La société SODITRVE SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par, agissant en qualité de Directeur de magasin, dûment mandatée par le Président de la société, Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située 263 rue de Paris, Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
La Fédération F.G.T.A - F.O, située 15 Avenue Victor Hugo, 92170 VANVES, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société SODITRIVE et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 10 février 2023, 17 février 2023 et 17 mars 2023. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.
Au cours de la réunion du 10 février 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société SODITRIVE en termes notamment d’emploi, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 17 février 2023, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 17 mars 2023, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Compte tenu du contexte économique toujours défavorable et de la période de transition et de transformation dans laquelle se trouve l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. La plupart des Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Partie 1 : MESURES SALARIALES
Article 1 : Revalorisation de la grille des salaires minima SODITRIVE
1.1. Grille des salaires minima bruts des employés
a)- Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SODITRIVE de la manière suivante, avec effet au 1er avril 2023 sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2023 : Grille de salaire SODITRIVE au 1er avril 2023
Niveaux En cas de promotion interne, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié
Taux Horaire en €TTE
Mensuel en €(151h67)
Pause 5%(5% de 151h67 soit 7h58)en €
Tx Horaire en €Pause Incluse
SMMG en €(Salaire Mensuel Minimum Garanti)
Niveau 1
1A ( 6 premiers mois) 11,347 1 721,00 86,05 11,914
1 807,05
1B 11,347 1 721,00 86,05 11,914
1 807,05
Niveau 2
2A ( 6 premiers mois) 11,347 1 721,00 86,05 11,914
1 807,05
2B 11,574 1 755,43 87,77 12,153
1 843,20
Niveau 3
3A ( 12 premiers mois) 11,347 1 721,00 86,05 11,914
1 807,05
3B 11,617 1 761,95 88,06 12,198
1 850,01
3C 11,667 1 769,53 88,44 12,250
1 857,97
Niveau 4
4A ( 24 premiers mois) 11,602 1 759,68 87,94 12,182
1 847,62
4B 12,303 1 866,00 93,26 12,918
1 959,26
4C 12,467 1 890,87 94,50 13,090
1 985,37
b)- Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SODITRIVE de la manière suivante, avec effet au 1er juillet 2023 : Grille de salaire SODITRIVE au 1er juillet 2023
Niveaux En cas de promotion interne, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié
Taux Horaire en €TTE
Mensuel en €(151h67)
Pause 5%(5% de 151h67 soit 7h58)en €
Tx Horaire en €Pause Incluse
SMMG en €(Salaire Mensuel Minimum Garanti)
Niveau 1
1A ( 6 premiers mois) 11,347 1 721,00 86,05 11,914
1 807,05
1B 11,347 1 721,00 86,05 11,914
1 807,05
Niveau 2
2A ( 6 premiers mois) 11,347 1 721,00 86,05 11,914
1 807,05
2B 11,690 1 773,02 88,61 12,274
1 861,63
Niveau 3
3A ( 12 premiers mois) 11,347 1 721,00 86,05 11,914
1 807,05
3B 11,733 1 779,54 88,94 12,319
1 868,48
3C 11,784 1 787,28 89,32 12,373
1 876,60
Niveau 4
4A ( 24 premiers mois) 11,718 1 777,27 88,82 12,304
1 866,09
4B 12,426 1 884,65 94,19 13,047
1 978,84
4C 12,592 1 909,83 95,45 13,221
2 005,28
1.2. Grille des salaires minima bruts des agents de maitrise
a)- Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les agents de maîtrise de la Société SODITRIVE de la manière suivante, avec effet au 1e avril et effet rétroactif au 1er mars 2023 :
Forfait Minimun MaîtrisePause Incluse(base 35 hres TTE, soit 36 h 75 TP)
Taux Horaire en €TTE
5
2 009,10 €
12,616 €
5B (après 3ans dans le niveau)
2 020,57 €
12,688 €
6A
2 124,07 €
13,338 €
6B
2 136,98 €
13,419 €
b)- Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les agents de maîtrise de la Société SODITRIVE de la manière suivante, avec effet au 1er juillet 2023 :
Forfait Minimun MaîtrisePause Incluse(base 35 hres TTE, soit 36 h 75 TP)
Taux Horaire en €TTE
5
2 034,26 €
12,774 €
5B (après 3ans dans le niveau)
2 045,88 €
12,847 €
6A
2 150,67 €
13,505 €
6B
2 163,73 €
13,587 €
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction souhaitent rappeler que les montants présentés dans les grilles des salaires ci-dessus sont les montants minima bruts auxquels peuvent prétendre les collaborateurs.
Article 2 : Augmentation des salaires effectifs des « employés »
2.1. Augmentation de salaire garantie au 1er avril 2023
Les employés ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille des salaires minima, telle que prévue par l’article 1.1.a. ci-dessus, ou dont l’augmentation serait inférieure à 1,5 % au 1er avril 2023, bénéficieront de la garantie d’une revalorisation minimale de leur salaire effectif brut (base mars 2023) de 1,5 % à compter du 1er avril 2023.
2.2. Augmentation de salaire garantie au 1er juillet 2023
Les employés ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille des salaires minima, telle que prévue par l’article 1.1.b. ci-dessus, ou dont l’augmentation serait inférieure à 1% au 1er juillet 2023 bénéficieront de la garantie d’une revalorisation minimale de leur salaire effectif brut (base juin 2023) de 1 % à compter du 1er juillet 2023.
Article 3 : Augmentation des salaires effectifs des « agents de maîtrise »
3.1 Augmentation de salaire garantie au 1er mars 2023
Les agents de maîtrise, ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille des salaires minima telle que prévue par l’article 1.2.a ci-dessus, ou dont l’augmentation de salaire serait inférieure à 1,75 % au 1er mars 2023, bénéficieront de la garantie d’une revalorisation minimale de leur salaire effectif brut (base février 2023) de 1,75 % à compter du 1er avril 2023 avec effet rétroactif au 1er mars 2023.
3.2 Augmentation de salaire garantie au 1er juillet 2023
Les agents de maîtrise, ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille des salaires minima telle que prévue par l’article 1.2.b ci-dessus, ou dont l’augmentation de salaire serait inférieure à 1,25 % au 1er juillet 2023, bénéficieront de la garantie d’une revalorisation minimale de leur salaire effectif brut (base juin 2023) de 1,25 % à compter du 1er juillet 2023.
Article 4 : Création d’une prime de vacances pour les salariés SODITRIVE
4.1 Bénéficiaires
Une prime de vacances, payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, est attribuée à tout salarié présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement sous condition d’ancienneté.
Employés et agents de maitrise :
Tout employé et agent de maîtrise, après 4 ans d’ancienneté continue au sein du Groupe bénéficiera du droit à la prime dite « de vacances » dont le montant évoluera selon le principe de progressivité suivant :
Avant la 4ème année d’ancienneté (Année d’entrée) : pas de prime
Année d’acquisition de la condition des 4 ans d’ancienneté révolue (Année N) : calcul de la prime apprécie au 30 juin, au prorata du nombre de mois d’ancienneté au-delà de 12 mois (date anniversaire du contrat)) : maximum 120€
A partir de 5 ans d’ancienneté : 120€
Après 10 ans d’ancienneté (Année N+9) : 25% d'un 1/2 mois de salaire de base
Après 15 ans d’ancienneté (Année N+14): 35% d'un 1/2 mois de salaire de base
Après 25 ans d’ancienneté (Année N+24): 40% d'un 1/2 mois de salaire de base
La condition d’ancienneté s’apprécie au moment du versement de la prime. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2023.
4.3 Dispositions communes
Pour les salariés à temps partiel à la date de versement, le calcul sera réalisé au prorata de l’horaire contractuel de mai. Pour tous les salariés, la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans le Groupe sur les 12 derniers mois écoulés à la date du versement de la prime (cas général) ou sur la période ayant servi au calcul de la prime (cas particulier des employés ayant moins de cinq ans d’ancienneté à la date du versement). Dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence, les absences pour les raisons suivantes : congés payés, congés conventionnels pour évènements familiaux, jours de repos supplémentaires attribués au titre de la réduction du temps de travail), heures de délégation, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité ou adoption, congé paternité, formation économique, sociale et syndicale, formation (effectuée à la demande de l’employeur) ou résultant de dispositions légales liées à la formation des représentants du personnel en exercice, repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal. Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul à raison de 1/365ème par jour d’absence. Le salaire de référence tel que visé ci-dessus est égal au salaire brut de base versé en mai à l’exclusion de tout autre élément de salaire.
4.4 Exclusion de la prime de vacances pour le calcul de la prime annuelle
La prime de vacances ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime annuelle.
Partie 2 : MESURES SOCIALES
Article 1 : Revalorisation du montant de la prime tuteur
Afin de poursuivre nos engagements en faveur de l’emploi des jeunes, et notamment en faveur de l’alternance, et de reconnaître l’importance du rôle des tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage/contrats de professionnalisation), les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime tuteur. « Le tuteur d’un salarié engagé dans une démarche de CQP ou en alternance (contrats d’apprentissage / contrats de professionnalisation) bénéficiera d’une formation sur le tutorat. A l’issue de celle-ci, une prime de 150 euros bruts lui sera versée. Cette disposition ne se cumule pas avec d’autres dispositions de même nature. » Cette disposition est applicable à compter du 1er avril 2023.
Article 2 : Augmentation de la Remise sur achats à titre temporaire pour l’année 2023
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le personnel de la société SODITRIVE remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12% pour les achats au sein du magasin. Le bénéfice de cette remise est applicable à l’achat de carburant effectué dans la station-service du magasin.
Article 3 : Augmentation du plafond annuel d’achats à titre temporaire pour l’année 2023
Les parties entendent augmenter, à titre temporaire, le plafond annuel d’achats de la Remise Sur Achats dont bénéficient les collaborateurs. Ainsi, pour l’année 2023, la remise sur achats sera calculée sur un plafond annuel d’achats de 12.000 € par salarié bénéficiaire, soit une remise maximale totale de 1.440 € par an.
Article 4 : La reconnaissance du handicap
Une aide et un accompagnement peuvent être apportés aux salariés en situation de handicap, soucieux d’engager des démarches liées à la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé. Afin d’accomplir les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée d’une journée sera accordée à tout salarié qui en fait la demande, sur présentation d’un justificatif. Cette journée pourra être fractionnée en deux demi-journées à la demande du salarié.
Partie 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS
Article 1 : Remise Sur Achat Supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la Société SODITRIVE ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans le magasin.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats reste donc fixé à 12 000€ pour l’année 2023 et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la Remise sur Achat Supplémentaire. La Remise Sur Achat Supplémentaire sera applicable à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 mars 2024, soit pour les achats effectués entre ces deux dates.
Article 2 : Prime en faveur du covoiturage
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent de doubler la prime de 100 € mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance à compter du 1er janvier 2023 via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif. Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime de 100 €, la Société SODITRIVE versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.
Article 3 : Revalorisation des indemnités kilométriques
La Direction s’engage à revaloriser de 15% le barème des indemnités kilométriques applicable au sein de la Société pour les déplacements professionnels réalisés par les salariés avec leur véhicule personnel à compter du 1er juillet 2023.
Article 4 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics
Pour l’année 2023 et dans le cadre des dispositions de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application de cetaccord et jusqu’au 31 décembre 2023.
Partie 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société SODITRIVE.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement SODITRIVE, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 3 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Adhésion
Une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 6 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. Fait à Auterive, le Pour la société SODITRIVE
