AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE :
Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS et Centre de Formation et de Compétences, représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :
LA CONFÉDÉRATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par , Déléguée Nationale Hypermarchés, dûment habilitée ;
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)
Représenté par , Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Représentée par , Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIÈRE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par , Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le 20 juillet 2017, les parties signataires ont signé un accord d’entreprise sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail, ayant pour échéance le 19 juillet 2020. Par avenants successifs, les parties signataires ont décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2024.
Les organisations syndicales et la Direction ont manifesté leur volonté de maintenir les dispositions de l’accord afin de préserver la santé physique et mentale des salariés.
Aussi, soucieuses de s’accorder le temps nécessaire pour négocier dans de bonnes conditions un nouvel accord portant sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail et après échanges avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, les parties signataires ont décidé, par le présent avenant, de proroger à nouveau l’accord sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail signé le 20 juillet 2017.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Les parties signataires décident de reporter l’échéance de l’accord du 20 juillet 2017 sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail, modifié par avenants successifs, au 31 décembre 2025.
Cet accord est donc prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Cette décision de proroger cet accord a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement, le 31 décembre 2025. Il ne se reconduira pas par tacite reconduction au-delà de son terme.
Il entrera en application au terme de l’avenant du 20 novembre 2023 à l’accord initial du 20 juillet 2017, soit au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 - CLAUSES FINALES
3-1 CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’établissement, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
3-2 ADHÉSION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non signataire de l’accord initial ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de cet accord initial.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
3-3 RÉVISION :
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3-4 DÉPÔT ET PUBLICITÉ :
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Massy, en 7 exemplaires le 3 décembre 2024
Pour les Sociétés CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS
et Centre de Formation et de Compétences
Directrice des Ressources Humaines
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
Pour le Syndicat National CFE/CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (SNEC CFE / CGC AGRO)
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Pour La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A/F.O)
