La société ST LÔ Distribution SAS, dont le siège social est situé Route de Vire à Saint Lô (50000), représentée par M. DROMER, agissant en qualité de Gérant de la société,
D’une part, Et
La FO représentée par Mme. Magalie LAMANDE, agissant en qualité de Déléguée Syndical, dûment mandaté par l’Unité Départementale de Cherbourg
Préambule :
En préambule, il est rappelé que ces négociations sont engagées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cette négociation a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 26 novembre, 4 décembre et 17 décembre 2020.
Au cours de ces réunions la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, de la société et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
La Direction a ensuite écouté les organisations syndicales, lesquelles ont pu exprimer leurs revendications lors de la deuxième réunion. Celles-ci ont exprimé le souhait de mettre en place la gratuité de la carte pass, une prime d’ancienneté, une prime d’assiduité, d’accorder deux jours ouvrés payés par année civile aux salariés pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, d’augmenter la valeur des tickets restaurant de 0.50 centimes et enfin une augmentation générale des salaires de 2%.
Puis, la direction a effectué des propositions. Pour se prononcer sur ces dernières, elle tient compte des impératifs économiques du magasin et notamment du contexte sanitaire ayant entrainé de nombreux investissements en équipement de protections individuels et collectifs (gel, masques, plexiglass, virucide) mais aussi du versement cette année à l’ensemble des salariés d’une prime en faveur du pouvoir d’achat pour conclure à l’impossibilité de mettre en place des mesures d’augmentation salariales. Elle tient compte également des dispositions de la Convention collective et de la clause sociale applicables aux relations avec les salariés. Elle précise que sur le thème du partage de la valeur ajoutée la direction est en cours de discussion sur l’épargne salariale et la participation avec l’organisme NATIXIS et s’est engagée à les mettre en place au début de l’année 2021.
A l’issue des négociations, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Aménagement d’horaire le jour de la rentrée des classes
La Direction s’engage à compter du 1er janvier 2021, à autoriser les demandes d’aménagement d’emploi du temps des salariés qui en feront la demande pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, jusqu’à l’entrée en classe de 6eme inclus sauf en cas d’impératif lié à l’activité.
Article 2 : Aménagement d’horaire en cas d’hospitalisation du conjoint, partenaire sous pacs ou concubin
La Direction s’engage à compter du 1er janvier 2021 à autoriser les demandes d’aménagement d’emploi du temps des salariés qui en feront la demande pour accompagner leur conjoint, partenaire sous pacs ou concubin, hospitalisé d’urgence ou pour 24h, sur une journée, sous réserve de justifier d’un bulletin de présence, d’hospitalisation ou de situation.
Article 3 : Prime sur résultat EC4
Il est convenu la mise en place à durée indéterminée d’une prime sur résultat pour les salariés « employé niveau 4 ».
Les salariés « Employé commercial de niveau 4 » (EC4) bénéficieront d’une part variable annuelle sur objectifs. Cette prime individuelle sera versée sous réserve d’une année complète de présence dans les effectifs de la société en qualité d’EC4.
Cette prime annuelle est fixée en fonction de l’atteinte de 3 objectifs définis par le supérieur hiérarchique en concertation avec l’employé(e) lors d’un entretien. Ces objectifs devront faire l’objet d’une note écrite remise à l’employé et être : -pertinents au regard de la mission de l’employé -accessibles et accompagnés des moyens pour l’atteindre -mesurables et accompagnés d’indicateurs partagés -motivants
Chaque objectif est en correspondance avec un montant maximum attribué selon l’évaluation des résultats de l’année n-1. Cette prime sera d’un montant maximum de 1000 euros pour une année pleine, répartis ainsi : 300 euros pour le premier objectif, 300 euros pour le second objectif, 400 euros pour le troisième objectif.
Pour les salariés à temps partiel le calcul de cette prime individuelle s'effectuera au prorata de l'horaire contractuel.
Cette prime sera calculée au prorata temporis en fonction du temps présence entendu au sens de la législation relative aux congés payés légaux.
Le versement de la prime sur résultat correspondant au degré d’atteinte des objectifs de l’année n-1 interviendra au plus tard le 30 avril de l’année N.
Article 4 : Mesures pour l’égalité professionnelle Femmes/Hommes
La Direction s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Aussi, dans le domaine du recrutement, la société souhaite favoriser la mixité des emplois.
Elle constate que certains métiers dits masculins, sont réservés aux hommes (exemple la boucherie) et que certains métiers dits féminins, sont réservés aux femmes (accueil, coffre, caisse). Aussi la société s’engage à ce que le processus de recrutement, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. Elle s’engage aussi à ce que les offres d'emploi externes soient rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.Pour ce faire les indicateurs ci-dessous seront suivis :
Nombre de candidatures reçues dans l’année par sexe
Nombre de recrutement par sexe et par fonction
Répartition de l’effectif par sexe et par fonction
Dans le domaine de la formation professionnelle, la Direction souhaite favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’une absence de longue durée (ex : congé parental, arrêt maladie, etc…)
A ce titre, les personnes absentes de l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficieront, à leur retour, d’un entretien afin de faire le point sur les formations dont elles auraient besoin. Pour les femmes ou les hommes ayant pris un congé parental d’éducation, l’entretien sera également le moment d’étudier si une adaptation de poste et/ou des horaires est nécessaire, en vue de favoriser la parentalité. Pour suivre cette mesure la direction suivra les indicateurs suivants :
Nombre de personnes concernées par un retour de congé parental
Nombre d’entretiens réalisés.
Nombre de changement de postes ou d’aménagement d’horaires concernant des personnes revenant de congé parental.
Dans le domaine de la rémunération effective, la Direction souhaite réaffirmer son souhait de garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
A ce titre la direction s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.
Pour suivre cette mesure la direction suivra les indicateurs suivants :
Calcul annuel du salaire médian hommes et femmes et comparaison de ces deux indicateurs ;
Suivi des indicateurs de l’index égalité entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Prime de diplôme
Il est accordé aux salariés qui obtiennent un des diplômes ci-dessous une prime spécifique d’un montant forfaitaire de 150 euros.
Sous réserve qu’ils soient en relation avec l’emploi occupé et le secteur d’activité, les diplômes obtenus ouvrants droits à la « prime de diplôme » sont les suivants : -CAP -BEP -Brevet de technicien -Baccalauréat général ou professionnel -CQP -BTS
Pour bénéficier de cette prime le salarié devra remplir trois conditions : -Etre titulaire d’un contrat de travail non suspendu -Ne pas bénéficier du statut d’étudiant -Les cours devront avoir été suivis en dehors en dehors du temps de travail sauf en cas de formation dans le cadre d’un plan de formation ou d’un CPF de transition professionnelle.
Cette prime sera versée sur production d’un justificatif de diplôme sur la paie du mois suivant la présentation du justificatif.
Article 6: Dispositions finales
Article 6.1 : Durée et prise d’effet :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections titulaires du Comité Social Economique.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 6.2 : Révision :
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6.3 : Adhésion :
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6.4 : Dénonciation :
En application des dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Une réunion devra alors être organisée à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 6.5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire signé du présent accord sera remis au délégué syndical de l’entreprise.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Coutances. Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Fait à Saint Lô, le 17 décembre 2020
Pour la société ST LO DistributionPour le syndicat FOM. DROMER Mme. Magalie LAMANDE
