La société PRETTE DISTRIBUTION SARL, dont le siège social est situé 7, rue du Neubourg à Elbeuf (76500), représentée par M. __________, agissant en qualité de gérant de la société,
D’une part,
Et
La CGT représentée par M________, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e), dûment mandaté(e) par l’Union Départementale de la CGT Haute Normandie
Préambule :
En préambule, il est rappelé que ces négociations sont engagées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cette négociation a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 16 décembre 2022, 6 janvier 2023 et 20 janvier 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
La Direction a écouté les organisations syndicales, notamment la CGT, seule organisation ayant désigné un Délégué Syndical. La CGT a pu exprimer ses revendications lors de la deuxième réunion. Elle a exprimé la souffrance des salariés de la société qui, comme tous les salariés en France, souffrent de la crise économique et de la baisse de leur pouvoir d’achat. La CGT souhaite que le rôle des salariés soit reconnu, ces derniers étant ceux qui produisent la richesse de l’entreprise du fait de leur travail. La CGT a présenté les revendications suivantes :
Salaires : une augmentation de 5% pour tous les niveaux à partir de février 2023 ;
Tickets Restaurant : revalorisation de 1€ de plus et déclenchement dès 5h de travail consécutif et travaillant la journée entière ;
13ème mois calculé au prorata de présence dans l’entreprise pour tous les salariés ayant un contrat de travail d’au moins 6 mois consécutifs ;
Coupures maximum d’une heure par jour pour tous les salariés à temps complet qui en font la demande ;
Carte Pass, augmentation sur achat de 10 à 12% ;
Congés payés supplémentaires : 1 journée pour le palier des 5 années de présence dans l’entreprise et 1 journée pour 30 ans.
Evénements familiaux : dès 1 an d’ancienneté
Mariage : 6 jours ouvrés
Un enfant se marie : 4 jours
Frère ou sœur se marie : 2 jours ouvrés
Naissance adoption : 1 jour ouvré
Baptême ou communion solennelle ou les équivalents pour les autres religions quand elles existent : 1 jour ouvré
Décès conjoint : 6 jours ouvrés
Décès ascendants ou descendants directs (parents, enfants, conjoint de vos enfants) : 3 jours ouvrés
Décès d’un grand parent, d’un frère ou d’une sœur (ou de son conjoint), d’un parent (père ou mère) de votre conjoint, d’un petit enfant : 2 jours ouvrés
Annonce d’un handicap survenu chez un enfant : 1 jour
Prime d’assiduité semestrielle de 10€ (carte cadeau) ;
Prime en juin carte cadeau ou chèques vacances (modalités à définir) ;
Délai de carence : à partir d’un an d’ancienneté aucun délai de carence pour le 1er arrêt intervenant après une période de 12 mois sans arrêt de travail ;
Gratification pour ancienneté :
5 ans : 0.5%
10 ans : 1%
15 ans : 2%
20 ans : 3%
25 ans : 4%
30 ans : 5%
Puis, la direction a effectué des propositions en tenant compte des impératifs économiques du magasin et des souhaits des organisations syndicales.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation salariale
La Direction rappelle que trois augmentations du SMIC ont eu lieu en 2022 représentant une augmentation de 5.58% sur l’année, augmentations qui ont aussi bénéficié aux salariés de l’entreprise. En janvier 2023, une nouvelle augmentation 1.8% du SMIC a eu lieu, soit une augmentation globale sur 13 mois de 7.38%.
Article 2 : Congés supplémentaires d’ancienneté
Afin de récompenser la fidélité des salariés, la Direction propose d’octroyer, en sus des dispositions de la convention collective et de la Décision Unilatérale du 14 février 2022, un congé payé supplémentaire d’ancienneté après 30 ans de présence dans l’entreprise. Un congé supplémentaire sera donc octroyé dans les conditions suivantes :
1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
4 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
5 jours supplémentaires après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Article 3 : Titres Restaurant
La Direction propose d’augmenter d’1€ la valeur faciale des titres restaurant, en conservant la même répartition actuelle, 60% à la charge de l’entreprise, 40% à la charge du salarié.
En conséquence, à compter du 1er février 2023, la valeur du TR sera donc de 7€, dont 4.20€ à la charge de l’entreprise et 2.80€ à la charge du salarié.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera attribué un titre restaurant par jour au maximum pour les salariés ayant un an d’ancienneté et dont l’horaire de travail coïncide avec une heure de repas, soit :
- travailler le matin ET l'après midi ; - travailler le matin jusqu'à 13h30 au plus tôt ; - travailler l'après midi à partir de 12h30 au plus tard ; - travailler l'après midi jusqu'à 20h minimum ; - pour les salariés travaillant tôt le matin et amenés à prendre un petit déjeuner, avoir travaillé au moins 6h le matin (exemple : 5h-11h ou 6h30-12h30).
Article 4 : Remise sur achats
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans notre magasin, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués à l’aide d’une carte Pass dans l’ensemble des rayons du magasin (y compris carburant).
La Direction propose qu’à compter du 1er février 2023, les salariés du magasin bénéficient d’une remise de 12%, avec un plafond mensuel d’achats de 916.67, soit 110€ de remise maxi par mois.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée et prise d’effet :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections titulaires du Comité Social Economique.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 5.2 : Révision :
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5.3 : Adhésion :
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 5.4 : Dénonciation :
En application des dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Une réunion devra alors être organisée à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 5.5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Fait à Elbeuf, le 20 janvier 2023
Pour la Prette DistributionPour le syndicat CGTM. ______________M _______________
