE CIVILE IMMOBILERE DE SIAM CRFP 26 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMO BACQUEVILLE CRFP 27 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BGV1 CRFP 28 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMO TOURNAY CRFP 29 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE ROYA CRFP 30 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TASSEAUX CRFP 31 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VALLEES CRFP 32 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAXIMOISE DE CREATION CRFP NANTES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESSONS CRFP SARTROUVILLE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT JOUAN NORD CRFP VESTA PROPERTY SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIGOULIM CRH FRANCHISE SOCIETE DES HYPERMARCHES DE LA VEZERE DAUPHINOISE DE PARTICIPATIONS SOCIETE D’ALIMENTATION MODERNE – SAM DE LA FONTAINE SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE DELMAS SOCIETE MODERNE DE DISTRIBUTION MAISON VIZET-FABRE DELPAREF SOCIETE MONTELEROISE DE DISTRIBUTION – SOMONTDIS DES CALLOUETS SOCIETE DE LA GROSSE HAYE DIANEDIS SODILIM DOREL SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE LA DISTRIBUTION MODERNE (SOFIDIM) FINANCIERE RSV SOVAL FONCIMAG STELAUR FORUM DEVELOPPEMENT SUPERDIS GSMC TIADIS GUYENNE ET GASCOGNE VALLON DISTRIBUTION GVTIMM VAN-K HERMIES DISTRIBUTION VILLES ET COMMERCES HYPERADOUR VIZEGU IMMO ARTEMARE ZORMAT IMMOBILIERE CARREFOUR
