ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SOCIETE CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 061 520 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur ……., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la société.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ….., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur …., en qualité de Délégué Syndical Central ; l’organisation syndicale CGT, représentée par Madame ….., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ….., en qualité de Délégué Syndical National, dûment mandaté à cet effet ; le syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par Madame ……, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
D’autre part.
PREAMBULE :
L’article 11 « Négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » du Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 de la Société Carrefour Proximité France du 15 mars 2019 prévoit :
« La Direction de la société Carrefour Proximité France s’engage à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2019.
Dans ce cadre, la Direction prévoit d’ores et déjà d’allouer un budget de 30 000€ pour réduire les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes ».
Dans ce cadre, la Direction a invité les Organisations Syndicales de la Société Carrefour Proximité France à une réunion de négociation qui s’est déroulée le jeudi 28 novembre 2019 afin de négocier la répartition du budget prévu pour réduire les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
En effet, la Direction de la Société Carrefour Proximité France et les Organisations syndicales ont décidé de ne pas négocier d’autres dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la mesure où une négociation sur ce thème a été engagée au niveau du Groupe Carrefour « France ». Ainsi, l’accord éventuel qui en découlerait serait applicable à la Société Carrefour Proximité France.
A l’occasion de la réunion du 28 novembre 2019, la Direction a donc présenté aux organisations syndicales ses propositions de répartition du budget prévu et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – CONDITIONS D’ELIGIBILITE POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA REVALORISATION DE SALAIRE
Les parties au présent accord ont fixé les conditions d’éligibilité suivantes afin qu’un salarié de la Société Carrefour Proximité France puisse bénéficier d’une revalorisation de son salaire de base en vue de réduire les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes :
Etre un salarié de la Société Carrefour Proximité France
Avoir une ancienneté sur le même poste supérieure ou égale à 4 ans
Que le métier occupé par le salarié le soit par 4 personnes minimum de même niveau avec une mixité femmes et hommes sur le métier
Ces conditions s’apprécient à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – ECART DE SALAIRE DONNANT DROIT A LA REVALORISATION DE SALAIRE
En sus des conditions prévues à l’article 1 du présent accord, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Dans une volonté de réduire les écarts de salaire les plus significatifs et de tendre vers l’égalité salariale des salariés de la Société Carrefour Proximité France, les parties au présent accord ont décidé d’octroyer une revalorisation de salaire aux femmes dont l’écart de salaire brut de base mensuel est supérieur à 300 € de celui de leurs collègues de même niveau hommes.
Ainsi, en cas d’écart de salaire brut de base mensuel compris entre 300 € et 500 € entre le salaire des hommes et celui des femmes, les parties sont ainsi convenues d’octroyer une revalorisation de 80 € mensuels bruts sur le salaire de base des femmes dont l’écart de salaire brut de base mensuel est en leur défaveur.
En cas d’écart de salaire brut de base mensuel supérieur à 500 € entre le salaire des hommes et celui des femmes, les parties sont convenues d’octroyer une revalorisation de 155 € mensuels bruts sur le salaire de base des femmes dont l’écart de salaire brut de base mensuel est en leur défaveur.
Il est précisé que les salaires sont comparés sur une base de salaire temps complet pour les salariés qui occuperaient un poste à temps partiel.
Seront ainsi concernées par cette revalorisation de salaire rentrant dans le champ de cet accord, 24 salariées femmes de la Société Carrefour Proximité France.
Les parties au présent accord conviennent que la revalorisation du salaire mensuel des femmes concernées prendra effet sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019, sans rétroactivité.
TITRE III– DISPOSITIONS FINALES
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissement Carrefour Proximité France.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Révision
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la société Carrefour Proximité France ou au délégué syndical central. Le présent accord sera déposé par la société Carrefour Proximité France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
Fait à Massy, le 10 décembre 2019
Pour la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Monsieur …., en qualité de Directeur des Ressources Humaines
