AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE :
La société CARREFOUR HYPERMARCHES représentée par ……, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),
Représentée par ……, Délégué Syndical National Hypermarchés, dûment habilité ;
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC CFE-CGC Agro)
Représenté par ……, Délégué Syndical National Hypermarchés, dûment habilité ;
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T) Représentée par ……, Délégué Syndical National Hypermarchés, dûment habilité ;
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES- FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.) Représentée par ……, Délégué Syndical National Hypermarchés, dûment habilité.
D’autre part,
Ci après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le 30 janvier 2020, les parties signataires ont signé un accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central, ayant pour échéance le 31 décembre 2023.
L’absence de renouvellement de l’ensemble des CSE d’établissements à la date du 31 décembre 2023 n’ayant pas permis le renouvellement du CSE Central avant cette date, les Organisations Syndicales et la Direction ont manifesté leur volonté de maintenir, dans l’attente, les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central.
Aussi, soucieuses de s’accorder le temps nécessaire pour négocier dans de bonnes conditions un nouvel accord portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central, et après échanges avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, les parties signataires ont décidé, par le présent avenant, de proroger l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central signé le 30 janvier 2020.
ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les parties signataires décident de reporter l’échéance de l’accord portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central au 30 juin 2024.
Cet accord est donc prorogé jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
Cette décision de proroger cet accord a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement, le 30 juin 2024. Il ne se reconduira pas par tacite conduction au-delà de son terme.
Il entrera en application au terme de l’accord initial du 30 janvier 2020, soit au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - CLAUSES FINALES
3-1 CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’établissement, quelque soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
3-2 ADHÉSION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non signataire de l’accord initial ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de cet accord initial.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
3-3 REVISION :
La direction et les organisations syndicales représentatives ont la faculté d’engager la procédure de révision du présent avenant dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3-4 DÉPÔT ET PUBLICITÉ :
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en 2 exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (Télé Accords) par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les parties au format.PDF et une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personne physique).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
A Massy, le 13/12/2023
Pour la Société CARREFOUR HYPERMARCHES
…… Directrice des Ressources Humaines
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
……
Pour le Syndicat National CFE/CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC CFE / CGC AGRO)
……
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
……
Pour La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A/F.O)
