Avenant de prorogation à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 et à l’avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale portant création de l’Obse
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/03/2023
Accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 Avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 portant création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction, prise en la personne de son représentant qualifié, XXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations France, D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T), représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),
représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,
La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,
La F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Le 12 mars 2019 a été conclu, au niveau du groupe Carrefour en France, un accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale. Par la suite, un avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 a été signé portant création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale. Ces derniers ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2022. Les Parties sont convenues d’une nouvelle prorogation de ces derniers dans les conditions suivantes compte tenu de la poursuite de la négociation en cours.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT DE PROROGATION
Le terme de l’accord et des avenants suivants :
Accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019,
Avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 portant création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale,
est reporté au
31 mars 2023.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT DE PROROGATION
Le présent avenant
prendra effet le 1er janvier 2023 et arrivera à son terme le 31 mars 2023.
A l'expiration de ce délai, le présent avenant de prorogation, l’accord et son avenant qu'il proroge cesseront de recevoir application. Cependant, si de nouveaux accords conclus sur les mêmes thèmes entrent en vigueur avant le 31 mars 2023, ils se substitueront de plein droit à l’accord et aux avenants actuels.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DEPOT
Le présent avenant de prorogation a été signé et a été remis ou notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Carrefour en France. L’accord du 12 mars 2019 et son avenant n°1 du 22 février 2021 sont annexés à celui-ci. Conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant de prorogation sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, en une version signée des parties et une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) destinée à être publiée ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 9 décembre 2022
Pour la Direction,
XXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations France,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),
représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,
La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,
La F.G.T.A. / FORCE 0UVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,
Annexes :
Annexe 1 : Accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 ;
Annexe 2 : Avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 portant création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale.
