ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La Société CARREFOUR SERVICE CLIENTS représentée par la Directrice service clients,
Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale,
FGTA-FO, représentée par la Déléguée Syndicale,
Le SNEC / CFE-CGC, représentée par la Déléguée Syndicale,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Carrefour Service Clients et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 11 janvier 2024, 25 janvier 2024 et 8 février 2024.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL).
Au cours de la réunion du 11 janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Carrefour Service Clients en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Lors de la réunion du 25 janvier 2024, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives.
A l’occasion de la réunion du 8 février 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.
Compte tenu du contexte économique défavorable et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
Par ailleurs, la Direction, consciente des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Article 1 : Augmentation de salaire et renforcement du pouvoir d’achat
Article 1-1 : Revalorisation de la grille de salaires minima des employés
Article 1-1-1 : Revalorisation de la grille de salaires minima au 1er février 2024
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du Titre 3 Grille de salaire de l’accord d’entreprise du 23 avril 2003 et ses avenants ultérieurs. Les dispositions qu'il prévoit se substituent intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous.
La grille de salaire brut de référence de la société Carrefour Service Clients est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d'application pour toutes les positions, avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus(en €uro)
Durée de la période d'accueil
1.3.1
11,650 12,233
1855,31
0 à 6 mois
1.3.2
11,848 12,440
1886,84
Dès le 7ème mois
1.4.1
11,860 12,453
1888,75
0 à 6 mois
1.4.2
12,164 12,772
1937,16
Dès le 7ème mois
1.5.1
12,410 13,030
1976,33
0 à 12 mois
1.5.2
12,603 13,233
2007,08
Après 1 an
2.1
12,816 13,457
2040,99
0 à 18 Mois
2.2
13,468 14,141
2144,82
Après 18 Mois
Pour la détermination du salaire mensuel forfait pause inclus temps complet, la formule suivante est appliquée : Taux horaire hors forfait pause X 151,67 (arrondi à deux décimales) X 1,05 (arrondi à 2 décimales)
La grille de salaire brut de référence de la société Carrefour Service Clients est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d'application pour toutes les positions, au 1er juillet 2024 :
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus(en €uro)
Durée de la période d'accueil
1.3.1
11,650 12,233
1855,31
0 à 6 mois
1.3.2
11,966 12,564
1905,62
Dès le 7ème mois
1.4.1
11,979 12,578
1907,69
0 à 6 mois
1.4.2
12,286 12,900
1956,59
Dès le 7ème mois
1.5.1
12,534 13,161
1996,08
0 à 12 mois
1.5.2
12,729 13,365
2027,14
Après 1 an
2.1
12,944 13,591
2061,38
0 à 18 Mois
2.2
13,603 14,283
2166,33
Après 18 Mois
Pour la détermination du salaire mensuel forfait pause inclus temps complet, la formule suivante est appliquée : Taux horaire hors forfait pause X 151,67 (arrondi à deux décimales) X 1,05 (arrondi à 2 décimales)
Article 1-2 : Revalorisation de la grille de salaires minima du personnel Agents de Maîtrise et Cadres :
Article 1-2-1 : Revalorisation de la grille de salaires minima du personnel Agents de Maîtrise au 1er février 2024 : Les salaires minima du personnel Agents de Maîtrise de la Société Carrefour Service Clients sont revalorisés dans les conditions ci-après , avec effet rétroactif pour tous les niveaux, au 1er février 2024 :
3.1
2 150,53
3.2
2 307,51
3.3
2 464,64 Article 1-2-2 : Revalorisation de la grille de salaires minima du personnel Agents de Maîtrise au 1er juillet 2024 : Les salaires minima du personnel Agents de Maîtrise de la Société Carrefour Service Clients sont revalorisés dans les conditions ci-après au 1er juillet 2024 :
3.1
2 172,22
3.2
2 330,56
3.3
2 489,36
Article 1-3 : Augmentation applicable aux salaires du personnel Agents de Maîtise
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024 :
+ 2 % au 1er février 2024 Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2024 sur la base du salaire revalorisé au 1er février 2024 :
+ 1 % au 1er juillet 2024 Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
Article 1-4 : Augmentation applicable aux salaires du personnel Cadre
La grille des salaires mensuels bruts minimaux du personnel Cadres de la Socété Carrefour Service Clients est revalorisée au 1er janvier 2024 à :
1.1
2 815,68
2.1
3 021,70
3.1
3 777,13
En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des cadres de niveaux 1.1, 2.1 et 3.1 une augmentation minimale du salaire de base de 1,5% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille), ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées, avec effet au 1er janvier 2024.
Article 1-5 : Réduction des inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 15 000 euros bruts pour l’année 2024.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.
L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier » et niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet. Il est rappelé que ne seront pas pris en compte pour cette identification les salariés dont l’appréciation globale lors du dernier Entretien Compétences et Carrière sera inférieure à objectif atteint.
Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Carrefour Service Clients au plus tard lors des NAO 2025.
Article 1-6 : Remise Sur Achats
Article 1-6-1 : Augmentation de la Remise sur Achats à titre temporaire pour l’année 2024
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la société Carrefour Service Clients remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12%.
A titre temporaire, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025, et en remplacement des dispositions de l’accord du 04 avril 2019 « remise sur achats » le personnel de Carrefour Service Clients, sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous », y compris le carburant.
Les dispositions relatives au plafond d’achats restent inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.
Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 mars 2025.
Article 1-6-2 : Amélioration du dispositif de Remise Sur Achats
Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2024.
Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».
Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.
Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2024.
Article 1-6-3 : Extension de la Remise Sur Achats
A compter du 1er avril 2024, le personnel de la société Carrefour Service Clients remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur :
les achats de fuel domestique proposés par la société Carfuel et payés avec une Carte de paiement PASS ;
les tarifs des assurances délivrées par Carrefour Banque et Assurances, sur tout nouveau contrat souscrit ou renouvelé à compter de la date d’application de la présente disposition ;
les achats Spectacle ou Billetterie réalisés auprès d’une agence Carrefour Spectacle ou Carrefour Billetterie, intégrée, franchisée ou en location gérance (hors site internet) et payés avec une Carte de paiement PASS ;
les achats Voyages réalisés auprès d’une agence Carrefour Voyages intégrée (hors site internet) et payés avec une Carte de paiement PASS.
Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats.
Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
Article 1-6-4 : Remise Sur Achats supplementaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC
Les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Carrefour Service Clients remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC).
L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré.
La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats.
Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire.
Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
Cette disposition sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1-6-5 : Remise Sur Achats supplementaire sur les achats de produits numeriques
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Carrefour Service Clients remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an.
L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats.
Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
Cette disposition sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 1-6-6 : Remboursement de la cotisation annuelle carte PASS
A compter du 1er avril 2024, les collaborateurs de la société Carrefour Services Clients, éligibles à l’octroi d’une Carte PASS, bénéficieront du remboursement de la cotisation annuelle de la Carte PASS, quel que soit le type de carte choisi, sur la base de la cotisation standard, ainsi que de la seconde carte libellée au nom de leur conjoint, également sur la base de la cotisation standard.
Le bénéfice de ce remboursement donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
Article 2 : Mesures en faveur de la mobilité des collaborateurs
Article 2-1 : Remise sur achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Carrefour Service Clients ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.
Le plafond d’achats, fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées.
Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
Article 2-2 : Prime en faveur du covoiturage
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif.
Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime covoiturage, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts.
Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime.
Cette disposition sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2-3 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abondements aux transports publics
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Absences parentales
Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel concernant les dispositions relatives aux absences parentales.
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’alinéa 5 du Titre 10 – « Absences parentales » de l’accord d’entreprise du 23 avril 2003 et ses avenants ultérieurs. Les dispositions qu'il prévoit se substituent intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous :
« En cas d’hospitalisation du conjoint , du concubin , du père, de la mère ou d’un enfant et sur production d’un justificatif, le salarié pourra obtenir une autorisation d’absence dans la limite de cinq jours pendant toute la durée de l’hospitalisation. »
Cette disposition est applicable à compter du 1er avril 2024.
Article 4 : Monétisation des jours épargnés dans le Compte Epargne-Temps
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2024, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps.
La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2024.
Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2024.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5 -1 : champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Service Clients.
Article 5 -2 : durée de l’accord et prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 5-3 : Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
Article 5 –4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 5 -5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5-6 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 5-7 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants.
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 5-8 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. A Evry, le 8 février 2024
