Avenant n°1 de révision à l'accord sur la mise en place des CSE d'Etablissement et du CSE Central au sein de la société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019
Application de l'accord Début : 18/02/2020 Fin : 15/12/2023
Avenant N°1 DE REVISION a l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRAL) AU SEIN DE LA SOCIETE Carrefour Proximite France DU 19 JUILLET 2019 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 061 520 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur ……., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.
Ci-après dénommée «
la Société Carrefour Proximité France » ou « la Société »,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ……., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
l’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ……., en qualité de Délégué Syndical Central,
le Syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par Madame ……., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
Préambule Le 19 juillet 2019, préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral visant à définir les modalités de l’élection des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société Carrefour Proximité France et à définir la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central, un accord collectif à durée déterminée a été conclu avec les Organisations syndicales représentatives de la Société, aux fins de déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central au sein de la Société Carrefour Proximité France. A l’issue de l’élection des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société Carrefour Proximité France, et suite à la demande de certaines Organisations syndicales représentatives, il a été décidé de réviser l’accord du 19 juillet 2019 sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019, afin de permettre aux membres suppléants de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central d’exercer au mieux leur mandat. Le présent avenant de révision fait suite à une réunion de négociation avec les Organisations syndicales représentatives de la société Carrefour Proximité France qui s’est déroulée le 31 janvier 2020. Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Modification de l’article II 1.2.2 A. « Membres des CSE d’Etablissement et nombre de sièges » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article II 1.2.2 A. « Membres des CSE d’Etablissement et nombre de sièges » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019. L’article II 1.2.2 A. « Membres des CSE d’Etablissement et nombre de sièges » visé ci-dessus sera rédigé comme suit : «
Membres des CSE d’Etablissement et nombre de sièges
Chaque CSE d’Etablissement est composé :
De la Direction compétente sur le périmètre du CSE (généralement le Directeur Opérationnel Régional dûment mandaté), ou de son représentant,
Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs (généralement a minima le Directeur des Ressources Humaines), avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissement sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires. Il est rappelé que les élus titulaires aux CSE d’Etablissement pourront, s’ils le souhaitent, céder des heures de délégation aux suppléants aux CSE d’Etablissement. Afin que les membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissement puissent exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, et à titre totalement dérogatoire, les Parties décident que les membres suppléants élus de la délégation du personnel des CSE d’Etablissement bénéficieront chacun d’un crédit mensuel d’heures de délégation de deux heures, non reportable d’un mois sur l’autre et non mutualisable entre les membres du CSE auquel ils appartiennent. »
ARTICLE 2 - Modification de l’article II 1.2.2 C. a. « Membres suppléants élus » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article II 1.2.2 C. a. « Membres suppléants élus » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019. L’article II 1.2.2 C. a. « Membres suppléants élus » visé ci-dessus sera rédigé comme suit : «
Membres suppléants élus
Il est rappelé que les membres suppléants élus assistent aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire dans les conditions prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail, qui figure en annexe 2 du présent accord et y est résumé sous forme de schéma. Toutefois, il est convenu que des suppléants (ci-après « suppléants avec voix consultative ») pourront assister aux réunions des CSE d’Etablissement, à raison d’un suppléant par Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement au sens du périmètre de mise en place des CSE d’Etablissement. Le nom de ce suppléant sera transmis par le représentant syndical (« RS ») au CSE d’Etablissement au Président du CSE d’Etablissement ou son représentant avant la tenue de la réunion du CSE d’Etablissement. Ce suppléant aura une voix consultative. »
ARTICLE 3 - Modification de l’article II 2.4.1. « Membres suppléants élus » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article II 2.4.1. « Membres suppléants élus » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019. L’article II 2.4.1. « Membres suppléants élus » visé ci-dessus sera rédigé comme suit : «
Membres suppléants élus
Il est rappelé que les membres suppléants élus assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Les remplacements au CSE Central des titulaires temporairement ou définitivement absents, doivent s’effectuer, en priorité, parmi les suppléants du CSE Central issus d’un même CSE d’Etablissement, selon les critères suivants :
L’appartenance syndicale ;
Le collège ;
L’âge (c’est-à-dire, le suppléant le plus âgé).
Toutefois, il est convenu que des suppléants au CSE Central (ci-après « suppléants avec voix consultative »), quel que soit leur établissement d’appartenance, pourront assister aux réunions du CSE Central, à raison d’un suppléant par Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Le nom de ce suppléant sera transmis par le représentant syndical (« RS ») au CSE Central ou le DSC au Président du CSE Central ou son représentant avant la tenue de la réunion du CSE Central. Ce suppléant aura une voix consultative. »
ARTICLE 4 - Modification de l’article II 2.5. « Réunions du CSE Central » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article II 2.5. « Réunions du CSE Central » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019. L’article II 2.5. « Réunions du CSE Central » visé ci-dessus sera rédigé comme suit : «
REUNIONS DU CSE CENTRAL
Le CSE Central se réunit au minimum une fois par semestre civil sur convocation de son Président. Une réunion préparatoire sera organisée soit l'après-midi de la veille de chaque réunion plénière, soit le matin même si la réunion plénière se tient l'après-midi, par le Secrétaire du CSE Central, de manière à permettre aux membres du CSE Central de se rencontrer pour préparer cette réunion. Le CSE Central peut se réunir en réunion extraordinaire soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Lorsque le CSE Central se réunit à l’initiative de la Direction (de façon ordinaire ou extraordinaire), le coût du rédacteur éventuel du procès-verbal de la réunion du CSE sera pris en charge par la Direction. Le temps consacré par les membres du CSE Central (uniquement titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent, représentants syndicaux au CSE Central et suppléants avec voix consultative visés à l’article II 2.4.1. du présent accord) à ces réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires sera payé comme du temps de travail.
»
ARTICLE 5 - Modification de l’article III 4.1.3 « Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article III 4.1.3 « Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions » de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019. L’article III 4.1.3 « Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions » visé ci-dessus sera rédigé comme suit : «
4.1.3. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour et les convocations aux réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer (conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail pour le CSE d’Etablissement et aux règles définies à l’article 2.4.1 du présent accord pour le CSE Central) en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux suppléants avec voix consultative prévus aux articles 1.2.2 C. (pour le CSE d’Etablissement) et 2.4.1 (pour le CSE Central). En effet, le membre suppléant du CSE remplaçant un membre titulaire absent bénéficie de la voix délibérative du membre titulaire qu’il remplace. Le membre suppléant du CSE remplaçant un membre titulaire absent participe aux réunions du CSE en sus, le cas échéant, des suppléants avec voix consultative prévus aux articles 1.2.2 C. (pour le CSE d’Etablissement) et 2.4.1 (pour le CSE Central) du présent accord. »
ARTICLE 6 - Autres dispositions de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019
Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019 sont inchangées et restent en vigueur.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019 entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’Établissement. Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE d’Etablissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la Société Carrefour Proximité France du 19 juillet 2019.
ARTICLE 8 – Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la société Carrefour Proximité France ou au délégué syndical central.
Le présent avenant sera déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
Fait à Massy, le 18/02/2020,
En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société Carrefour Proximité France,Monsieur …….
