société SASU dont le siège social est situé, représentée par, dûment mandaté,
Ci-après dénommée «
la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
les Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Société et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont :
La rémunération ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
Le temps de travail ;
La qualité de vie au travail et, notamment, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
L’égalité professionnelle ;
Les modalités de définition des régimes de prévoyance et de mutuelle.
Le présent accord atteste de l’ouverture par l’employeur de négociations loyales et sérieuses portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Au cours des réunions de négociation des, les délégations des Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des mesures afin d’améliorer notamment la rémunération, le pouvoir d’achat et l’ensemble du statut social des salariés de la Société . Les Parties rappellent que :
Un accord relatif à la mise en place de la participation au sein de la Société a été signé en 2022 (accord à durée indéterminée) ;
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font également l’objet d’un accord spécifique conclu au niveau du groupe le 9 mars 2020.
Au cours de la réunion du 13 octobre 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations détaillées portant notamment sur la situation économique générale et le contexte social.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société .
Article 2 : Revalorisation des salaires
Les employés de la Société de niveau 1, 2, 3 et 4 bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 2,5%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de décembre 2022 (base salaires mensuels bruts de base du mois de novembre 2022). Il est précisé que le bénéfice de cette augmentation est conditionné à la présence du salarié dans la société à la date du 1er décembre 2022.
Article 3 : Remise sur achats
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés de la Société à faire leurs achats dans le magasin, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués dans le magasin situé s
à compter du 1er janvier 2023.
Une communication sur le sujet via un affichage sera faite à destination des salariés au mois de janvier 2023.
Les avantages spécifiques sur les achats au sein du magasin s’adressent à l’ensemble des salariés de la Société .
Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats de 10%, les salariés de la Société doivent détenir une carte ….
La remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 8 000 € par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 800 € par an). Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales.
Le bénéfice de cette remise sur achats de 10% ne concerne pas la billetterie/spectacles, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules , les achats effectués au drive du magasin, les achats réalisés en ligne sur le site de livraison à domicile de « livré chez vous », ainsi que l’achat de carburant.
La cotisation de la carte PASS Mastercard classique est offerte à tout collaborateur de la Société de façon permanente sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs .
Le remboursement de la cotisation carte PASS dont bénéficie le salarié relève de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et csg-crds) et à l’impôt sur le revenu.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats ne viendrait, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de cette remise.
Article 4 : Titres restaurant
Les salariés de la Société ayant un an d’ancienneté bénéficient de titres restaurant dans le respect des règles légales et réglementaires et selon les modalités fixées par les accords d’entreprise et notamment le Protocole d’Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.
A compter du 1er janvier 2023, les salariés peuvent bénéficier de titres restaurant dont la valeur faciale est fixée à 6€ par journée travaillée, dans les conditions suivantes :
- 3,60 € à la charge de la Direction ; - 2,40 € à la charge du salarié. Les autres conditions et modalités relatives aux titres restaurant restent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 8 : Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative ou au délégué syndical. Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) ;
et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
