ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LAYNE STAINS, ayant son siège social sis 80 Boulevard Maxime Gorky – 93240 STAINS, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant.
D’une part
ET
Pour le syndicat FO
Représenté par Mme , délégué syndicale de l’entreprise
Pour le syndicat CGT
Représenté par Monsieur , délégué syndicale de l’entreprise
Pour le syndicat SNEC
Représenté par Madame , délégué syndicale de l’entreprise
Pour le syndicat UNSA
Représenté par Monsieur , suppléant CSE de l’entreprise
D’autre part
Ci-après les « Parties » ou les « Partenaires sociaux »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023, les parties se sont rencontrées les 17/02/2023 ; 21/03/2023 ; 18/04/2023 ; 23/05/2023. Lors de ces réunions ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L22421- et suivants du code du travail dont la rémunération, le temps de travail et le plan de mobilité comportant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'un accord spécifique portant sur la participation signé le 14/11/2022. Ainsi, après discussions et la tenue de ces réunions, les parties concluent le présent accord.
Le présent accord consigne ainsi en dernier lieu les mesures pour lesquelles les parties se sont mises d’accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LAYNE STAINS liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et
sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans le cadre du présent accord.
Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord. Mesures salariales Salaires effectifs Tous les salariés de la société LAYNE STAINS présents au 1er janvier 2023 bénéficieront d’une augmentation de 1 % de leurs salaires bruts de base du mois de JANVIER 2023. Cette augmentation
prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Prime de partage de la valeur ajoutée La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, a introduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. La société LAYNE STAINS, désireuse d'améliorer les conditions de rémunérations de ses collaborateurs dans un contexte conjoncturel inflationniste, a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur qui sera versée aux salariés définis au A ci-après, selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
A-Bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD et CDI) en cours et aux intérimaires mis à la disposition de la société LAYNE STAINS, à la date de versement de la prime fixée à l’article C. Les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas prétendre au versement de la prime.
B- Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à un maximum de Deux cent cinquante Euros (250 €) modulée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :
Ancienneté supérieure ou égale à un an à la date du 1er août 2023 : le montant de la prime sera de Deux cent cinquante euros (250 €).
Ancienneté inférieur à un an à la date du 1er août 2023 : le montant de la prime sera de cinquante euros (50 €)
Ce montant est versé sous réserve que le salarié soit toujours présent dans les effectifs de la Société LAYNE Stains au 31 juillet 2023. Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein et seront proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail (durée contractuelle).
C – Versement de la prime et assujettissement
La prime de partage de la valeur est versée le 1er août 2023, en un versement unique. Elle sera visible sur le bulletin de paye du mois de juillet 2023. Sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime versée en application du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). A ce titre, il est rappelé que la prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023, sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales mais soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
D-Prise d’effet et durée La présente disposition prend effet à la date de signature de l’accord et est conclue pour la seule année 2023. Compte tenu de l’objet même de la présente disposition, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement intégral de la prime de partage de la valeur. Elle cessera donc de produire ses effets à la date de versement intégral de la prime. Indemnité différentielle annuelle versée aux ex salariés Carrefour Hypermarchés L’article 2.3 « Sur la rémunération et certains avantages sociaux » du Chapitre 1 « Adaptation du statut collectif des salariés transférés de la société Carrefour hypermarchés au sein de la société LAYNE STAINS de l’accord de substitution relatif au statut collectif de la société LAYNE STAINS du 20 décembre 2022 est révisé et complété par un article 2.3.3 rédigé comme suit : Il est rappelé qu’en application de l’article 4.2.4 de l’accord relatif aux garanties sociales des salariés dont le magasin hypermarché ou supermarché serait concerné par un projet de mise en location-gérance et de passage en franchise signé le 7 juin 2018, les ex salariés Carrefour Hypermarchés qui ont été transférés au sein de la société LAYNE STAINS à la suite de sa prise en location gérance du magasin de STAINS se verront verser à compter du 1er janvier 2024 par suite de la fin de la période de survie des accords collectifs Carrefour Hypermarchés, une indemnité différentielle annuelle correspondant à une garantie de rémunération et ce conformément à l'article L2261- 13 du code du travail. En application de cet article précité, les salariés concernés bénéficient d'une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois précédents le terme du délai de survie des accords collectifs Carrefour. Au terme de chaque année (date anniversaire de la cessation des effets), la garantie de rémunération suppose donc une comparaison dans le temps de sorte que le montant du différentiel peut varier à la baisse ou à la hausse, au gré de l’évolution de carrière du salarié. C’est dans ce contexte que les parties conviennent de verser une avance du montant de l’indemnité différentielle annuelle (minorée de 5% pour tenir compte d’éventuelles absences) constatée pour chaque salarié au titre de la comparaison 2022/2023 sur la base d’une simulation de sa rémunération annuelle théorique versée au 31 décembre 2023. Par ailleurs, afin de tenir compte de la perte globale des avantages conventionnels autres que salariaux par les ex salariés Carrefour Hypermarchés ayant un an d’ancienneté au 1er octobre 2021, cette indemnité différentielle sera majorée de la somme de 200 € pour un salarié à temps complet, ladite somme étant proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. Une régularisation interviendra en janvier 2024 à la hausse ou à la baisse sur la base du comparatif réel 2022/2023, étant entendu que la majoration précitée restera acquise pour les salariés. Mesures sociales Remise des médailles du travail
A/ Bénéficiaires
La liste des ayants droit est fixée chaque année pour le personnel présent au 31 janvier de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année. En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.
B/ Conditions d’attribution et montant des libéralités
Trois Echelons
Ancienneté requise au 31/12.
Montant de la libéralité
Argent 20 ans d’ancienneté 150 €uros Vermeil 25 ans d’ancienneté 200 €uros Or 30 ans d’ancienneté 300 €uros
A noter que :
les médailles seront frappées et gravées aux frais de l'entreprise.
la remise des médailles aura lieu au sein du magasin courant décembre de chaque année.
les libéralités seront versées directement sur la paie et soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur au moment de la remise de la médaille.
C/Date d’effet
Le présent article 4.1 s’applique à compter de la signature du présent accord. A noter que les libéralités qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues. Ainsi, par exemple, un salarié ayant 24 ans d’ancienneté en 2023 n’aura pas droit aux libéralités correspondant à 15 ans et 20 ans d’ancienneté. Adaptation des horaires des salariés de plus de 55 ans Les salariés âgés des plus de55 ans qui sont soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, ne se verront planifier aucun horaire après 20 heures, sauf accord de ces derniers. En outre, ils bénéficieront de 2 jours de repos consécutifs toutes les 2 semaines. DISPOSITIONS FINALES Durée et date d’entrée en vigueur L’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Révision- Dénonciation Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, ou à l'issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l'entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l'issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l'entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. La direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. Des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article D.2231- 8 du code du travail. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail. Clause de rendez vous En cas d'évolution législative impactant fortement l'application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'échanger de nouveau sur les évolutions rendues nécessaires. Formalités Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en 2 exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du Travail (« Télé accord ») par le représentant légal de la société LAYNE STAINS (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes. Ce dépôt sera assorti de la liste en 3 exemplaires des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataire de celui-ci. En application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité social économique, et délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la direction de l'entreprise. Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet des mêmes modalités de dépôt. Fait à STAINS, le 16 juin 2023 En 7 exemplaires
